Table des matières du Guide

 

 

Index


Introduction

 

Section 1
        Généralités

•
 1.1 Faillite
•
 1.2 Agent de recouvrement
•
 1.3 Élections
•
 1.4 Droit de percevoir le loyer
•
 1.5 Réserves des premières nations
•
 1.6 Enquête
•
 1.7 Compétence
•
 1.8 Médiation
•
 1.9 Maisons mobiles
•
 1.10 Chambre dans au établissement hôtelier
•
 1.11 Convention de location en vue de l'achat ou avec option d'achat
•
 1.12 Logement et repas
•
 1.14 Cohabitation
•
 1.15 Demandes de location
•
 1.16 Établissement de soins en résidence non reconnus

 

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Section 2
        Conventions de location

•
 2.1 Cession et sous-location
•
 2.2 Cosignataires et garants
•
 2.3 Responsabilité du locateur d’examiner la plainte
•
 2.4 Frais de payment en retard
•
 2.5 Stationnement et assurance du véhicule
•
 2.6 Versements non autorisés selon les termes de la Loi
•
 2.7 Règles raisonnables
•
 2.8 Rapport sur l’état d’une unité locative
•
 2.9 Fumage
•
 2.10 Substitution de services ou d’installations
•
 2.11 Conventions de location - Généralités
•
 2.12 Non-remise de la copie de la convention de location
•
 2.13 Renouvellement des conventions de location
•
 2.14 Locataires et services publics communs

 

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Section 3
        Vie privée

•
 3.1 Généralités
•
 3.2 Clés
•
 3.3 Alarmes
•
 3.4 Visite d'unités locatives à des fins de vente

 

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Section 4
        Entretien et réparations

•
 4.1 Nettoyage durant la location
•
 4.2 Équipement de chauffage et foyers
•
 4.3 Responsabilité du locateur de réparer
•
 4.4 Ampoules électriques et fusibles
•
 4.5 Maintien de l'apparence d'une unité locative
•
 4.6 Entretien extérieur (gazon, neige, jardins)
•
 4.7 Lutte antiparasitaire
•
 4.8 Fosse septique, réservoir d'eau et réservoir de mazout
•
 4.9 Détecteurs de funée et équipment de sécurité incendie
•
 4.10 Prises téléphoniques/Fils intérieurs

 

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Section 5
        Services publics

•
 5.1 Non-paiement de services publics par le locateur

 

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Section 6
        Abandon

•
 6.1 Renseignements généraux
•
 6.2 Biens personnels

 

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Section 7
        Avis de résiliation

•
 7.1 Avis donné par la corporation de condominium
•
 7.2 Avis de résiliation donné par le locateur - Unité du gardien d'immeuble ou de l’employé
•
 7.3 Avis donné par un locateur - Indemnisation pour les frais de déménagement
•
 7.4 Avis donné par un locateur - Le locateur a besoin de l’unité pour son usage personnel
•
 7.5 Avis donné par le locateur - Le propriétaire vend l’unité locative
•
 7.6 Avis donné par le locateur - pour non-paiement du loyer
•
 7.7 Avis donné par un locateur pour non-paiement d’un dépôt de garantie, d’un dépôt pour les dommages attribuables à un animal de compagnie ou d’un dépôt de garantie pour les services aux locataires
•
 7.8 Avis donné par un locateur - Locataire ne respectant pas une obligation (autre que le non-paiement du loyer)
•
 7.9 Avis donné par le créancier hypothécaire
•
 7.10 Avis donné par un locataire- Convention de location de durée déterminée
•
 7.11 Avis donné par un locataire- Convention de location au mois
•
 7.12 Avis donné par le locateur d'un parc à la maison mobile pour non-paiement des droits de permis municipaux ou des taxes municipales

 

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Section 8
       Ordre de reprise de possession

•
 8.1 Ordre de reprise de possession - Demande formulée par une corporation de condominium
•
 8.2 Ordre de reprise de possession - Demande formulée par une coopérative
•
 8.3 Ordre de reprise de possession - Non-paiement ou retard de paiement du loyer
•
 8.4 Ordre de reprise de possession - Le locataire ne remplit pas ses obligations (autres que le paiement du loyer)
•
 8.5 Exécution d’un ordre de reprise de possession

 

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Section 9
       Réclamations d'indemnisation

•
 9.1 Réclamations

 

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Section 10
       Dépôts

•
 10.1 Réclamation de la part du locateur - La Direction a le dépôt
•
 10.2 Réclamation de la part du locateur - Le locateur ne trouve pas le locataire
•
 10.3 Réclamation d’une somme supérieure au dépôt de garantie de la part du locateur
•
 10.4 Réclamation du dépôt de garantie ou d’une somme inférieure de la part du locateur
•
 10.5 Exécution d’un ordre de rendre un dépôt de garantie
•
 10.6 Réclamation d’un paiement en trop d’un dépôt de garantie
•
 10.7 Remboursement d’un dépôt de garantie
•
 10.8 Réclamations de dépôt de garantie - Directives relatives aux décisions
•
 10.9 Réclamation d’un dépôt de garantie de la part du locataire

 

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Section 11
       Audiences/Ordres d'audience

•
 11.1 Audiences - Informations générales
•
 11.2 Signification d’un avis d’audience
•
 11.3 Significations substitutives
•
 11.4 Quand la Direction décide qu’une audience est nécessaire
•
 11.5 Ordres d’audience - Modifier un ordre
•
 11.6 Ordres d’audience - Exécution d’un ordre
•
 11.7 Ordres d’audience - Ordres renvoyés

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Section 12
       Frais et intérêts

•
 12.1 Frais
•
 12.2 Intérêts

 

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Section 13
       Règlement sur le contrôle

•
 13.1 Demande d'augmentation de loyer supérieure à ligne directrice
•
 13.2 Demande d'augmentation de loyer supérieure à la ligne directrice : Retard d'une demande
•
 13.3 Frais de buanderie
•
 13.4 Parcs de maisons mobiles - Frais de licence et taxes municipales
•
 13.5 Projet de réfection
•
 13.6 Remises
•
 13.7 Augmentation de loyer pour un nouveau locataire
•
 13.8 Augmentation de loyer - Le locateur ajoute des meubles
•
 13.9 Révision du loyer - Immeuble à baux viagers à but non lucratif
•
 13.10 Fixer le loyer pour des unités locatives nouvelles ou qui n’étaient pas assujetties à la Loi auparavant
•
 13.11
•
 13.12 Améliorations demandées par les locataires 
•
 13.13 Augmentations de loyer non autorisées
•
 13.14 Retrait / Réduction d’un service


Loi sur la location à usage d'habitation 

Règlement sur le contrôle du loyer des locaux d'habitation 

Règlement sur l'intérêt payable en matière de location à usage d'habitation 

Règlement sur les frais

Règlement sur la location à usage d'habitation 

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