Réclamations d’indemnisation |
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Sous-Section 9.1 |
Réclamations |
| Définitions | Réclamation : formulaire qu’un locateur ou un locataire dépose à la Direction pour lui demander de décider si la personne qui a déposé la réclamation a droit à la somme qu’elle réclame à l’autre partie. Demandeur : locateur, locataire ou cosignataire qui fait une réclamation contre autrui. Audience : réunion au cours de laquelle un demandeur et un intimé présentent de l’information sur leur affaire à un préposé pour qu’une décision soit prise à propos de leur réclamation, de leur demande ou de leur question. Médiation : processus confidentiel auquel recourt la Direction pour inciter et aider le demandeur et l’intimé à discuter des problèmes, à envisager les solutions possibles et à aboutir eux-mêmes à une entente. La médiation peut avoir lieu dans le cadre de réunions, de conférences téléphoniques ou de conversations téléphoniques personnelles. Entente par la voie de la médiation : document écrit qu’un préposé à la médiation prépare pour décrire une entente entre un demandeur et un intimé. Une entente par la voie de la médiation est de nature confidentielle. Il ne s’agit pas d’un document public. Ordre : ordre enjoignant une personne de payer à autrui une somme qui correspond généralement à des arriérés de loyer, à des dommages ou à des frais de nettoyage. Intimé : locateur, locataire ou cosignataire contre qui une réclamation est faite. |
| Politique | Un locataire ou un locateur peut faire une réclamation contre l’autre pour une indemnisation financière. Il peut également réclamer des frais ou des intérêts sur l’indemnisation. Pour qu’une réclamation soit acceptée, un demandeur doit prouver à tout le moins:
Un locateur ou un locataire peut faire une réclamation, mais doit être en mesure de démontrer ce qu’il a fait pour minimiser sa perte. Exemple: Un locateur réclame une perte de loyer. Il doit démontrer quelles mesures il a prises pour relouer l’unité aussitôt que possible. Ou bien, un locataire fait une réclamation pour dommage causé à ses effets personnels parce qu’un locateur a omis de réparer un toit qui coulait. Il doit fournir la preuve du moment où il a signalé le problème au locateur et comment il a tenté d’empêcher tout dommage ultérieur à ses biens personnels. <><><><> Si, lorsqu’il déménage, un locataire enlève des accessoires fixes de l’unité locative ou d’autres articles qui appartiennent au locateur, ce dernier peut déposer une demande d’indemnisation contre le locataire. Le locateur voudra peut-être également déposer une plainte auprès de la police, mais il n’est pas tenu de le faire. <><><><> Indemnité pour délai déraisonnable Un locataire qui désire demander une indemnité pour délai déraisonnable peut déposer une réclamation auprès de la Direction. Pour déposer une réclamation, le locataire doit payer à la Direction un droit de dépôt non remboursable. Puisqu’un locataire ne peut demander une indemnité que si le locateur ne donne pas suite à une demande de réparation, le locataire doit montrer qu’il a demandé au locateur de se conformer à la Loi ou que le locateur savait qu'une réparation était nécessaire. Si un locataire fait plus d’une demande pour la réparation, il devrait noter les dates et tout autre renseignement pertinent. Il est conseillé au locataire de faire la demande par écrit et de la donner au locateur, et non seulement au gardien d’immeuble. Si la demande est faite verbalement, le locataire peut alors fournir une déclaration d’une personne qui a été témoin de la demande. Le locataire doit également montrer que la réparation est nécessaire et qu’il n’est pas la cause du problème. Le locataire peut prendre des photos pour montrer l'état de l'unité locative. Un locataire ne doit pas contribuer au délai en refusant au locateur l’accès raisonnable à l’unité locative pour faire les réparations. Le locataire doit indiquer le montant en dollars qu'il réclame à titre d’indemnité pour le délai. Le locataire peut réclamer une somme forfaitaire ou demander à ce qu’un montant soit déduit de son loyer chaque mois jusqu’à la réalisation des travaux. Un locataire peut réclamer une indemnité pour la perte d’utilisation d’une unité locative ou la perte d’utilisation d’un service ou d’une installation fourni par le locateur (par ex.: appareils ménagers, système de sécurité, stationnement, installation de buanderie, air climatisé). Un locataire peut également réclamer une indemnité pour toute dépense additionnelle occasionnée par un délai de réparation d’un article (par ex.: facture d’eau plus élevée parce que le locateur n’a pas réparé un robinet qui goutte ou une toilette qui coule). Le locataire doit montrer que le fait que le locateur n’a pas fait la réparation dans un délai raisonnable a nui à sa jouissance paisible de l'unité locative ou de l’ensemble résidentiel en l’empêchant d’utiliser le bien de la façon prévue. En déterminant le montant dont la valeur de la location a été réduite, la Direction tiendra comptede :
Lorsque la Direction accorde une indemnité à un locataire pour un délai déraisonnable, elle peut également accorder des frais conformément au Règlement sur les frais de la Loi sur la location à usage d’habitation. Lorsqu’un locataire dépose une réclamation d’indemnité pour délai déraisonnable, la Direction demandera au locataire si les réparations ont été effectuées. Si des réparations sont toujours nécessaires, la Direction expliquera sa procédure de réparation au locataire et ouvrira un dossier de réparation. La Direction suivra alors la marche à suivre décrite à la Section 4 sous Responsabilités du locateur de réparer. Si les effets personnels d’un locataire sont endommagés parce qu’un locateur n’a pas fait certaines réparations, le locataire peut déposer une demande d’indemnisation contre le locateur. Toutefois, un locataire doit être en mesure de démontrer que le locateur savait que certaines réparations s’imposaient ou aurait pu être censé savoir qu’il y avait un problème. <><><><> La Direction n’est pas habilitée à accorder une indemnisation pour les motifs suivants :
<><><><> En déposant une demande, un locateur ou locataire doit utiliser un formulaire de «plainte et avis d’audience» fourni par la Direction. La Direction n’accepte pas les demandes présentées sur d’autres formulaires. Pour déposer une plainte, un locateur ou un locataire doit avoir une adresse pour l’intimé. Si un demandeur n’a aucune adresse et si la Direction a déjà ouvert un dossier pour le demandeur et l’intimé, la Direction fournira l’adresse qui figure sur le dossier. Il y a toutefois une exception. S’il y a une injonction ou une interdiction de molester entre le demandeur et l’intimé, la Direction ne révélera pas l’adresse. <><><><> En général, la Direction tient une audience avant de prendre une décision concernant une demande. Tout demandeur doit remettre à l’intimé le formulaire de demande et d’avis d’audience au moins cinq jours avant la date de l’audience. <><><><> Pour déposer une demande, un demandeur doit payer à la Direction des frais de dépôt non remboursables. Il y a quelques exceptions:
Si un locataire met fin à une location parce qu’un locateur n’a pas respecté ses obligations, le locataire peut déposer une demande d’indemnisation contre le locateur pour ses dépenses de déménagement. Dans ces cas-là, le locataire doit payer des frais de dépôt. Un locataire peut demander une indemnisation pour les dépenses suivantes:
<><><><> Un demandeur peut faire une demande au bureau de la Direction le plus proche. La Direction tient des audiences à Winnipeg, à Brandon et à Thompson, ainsi que dans d’autres centres judiciaires de la province. La Direction décide où aura lieu l’audience. Cette décision dépend de l’emplacement de l’unité locative et de l’adresse du locateur et du locataire. En général, la Direction fixe une audience dans le centre judiciaire le plus proche de l’unité locative. Un demandeur peut demander d’avoir son audience en dehors du centre judiciaire le plus proche. La Direction acceptera ce type de demande si cela semble juste pour le demandeur et l’intimé. <><><><> Même si un formulaire de demande n’est pas rempli correctement, la Direction peut néanmoins prendre une décision sur cette demande. Un locateur et un locataire ne peuvent invoquer une erreur ou une irrégularité dans un formulaire pour se défendre contre une réclamation. <><><><> Si un intimé veut répondre à une réclamation, il doit assister à l’audience ou présenter une réponse écrite à la demande. Si un intimé a une réclamation contre le demandeur, il peut déposer une demande. Pour déposer une demande, l’intimé doit payer des frais de dépôt non remboursables. Lorsqu’un intimé dépose une demande, la Direction essaie habituellement de fixer l’audience au même jour et à la même heure que l’audience prévue pour la première demande. Toutefois, dans certains cas, l’horaire des audiences peut être déjà rempli à la date et à l’heure de l’audience prévue pour la première demande. Dans d’autres cas, l’intimé ne sera peut-être pas en mesure de déposer sa demande à temps pour donner au demandeur un avis de cinq jours de l’audience sur la demande. La Direction pourra alors tenter de repousser la date d’audience initiale afin de prendre une décision concernant les deux demandes à une même date. Ou encore, la Direction pourra traiter la réclamation du demandeur lors d’une première audience et tenir une deuxième audience pour entendre la demande de l’intimé. <><><><> Pour éviter qu’une seule location fasse l’objet de plusieurs audiences, la Direction exhorte le demandeur à déposer une demande pour toutes les pertes encourues pendant ou après une location. Un demandeur peut faire une demande sous forme d’estimation ou d’anticipation dans la mesure où il fournit à la Direction et à l’intimé des précisions sur la demande. Exemple: Un locateur peut déposer une demande pour une facture d’eau impayée et estimer le montant de la facture finale. Ou bien, un locateur peut déposer une demande en janvier et dire qu’il réclame le loyer de février. Dans les deux cas, le locateur doit présenter la preuve de sa perte lors de l’audience. Si une demande n’est pas assez précise pour permettre à l’intimé de préparer une réponse, la Direction peut refuser d’accepter la demande. <><><><> Quand il dépose une demande, un demandeur doit être aussi clair et précis que possible. Une demande doit être claire pour les raisons suivantes:
Si la Direction croit qu’une demande n’est pas claire ou que le demandeur ne détient pas la plupart des renseignements ou preuves dont il a besoin pour déposer une demande, elle n’acceptera pas le dépôt de la demande. <><><><> Il arrive qu’un demandeur ait besoin d’ajouter des éléments à une demande qu’il a déposée à la Direction ou veuille le faire. Si le demandeur n’a pas signifié l’avis à l’intimé, le demandeur peut déposer une demande modifiée, puis signifier l’avis à l’intimé. Si le demandeur a déjà signifié l’avis au demandeur, la Direction peut ne pas autoriser le demandeur à déposer une deuxième demande. La Direction a le pouvoir de ne pas accepter une deuxième demande si elle croit que les éléments qui figurent dans la deuxième demande auraient pu raisonnablement être inclus dans la premièredemande. <><><><> Quand la Direction prend une décision concernant une demande d’indemnisation, elle applique, le cas échéant, les directives relatives aux décisions qui sont énoncées dans la partie 10. En général, la Direction applique le dépôt de garantie, s’il y a lieu, à un ordre émis après la fin d’une location. Si le locateur dépose une demande 28 jours ou plus après la fin d’une location, la Direction traitera le dépôt lors de l’audience concernant la demande. <><><><> La Direction est habilitée à traiter une demande déposée par une agence de recouvrement au nom d’un locateur. Même si un agent de recouvrement peut représenter un locateur à une audience, la Direction émet l’ordre au nom du locateur. La Direction n’est pas habilitée à traiter une demande déposée par une tierce partie qui a «acheté» à un locateur une dette d’un locataire. La Direction a le pouvoir de traiter de questions découlant d’une violation d’une convention de location entre un locateur et un locataire. La demande de la tierce partie ou du cessionnaire est faite en leur propre nom, et non pas au nom d’un locateur. Le cessionnaire doit déposer sa demande à la Cour du Banc du Roi. |
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Sommaire |
Si un locateur ou un locataire dépose une demande d’indemnisation, la Direction fixe une audience. Un préposé à la médiation tentera d’aider les parties à aboutir à une entente sur la demande. Si la médiation ne réussit pas, l’audience a lieu tel que prévu. Un préposé à l’audience examine tous les renseignements, prend une décision et émet un ordre. |
Étapes▼ |
1.Un locataire ou un locateur dépose une demande d’indemnisation et paie les frais de dépôt. 2.La Direction fixe une audience et donne au demandeur une copie du formulaire de demande pour ses dossiers et des copies de la demande pour chaque intimé. Le formulaire précise la date et l’heure de l’audience. Le demandeur doit donner à l’intimé un avis de l’audience au moins cinq jours avant la date de l’audience. 3.Si le demandeur ne peut donner l’avis de l’audience à l’intimé, il peut demander par écrit une signification substitutive ou un report de la date d’audience. 4.Avant l’audience, un préposé à la médiation peut communiquer avec le demandeur et l’intimé pour voir s’ils peuvent aboutir à une entente sur la demande. 5.Si la médiation ne réussit pas, l’audience a lieu comme prévu. |
| Formulaires et modèles de lettres |
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| Renvoi | Pour toute précision sur la Médiation,voir la partie 1. Pour tout renseignement sur la compétence de la Direction, voir la partie 1. Pour toute précision sur les Responsabilités du locateur de réparer, voir la partie 4. Pour tout renseignement supplémentaire sur les directives relatives aux décisions, voir Dépôts de garantie – Directives relatives aux décisionsà la partie 10. Pour tout renseignement supplémentaire sur les audiences et les ordres d’audience, voir la partie 11. Pour tout renseignement sur les frais et les intérêts, voir la partie 12. |
| Élaboration de la politique |
Septembre 1992* |
| Dernière révision |
Février 2024 |
| Autres ressources |
Néant |
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