Avis de résiliation |
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Sous-Section 7.4 |
Avis donné par un locateur — Le locateur a besoin de l’unité pour son usage personnel |
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| Définitions | Avis de résiliation : avis écrit, donné par un locateur, afin de mettre fin à une location. Les locateurs doivent utiliser le formulaire prescrit lorsqu’ils donnent un avis de résiliation à un locataire (le formulaire prescrit dans le Règlement sur la location à usage d’habitation). Convention de location: contrat entre un locateur et un locataire qui énonce les règles de base de résidence du locataire dans une unité locative. Ce contrat peut être écrit, verbal ou implicite. Enfants d’âge scolaire : aux fins de la présente politique, les enfants d’âge scolaire sont les enfants inscrits à la maternelle et jusqu’à la 12e année comprise. Location au mois : convention de location pour un mois à la fois, sans date de cessation précise. Location de durée déterminée : convention de location pour une période déterminée, généralement un an. Location temporaire : Un locateur loue son logement en tant qu’unité locative pendant une période temporaire, étant entendu que le locateur aura besoin de ladite unité locative pour son usage personnel à la fin de cette période. Un locateur d’un immeuble à baux viagers loue une unité à un locataire à bail non viager à condition que le locateur puisse donner au locataire un avis de trois périodes de versement de loyer. Rapport sur le marché locatif : rapport publié par la Société canadienne d’hypothèques et de logement qui indique les taux d’inoccupation au Manitoba. Taux d’inoccupation: taux d’inoccupation moyen des appartements d’initiative privée pour tous les types de logements (définis par le nombre de chambres à coucher) pour la région métropolitaine de recensement (RMR) de Winnipeg, les agglomérations de recensement (AR) de Brandon, de Portage-la-Prairie et de Thompson, la ville de Steinbach et pour le Manitoba rural, selon la plus récente publication automnale du Rapport sur le marché locatif. |
| Politique | Ces politiques ne s’appliquent pas aux locations temporaires. <><><><> Un locateur peut demander à un locataire de quitter les lieux avec un préavis qui est fonction du taux d’inoccupation applicable dans les circonstances suivantes:
En vigueur le 1er Mars 2013
Un locateur qui veut mettre fin à la location d’un locataire qui loue un emplacement de maison mobile doit donner au locataire un avis d’au moins sixmois. Quand un locateur donne un avis à un locataire, il doit le remettre en mains propres au locataire. Le locateur peut aussi le remettre à un adulte dans l’unité locative. S’il y a plus d’un locataire, le locateur doit inscrire le nom de chacun sur l’avis. Toutefois, le locateur n’a pas besoin de donner une copie de l’avis à chaque locataire. Si le locateur a de la difficulté à donner l’avis à l’une ou l’autre des parties, il peut s’adresser à la Direction pour demander l’autorisation de donner l’avis d’une autre manière. <><><><> Si un locataire est lié par une convention de location de durée déterminée, le locateur doit lui donner un avis avant que la convention de location ne prenne fin et le préavis requis est fonction du taux d’inoccupation applicable. Exemple: Le taux d’inoccupation à Winnipeg est de moins de 2%. Le locataire doit donner un préavis de 5mois au locataire s’il souhaite qu’il déménage. Si la convention de location prend fin le 30juin, le locateur doit donner l’avis le 31 janvier au plus tard. <><><><> La remise d’un avis à un locataire qui a des enfants d’âge scolaire est soumise à des règles particulières. Le locataire peut demeurer dans l’unité locative jusqu’à la fin de l’année scolaire pourvu que les enfants fréquentent une école facilement accessible depuis l’unité locative. Ceci s’applique aux conventions de location tant au mois qu’à durée déterminée. <><><><> Si une location de durée déterminée prend fin au cours de l’année scolaire, un locateur peut donner un avis indiquant qu’il n’a pas l’intention de renouveler la convention avant la fin de celle-ci et le préavis requis est fonction du taux d’inoccupation applicable. Le locataire peut demeurer dans l’unité locative, mais l’avis du locateur deviendra exécutoire à la fin de l’année scolaire. Exemple: Le taux d’inoccupation est de moins de 2%. La convention de location prend fin le 31 mars. En octobre, le locateur avise le locataire qu’il ne renouvellera pas la convention parce qu’il a l’intention d’emménager dans l’unité. Le locataire peut demeurer dans l’unité jusqu’à la fin de l’année scolaire, s’il n’y a aucune violation de la convention de location, mais la convention prendra fin en même temps que l’année scolaire. Après avoir reçu un avis, un locataire peut donner au locateur un avis d’au moins une période de versement de loyer, même s’il s’agit d’une convention de location à durée déterminée. Exemple: Après avoir reçu un avis en octobre, le locataire trouve un autre logement pour le 1er mars. Il peut donner en janvier un avis indiquant qu’il quittera à la fin de février. <><><><> Si un locateur met fin à une location pour l’une ou l’autre de ces raisons, le locateur est tenu de payer des dépenses raisonnables de déménagement au locataire, à concurrence de 500 $. <><><><> Si un locateur met fin à une location parce qu’il compte rénover une unité locative, le locataire a le droit de relouer l’unité une fois les travaux sont terminés. Avant de quitter les lieux, le locataire doit aviser par écrit le locateur qu’il veut avoir un droit de premier refus. <><><><> Lorsqu’une location prend fin, la Direction incite le locateur et le locataire à discuter à l’avance des dispositions à prendre pour le déménagement. Ex.: réserver un ascenseur, si nécessaire; prendre un rendez-vous pour remplir un rapport sur l’état d’un logement locatif. Un locataire n’a pas le droit de demeurer dans une unité locative au-delà du dernier jour de la période de préavis. Si un locataire a besoin de rester dans une unité locative jusqu’au premier jour de la période suivante de versement de loyer, il doit prendre des dispositions particulières avec le locateur. <><><><>> Si un locataire ne déménage pas après avoir reçu un avis de résiliation, un locateur peut faire une demande d’ordre de reprise de possession à la Direction et déposer une réclamation pour la somme que le locataire lui doit. Un locateur ne peut changer les serrures d’une unité locative pour forcer un locataire à partir. Si un locateur change ainsi les serrures, le locataire peut demander l’aide de la Direction. La Direction tentera de résoudre le problème par la voie de la médiation. Si la médiation échoue, la Direction peut ordonner au locateur de redonner au locataire accès à l’unité locative. Si le locateur ne se conforme pas à l’ordre, la Direction peut autoriser le locataire à recourir aux services d’un serrurier et à déduire les frais de son loyer. La Direction peut aussi imposer des sanctions administratives. Cela pourrait être envisagé en cas de manquement grave ou répété aux dispositions de la Loi ou à un ordre rendu par la Direction ou la Commission de la location à usage d’habitation. |
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Sommaire |
Un locateur ou un locataire peut demander à la Direction de le renseigner sur la manière de mettre fin à une location. Il peut aussi demander à la Direction de l’aider à mettre fin à une location par la voie de la médiation, ou en rendant une décision et en émettant un ordre. |
Étapes▼ |
1.Le préposé incite le locateur et le locataire à échanger de l’information et à discuter du problème, pour tenter d’aboutir à une entente. 2.Si un locataire ou un locateur demande l’aide de la Direction pour un problème d’avis de résiliation, un préposé suit les procédures établies pour:
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| Formulaires | Avis de résiliation donné par le locateur (Utilisation de l’unité locative par le locateur) ..............................Formule 11A/Règlement sur la location à usage d’habitation ..............................Formule 11B/Règlement sur la location à usage d’habitation ..............................Formule 11C/Règlement sur la location à usage d’habitation |
| Renvoi | Pour tout renseignement sur la Médiation, voir la partie 1. Les Ordres de reprise de possession sont traités à la partie 8. Les Audiences sont traitées à la partie 11. |
| Élaboration de la politique |
Septembre 1992 |
| Dernière révision |
novembre 2023 |
| Autres ressources |
néant |
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