Conventions de location |
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Sous-Section 2.1 |
Cession et sous-location |
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| Définitions | Cession: un locataire transfère tous les droits et obligations d’une convention de location à une autre personne. Dans une cession, le locataire d’origine ne retournera pas à l’unité locative, et cède tout droit d’occuper l’unité locative jusqu’à la fin de la convention de location. |
| Politique | Une cession ou une sous-location n’est valide que si le locateur donne son consentement écrit. Le locateur ne peut refuser de donner son consentement à moins d’avoir un motif valable. Un locataire ne peut ni sous-louer ni céder une unité locative si:
<><><><> Lors d’une cession ou sous-location de la location, un locataire a la responsabilité de trouver une personne qui emménagera dans son unité locative. <><><><> Les locataires devraient communiquer avec leur locateur avant de céder ou de sous-louer une unité locative. Le locateur peut avoir une liste d’attente de locataires éventuels qui pourrait aider le locataire à louer son unité plus facilement. Le locataire a la responsabilité de faire paraître et de payer l’annonce de son unité locative dans le cas d’une cession ou d’une sous-location. <><><><> Lorsqu’il consent une cession, le locateur peut demander au nouveau locataire:
Le nouveau locataire a droit à toute remise de loyer offerte dans la convention de location actuelle, à moins qu’il n’y ait des remises conditionnelles. Exemple: remise pour personnes âgées seulement. <><><><> Un locateur peut imposer au locataire d'origine des frais à concurrence de 75$ pour donner son consentement à une cession ou à une sous-location. <><><><> Un locataire doit obtenir l’approbation ou le consentement écrit de son locateur pour céder ou sous-louer une convention de location. Mais un locateur doit avoir un motif valable pour rejeter une cession ou une sous-location. Exemple: un locateur peut étudier une demande de location et décider de ne pas approuver une sous-location en raison des antécédents de location du locataire éventuel, de ses références de crédit et de ses références personnelles. <><><><> Il n’est pas déraisonnable de la part d’un locateur de refuser de permettre la cession des trois derniers mois d’une location. Le locateur peut dire qu’il n’acceptera la cession que si le cessionnaire ou le nouveau locataire accepte de signer un renouvellement de convention de location. Ceci ne s’applique pas à une sous-location, puisqu’une sous-location doit prendre fin avant la fin d’une convention de location. <><><><> Un locataire qui veut procéder à une cession ou à une sous-location devrait s’attendre à ce que le locateur veuille vérifier les références d’un locataire éventuel. Un locataire devrait accorder au locataire un nombre raisonnable de jours pour lui permettre de vérifier ces références. Il n’est pas déraisonnable de la part d’un locateur de prendre cinq jours ouvrables pour vérifier des références. Ce délai peut être plus long si certaines des références se situent à l’extérieur de la province. <><><><> Une fois qu’un locateur consent une cession ou une sous-location, il ne peut généralement pas retirer son consentement. Toutefois, si un locateur accorde son consentement avant d’avoir eu l’occasion de vérifier les références, il devrait préciser par écrit que son consentement est accordé sous réserve du résultat de la vérification des références. Un locataire voudra peut-être confirmer que le consentement du locateur est inconditionnel avant de prendre des dispositions pour un autre logement. <><><><> Si un locateur refuse de permettre la cession ou la sous-location, un locataire peut demander à la Direction de décider si le locateur est raisonnable. Dans un cas comme celui-là, la Direction ne fera que décider si et quand la convention de location prendra fin. La Direction n’ordonnera pas à un locateur d’accepter un demandeur comme locataire. <><><><> Si un locataire, qui est en défaut parce qu’il n’a pas payé son loyer ou qu’il n’a pas rempli d’autres obligations, veut céder ou sous-louer son logement, le locateur peut opter pour l’une des solutions suivantes:
<><><><> Si le locateur permet la cession ou la sous-location, le locataire demeure responsable de verser tout loyer en souffrance à la date où la cession ou la sous-location entre en vigueur. <><><><> Il y a des règles spéciales qui s’appliquent aux locataires qui vivent dans des unités locatives converties en condominiums. Ces locataires ont le droit de céder leur convention de location à une autre personne. Par contre, ils n’ont pas le droit de céder leur droit d’occupation à quelqu’un d’autre. Exemple: un locataire habite dans un immeuble depuis six ans. Le locateur convertit l’immeuble en condominium. Selon les termes de la Loi sur les condominiums, le locataire a le droit de demeurer dans l’unité pendant une autre période de six ans. Si le locataire a signé une convention de durée déterminée et qu’il veut déménager plus tôt, il peut céder le reste de la convention. Il ne peut céder son droit de demeurer dans l’unité pendant six ans. |
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Sommaire |
Cette politique est présentée à titre d’information pour les locateurs, les locataires et les préposés. Si les locataires et les locateurs ne parviennent pas à résoudre eux-mêmes un problème de cession ou de sous-location, ils peuvent demander l’aide de la Direction. |
Étapes▼ |
1.Le préposé incite le locateur et le locataire à échanger de l’information et à discuter du problème pour tenter d’aboutir à une entente. 2.Lorsqu’un locataire ou un locateur demande l’aide de la Direction pour un problème de cession ou de sous-location, un préposé suit les procédures établies pour:
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| Formules et modèles de lettres |
Formule type de convention de location à usage d’habitation ..................................Formule 1/Règlement sur la location à usage d’habitation Cession ou sous-location d'une unité locative visée par une convention de location ..................................Formule 3/Règlement sur la location à usage d’habitation
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| Renvoi | Pour tout renseignement sur la Médiation, voir la partie1. |
| Élaboration de la politique |
Septembre 1992* |
| Dernière révision |
Mai 2015 |
| Autres ressources |
Néant |
| Suivant |
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