Règlement sur le contrôle |
||
Sous-Section 13.5 |
Projet de réfection |
|
|
|
| Définitions | Période d’exemption : nombre d’années pendant lesquelles un locateur peut augmenter le loyer au delà de la ligne directrice d’augmentation annuelle de loyer sans faire de demande à la Direction. |
| Politique | Un locateur qui compte apporter des améliorations majeures à une unité locative ou à un ensemble résidentiel peut demander à la Direction une exemption temporaire de la ligne directrice d’augmentation annuelle de loyer. Quand un locateur applique pour l'approbation du projet de réfection, il doit payer à la Direction des frais de dépôt non remboursables. <><><><> Un locateur qui fait une demande d’autorisation d’un projet de réfection :
<><><><> La Direction remet au locateur un formulaire de demande qu’il doit remplir. Le locateur peut utiliser son propre formulaire dans la mesure où il contient les mêmes renseignements que celui de la Direction. Dans les 14 jours suivant la demande d’approbation de son projet de réfection, le locateur doit donner aux locataires visés par ce projet un avis écrit de ses plans. Le locateur doit également donner aux locataires l’occasion d’examiner la demande et les pièces justificatives. <><><><> Un locateur doit également s’assurer de communiquer avec les autorités locales pour obtenir tout permis nécessaire. <><><><> Afin que son projet de réfection soit admissible, le locateur doit choisir :
Case 1 Améliorations structurales Case 2 Câblage électrique Case 3 Installation d’isolation et mesures connexes visant l’amélioration du rendement thermique Les améliorations doivent accroître de façon considérable la durée et la qualité de l’ensemble résidentiel et des unités locatives qu’il comprend. Les améliorations doivent inclure les rénovations importantes apportées aux unités locatives (par exemple, un nouveau revê tement de sol, de nouvelles armoires, de nouveaux appareils électroménagers, de nouvelles salles de bains) et tout rénovation nécessaire dans les parties communes de l'ensemble résidentiel. Les améliorations majeures comprennent les réparations nécessaires pour :
Les améliorations majeures ne comprennent pas les éléments d’entretien de base et courant tel que ce qui suit :
Quoique le coût des travaux d’entretien à grande échelle puisse être élevé, la propriété ne pourrait néanmoins faire l’objet d’une approbation d’un projet de réfection. Les réparations d’un immeuble ou d’une unité locative qui a été détruit ou partiellement détruit par le feu ou les inondations ne sont pas considérées comme des « améliorations majeures » si l’immeuble ou l’unité locative est simplement remis dans l’état dans lequel il était immédiatement avant l’incendie ou l’inondation. La Direction a établi des normes de réfection. Comme ces normes sont susceptibles de changer, quiconque envisage un projet de réfection devrait communiquer avec la Direction pour obtenir les renseignements à jour. Les normes sont les suivantes : Tous les travaux doivent être exécutés de manière compétente et professionnelle. Permis, croquis et description des travaux : Un locateur doit :
Aménagement et amélioration du terrain : Un locateur doit :
Unités locatives et parties communes : Un locateur doit :
Protection contre l’incendie : Un locateur doit :
Extérieur et structure de l’immeuble : Un locateur doit :
Économie d’énergie et ventilation : Un locateur doit :
Un locateur doit :
Chauffage :
Plomberie : Un locateur doit :
Électricité Un locateur doit :
Ascenseurs : Un locateur doit :
Environnement : Un locateur doit :
<><><><> Lorsqu'un locateur présente une demande à la Direction, le locataire a le droit de mettre fin à une convention de durée déterminée en donnant un avis correspondant à deux périodes de versement l'informe que le locateur a présenté, ou a l'intention de présenter, une demande d'approbation d'un projet de réfection, et 14 jours après qu'il a reçu la première décision ou la décision finale de la Direction ou de la Commission de la location à usage d'habitation en ce qui concerne la demande du locateur. <><><><> Si un locateur compte évincer temporairement les locataires de leur unité locative pendant les rénovations, il doit fournir des précisions dans le plan. Le locateur doit assumer les frais de cette éviction temporaire. <><><><> Pendant les rénovations, le locateur doit :
<><><><> Si les locataires doivent être évincés pour permettre au locateur d’effectuer les travaux, ce dernier doit leur donner un avis écrit mettant fin à la location. Le locateur doit payer les dépenses de déménagement du locataire à concurrence de 500 $. <><><><> Remarque : Les locateurs ne doivent pas donner d’avis de résiliation de la location en vue de l’exécution de travaux de rénovation aux locataires de l’ensemble résidentiel avant la délivrance du premier ordre. C’est aux locataires qui demeuraient dans un ensemble résidentiel avant le projet de réfection qu’il faut donner la première chance de réintégrer les lieux. Le locateur doit imposer au locataire qui réintègre les lieux le loyer le plus bas qu’il imposerait à tout autre locataire pour la même unité. <><><><> Si un plan est approuvé, la ou les unités locatives ou l’ensemble résidentiel peuvent être exemptés de la ligne directrice d’augmentation annuelle du loyer pendant une période maximale de cinq ans. Le locateur demeure tenu de donner aux locataires un avis de trois mois de toute augmentation de loyer. Le locateur est également tenu de remettre à tout locataire emménageant dans l’immeuble un Avis au nouveau locataire. <><><><> Pour fixer une période d’exemption, la Direction calcule la somme que le locateur compte dépenser pour chaque unité. La Direction utilise ensuite l’échelle suivante : Coût par unité Période d’exemption 19 000 $ – 22 999,99 $ - 2 ans
Une fois que la Direction a fixé la période d’exemption, un locateur s’apercevra peut-être qu’il doit faire plus de travaux que prévu au départ. Si tel est le cas, le locateur peut demander à la Direction de prolonger la période d’exemption. |
|
|
Sommaire |
Un locateur fait une demande d’approbation d’un projet de réfection. Un inspecteur du bâtiment étudie le projet, inspecte la ou les unités ou l’ensemble résidentiel, et rédige un rapport. Une audience est fixée. Le préposé examine tous les renseignements, prend une décision et émet un ordre, pour rejeter ou approuver le projet à condition qu’il soit achevé. Une fois le projet achevé, on procède à une nouvelle inspection et à une nouvelle audience. Si le projet est approuvé, le préposé suit les procédures établies pour que les locataires et le locateur examinent l’information, et pour que l’on procède aux inspections, aux audiences et aux ordres. |
Étapes▼ |
1. Si un locateur fait une demande, le préposé étudie la demande dûment remplie, les pièces justificatives et les calculs. 2. Si nécessaire, le préposé envoie une lettre au locateur pour demander tout renseignement manquant. 3. Le préposé fait étudier le projet par un inspecteur du bâtiment à qui il demande également d’inspecter la ou les unités locatives ou l’ensemble résidentiel. 4. Une fois que le préposé a reçu le rapport écrit de l’inspecteur, une audience est fixée avec le locateur et les locataires touchés par les rénovations. Le préposé envoie une lettre aux locataires et au locateur pour les convoquer à l’audience. La lettre informe les locataires de la possibilité qui leur est offerte d’examiner la demande du locateur à la Direction avant la date de l’audience. 5. À l’audience, le locateur peut présenter l’information sur le projet. Les locataires peuvent exprimer toute préoccupation éventuelle sur le projet du locateur. 6. Le préposé étudie tous les renseignements fournis par les locataires et le locateur, prend une décision et émet un ordre, pour approuver ou rejeter le plan.
7. Un locateur peut demander une prolongation de la période d’exemption dans les 30 jours suivant l’achèvement du projet. Si le préposé approuve la prolongation, il émet un ordre fixant la nouvelle période d’exemption. 8. Si le locateur achève les travaux, il doit transmettre copie de toutes les factures à la Direction. 9. Le 23préposé organise ensuite une autre inspection du bâtiment. Si possible, le préposé demande à l’inspecteur du bâtiment qui a procédé à la première inspection de faire la deuxième. 10. Si l’inspecteur indique que le travail est satisfaisant, le préposé prévoit une deuxième audience avec le locateur et les locataires visés par les rénovations. Les locataires peuvent examiner les factures et le rapport de l’inspecteur à la Direction avant l’audience. Une fois que le préposé est convaincu que les travaux sont achevés et que toutes les conditions ont été respectées, il émet un ordre confirmant la période d’exemption. Le locateur et les locataires obtiennent une copie de l’ordre. 11. Les locataires ou le locateur peuvent faire appel à l’une ou l’autre décision auprès de la Commission de la location à l’usage d’habitation. 12. Après la délivrance de l’ordre final et la fin de la période d’appel, la Direction enregistre un avis indiquant que l’ensemble résidentiel fait l’objet d’un projet de réfection en vertu de l’article 134 de la Loi.
|
| Formulaires et modèles de lettres |
Demande d’approbation d’un projet de réfection ayant trait à la totalité ou à une partie d’un ensemble résidentiel. Voir la Formule 5A cliquer ici. Avis au locataire – projet de réfection ayant trait à la totalité ou à une partie d’un ensemble résidentiel. Voir la Formule 6 cliquer ici. |
| Renvoi | Pour tout renseignement supplémentaire sur la manière de donner un Avis au locataire, voir Avis donné par un locateur – Le locateur a besoin de l’unité pour son usage personnel dans la partie 7. |
| Élaboration de la politique |
Septembre 1992* |
| Dernière révision |
août 2015 |
| Autres ressources |
|
| Précédent | Suivant |
Retour à la page d'accueil de Table des matières du Guide
Le contenu de cette page est subordonne a cet avertissement standard
