Dépôts |
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Sous-Section 10.9 |
Réclamation d’un dépôt de la part du locataire |
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| Définitions | Créancier hypothécaire en possession: une société hypothécaire, une institution financière ou un particulier qui perçoit un intérêt hypothécaire sur une propriété à titre de garantie d’un prêt. Dépôt de garantie: somme qu’un locataire paie à un locateur avant le début d’une location. Un dépôt de garantie ne peut représenter plus de la moitié du premier mois de loyer. Le locateur détient la somme d’argent jusqu’à ce que le locataire déménage. À la fin d’une location, un locateur peut réclamer le dépôt de garantie pour tout loyer impayé, dommages, frais de nettoyage extraordinaire ou autre obligation du locataire. Bon nombre de gens appellent cette somme dépôt pour dommages. Locateur: dans cette partie, le «locateur» inclut le créancier hypothécaire en possession. Dépôt de garantie pour les services aux locataires °: somme d’argent que le locataire verse au locateur avant de conclure une convention de location dans un bâtiment qui offre des services aux locataires. Ce dépôt ne peut pas dépasser la moitié des frais de services aux locataires payables au cours d’un mois. Le locateur conserve cette somme jusqu’à ce que le locataire déménage. À la fin d’une location, le locateur peut réclamer ce dépôt pour couvrir des frais de services aux locataires non-payés ou tout autre montant dû en rapport avec les services reçus par le locataire. Dépôt pour les dommages attribuables à un animal de compagnie°: somme d’argent que le locataire verse au locateur avant d’amener un animal de compagnie dans son unité locative. Le montant de ce dépôt ne peut excéder la moitié d’un mois de loyer s’il a été versé entre le 30 juin 2010 et le 31 juillet 2014. Un dépôt pour les dommages attribuables à un animal de compagnie versé le 1er août 2014, ou après cette date, ne peut excéder un mois de loyer. Il est interdit de demander aux locataires actuels ayant déjà versé un tel dépôt de payer le montant supérieur. Le locateur conserve cette somme jusqu’à ce que le locataire déménage. À la fin d’une location, le locateur peut réclamer ce dépôt pour couvrir la réparation des dommages ou les coûts de nettoyages qu’il doit assumer à cause de l’animal de compagnie du locataire. Les locateurs ne peuvent pas exiger de dépôt pour les dommages causés par un animal de compagnie si les locataires ont besoin d’un animal d’assistance. |
| Politique | Un locataire peut demander à la Direction de décider s’il a le droit à l’ensemble ou à une partie de son dépôt(s) après la fin d’une location. Cette demande n’est assujettie à aucun frais de dépôt si un locataire communique avec la Direction dans un délai de deux ans après la fin de la location. Après deux ans, tant que le locateur n’a pas envoyé le dépôt à la Direction, le locataire peut déposer une demande d’indemnisation contre le locateur. <><><><> La Loi stipule qu’un locateur doit aviser un locataire de toute réclamation d’un dépôt dans les 28jours suivant la fin de la location. Si un locataire ne reçoit pas d’avis de réclamation dans les 28jours, il peut demander à la Direction de décider qui a droit au dépôt de garantie. Lorsqu’un locataire demande à la Direction de prendre une décision dans le délai de deux ans, la Direction demande au locateur d’envoyer sa réclamation à la Direction d’ici à une certaine date. La date que fixe la Direction dépend de la date de la fin de la location. Exemple: si un locataire communique avec la Direction plus de 28jours après la fin de la location, la Direction donne 19jours au locateur pour présenter une réclamation. Si le locateur laisse expirer le délai, il doit rendre le dépôt au locataire. Le locateur peut néanmoins déposer une demande d’indemnisation contre le locataire. <><><><> Un nouveau locateur (y compris le créancier hypothécaire) est responsable des dépôts de garantie de tous les locataires qui demeurent dans l’unité locative ou l’ensemble résidentiel à la date où la propriété change de mains ou après. Le nouveau locateur est responsable même s’il n’a peut-être pas reçu le dépôt de garantie de l’ancien locateur ou débiteur hypothécaire. S’il a une réclamation contre le locataire, il peut demander à la Direction de prendre une décision sur la réclamation. Autrement, il doit rendre le dépôt au locataire. Le nouveau locateur peut tenter de récupérer l’argent auprès du locateur précédent. Le nouveau locateur peut déposer à la Direction une réclamation pour l’argent. Un ancien locateur est responsable des dépôts de tous les locataires qui ont déménagé avant que le nouveau locateur ne fasse l’acquisition de la propriété. La Direction peut confirmer que le nouveau locateur n’a pas reçu de dépôt de garantie de l’ancien locataire par erreur. Si nécessaire, la Direction appliquera les procédures énoncées dans l’Exécution d’un ordre de rendre un dépôt de garantie aux fins de récupérer un dépôt de garantie. <><><><> À la fin d’une location, un locateur et un locataire peuvent s’entendre par écrit sur une réclamation de dépôt de garantie. Le locateur et le locataire peuvent écrire leur propre entente, ou ils peuvent se servir de la case «fin de location» sur le rapport standard d’état de l’unité locative. Lorsqu’un locataire signe une entente à la fin d’une location, elle est généralement exécutoire. Ensuite, le locataire ne peut pas demander à la Direction de décider si l’entente est juste, à moins que le locataire puisse démontrer qu’il a été forcé de signer l’entente. <><><><> Certains locateurs ont des locataires qui signent une entente sur le remboursement d’un dépôt de garantie avant le début d’une location. Ce type d’entente n’est pas exécutoire. Même s’il a signé l’entente, un locataire peut néanmoins demander à la Direction de décider d’une réclamation de dépôt.Exemple: le formulaire de demande d’un locateur indique peut-être que le locataire consent à renoncer à son dépôt de garantie s’il n’emménage pas après que le locateur a approuvé sa demande. Si le locataire change d’avis, le locateur peut faire une réclamation pour perte de loyer ou pour le coût d’une nouvelle annonce pour louer l’unité. Mais le locataire a néanmoins le droit de demander à la Direction de prendre une décision sur le dépôt de garantie. Ou bien, un locataire déménage après une location d’un an. Le locateur n’a pas de réclamation contre le locataire, mais prétend que le locataire a renoncé à son dépôt de garantie avant le début de la location. Là encore, le locataire peut demander à la Direction de décider. <><><><> Si un locateur ne rend pas l’ensemble ou une partie d’un dépôt de garantie et les intérêts à un locataire, après avoir reçu l’ordre de le faire, la Direction exécutera l’ordre. |
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Sommaire |
Le locataire demande à la Direction de prendre une décision sur son dépôt de garantie. Lorsqu’un locateur détient le dépôt de garantie, le préposé demande au locateur de faire une réclamation d’ici à une certaine date. Le préposé suit les procédures établies, selon que le locateur soumet une réclamation ou non. |
Étapes▼ |
Si le locateur détient le dépôt de garantie: 1.Le préposé demande au locataire de remplir un formulaire sur sa location. Le formulaire contient des questions sur les éléments suivants: adresse de l’unité locative, montant du dépôt de garantie, qui l’a payé et quand, date à laquelle le locataire a emménagé et déménagé, genre de location (ex.: bail d’un an), nom du locateur. 2.Le préposé demande au locataire de fournir une preuve qu’il a payé un dépôt de garantie. Exemple: reçu, chèque annulé, copie d’un mandat postal ou convention de location. 3.Le préposé envoie une lettre au locateur pour lui dire que le locataire a demandé une décision concernant le dépôt de garantie. La lettre demande également au locateur d’envoyer sa réclamation de dépôt à la Direction d’ici à une date donnée. La Direction fournit au locateur un formulaire de réclamation qu’elle lui demande de remplir. 4.Si le locateur envoie une réclamation, le préposé suit les procédures établies pour les Réclamations du dépôt de garantie ou d’une somme inférieure de la part du locateur ou les Réclamations du dépôt de garantie ou d’une somme supérieure de la part du locateur. 5.Si le préposé ne reçoit pas de réclamation, le préposé émet un ordre demandant au locateur de rembourser le dépôt de garantie et les intérêts au locataire. Si la Direction détient le dépôt de garantie:1.Le préposé consulte les dossiers de la Direction pour vérifier si le locateur a envoyé une réclamation ou une copie d’une entente dans le délai de 28jours. 2.S’il y a une réclamation, le préposé suit les procédures établies pour les Réclamations du dépôt de garantie ou d’une somme inférieure de la part du locateur ou les Réclamations du dépôt de garantie ou d’une somme supérieure de la part du locateur. 3.S’il n’y a pas de réclamation du locateur, le préposé téléphone ou écrit au locateur pour confirmer la date réelle à laquelle la location s’est terminée. 4.Une fois cette date confirmée, la Direction paie le dépôt de garantie au locataire. |
| Formulaires et modèles de lettres |
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| Renvoi | Pour tout renseignement sur les procédures du dépôt de réclamations de dépôts de garantie, voir cette partie sous les rubriques suivants:
Pour toute précision sur le dépôt d’une demande d’indemnisation, voir Réclamations dans la partie9. Pour tout renseignement sur l’Exécution d’un ordre de rendre un dépôt de garantie, voir cette partie. Pour tout renseignement concernant les intérêts sur les dépôts de garantie, voir la partie12. |
| Élaboration de la politique |
Septembre 1992 |
| Dernière révision |
décembre 2023 |
| Autres ressources |
Néant |
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