Conventions de location |
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Sous-Section 2.13 |
Renouvellement des conventions de location |
Législation |
a. 21 – 24, 87(5), 91 Loi sur la location à usage d’habitation |
| Définitions | Convention de location: contrat entre un locateur et un locataire qui énonce les règles de base de résidence du locataire dans une unité locative. Ce contrat peut être écrit, verbal ou implicite. Convention de location de durée déterminée: convention de location pour une période précise, d’un an en général. Date anniversaire: date à laquelle un locateur a le droit d’augmenter le loyer d’une unité locative. Dans certains ensembles résidentiels, toutes les unités ont la même date anniversaire ou date d’augmentation de loyer. Dans d’autres ensembles, les dates anniversaires sont parfois espacées tout au long de l’année. Un locateur ne peut généralement augmenter un loyer qu’une fois tous les 12mois. Ligne directrice relative à l’augmentation annuelle des loyers: le pourcentage selon lequel un locateur peut augmenter un loyer sans demander l’approbation de la Direction. Le gouvernement fixe ce montant chaque année. La ligne directrice entre en vigueur le 1er janvier. Un locateur peut demander une augmentation supérieure à la ligne directrice s’il peut démontrer que l’augmentation prévue n’est pas suffisante pour couvrir l’augmentation de ses dépenses. La ligne directrice s’applique à la plupart des unités locatives, notamment les appartements, les chambres individuelles, les maisons, les duplex, les maisons mobiles et les parcs de maisons mobiles. La Loi sur la location à usage d’habitation ne s’applique pas aux augmentations de loyer concernant les baux fonciers. Location au mois: convention de location pour un mois à la fois. Location temporaire: lorsque le locateur loue sa maison comme unité locative pour une période temporaire, étant entendu que le locateur reviendra dans la résidence à la fin de cette période. |
| Politique | À moins qu’un locateur n’ait un motif de mettre fin à une convention de location, le locateur doit fournir au locataire une nouvelle convention de location au moins trois mois avant la date d’expiration de la convention de location en cours. La nouvelle convention de location:
<><><><> Un locateur et un locataire peuvent convenir de modifier les conditions de la nouvelle convention de location. Ou bien, ils peuvent s’entendre sur des avantages et des obligations différentes. Tout changement devrait être écrit dans la nouvelle convention. <><><><> Si un locateur veut augmenter le loyer d’un montant supérieur à la ligne directrice, il doit faire une demande à la Direction. Un locateur et un locataire ne peuvent simplement s’entendre d’augmenter le loyer d’un montant supérieur à la ligne directrice concernant l’augmentation de loyer annuelle. <><><><> Si un locateur fournit au locataire un renouvellement de convention de location, le locateur doit également informer par écrit le locataire de ce qui suit:
<><><><> Il arrive que l’augmentation de loyer ou la date anniversaire ne soit pas la même que la date de renouvellement d’une convention de location. Ce type de convention est souvent qualifié de chevauchement de bail. Un chevauchement de bail comprend deux colonnes dans la partie «Somme du loyer à payer». La première colonne indique le loyer que le locataire paiera pour la première partie de la convention; la deuxième colonne indique la date d’entrée en vigueur de l’augmentation du loyer. Exemple: la convention de location va du 1eroctobre au 30septembre. La date anniversaire de l’unité locative est le 1eravril. Le locataire paie 500$ par mois du 1eroctobre au 31mars. Le 1eravril, le loyer augmente à 505$ par mois. Lorsqu’un locateur doit rédiger une convention de location, le locateur ne connaît pas toujours le montant réel à indiquer dans la deuxième colonne. Ceci peut se produire dans les cas suivants:
Dans ces cas-là, le locateur doit remplir la deuxième colonne de la convention de location de l’une ou l’autre des façons suivantes :
Exemple: Le locataire paie 500$ par mois. Le locateur fait quelques calculs préliminaires et songe à déposer une demande d’augmentation de loyer de 6% qui est supérieure à la ligne directrice. Si le locateur est certain qu’il va demander une augmentation de 6%, il peut inscrire 530$ dans la deuxième colonne de la convention de location. Si le locateur n’est pas encore certain que l'augmentation qu'il demandera en définitif sera de 6%, il préférera peut-être indiquer une augmentation de 8%, ce qui lui donnerait une certaine marge de souplesse. Dans ce dernier cas, le locateur indiquerait 540$ dans la deuxième colonne de la convention de location. Une fois que le locateur connaît la somme réelle de l’augmentation de loyer, il doit encore donner au locataire un avis écrit de trois mois. Le locataire a toujours le droit de s’opposer à toute augmentation de loyer. <><><><> Un locataire doit renvoyer la convention renouvelée signée au locateur au moins deux mois avant la fin de la convention en cours. Faute de quoi la location se termine à la date d’expiration de la convention de location en cours. Si un locataire ne renvoie pas un renouvellement, un locateur voudra peut-être confirmer que le locataire a l’intention de déménager. Ceci aidera peut-être le locateur à éviter d’avoir deux locataires pour une seule unité. <><><><> Si deux ou plusieurs locataires sont cités sur la convention, le locateur devrait s’assurer que chaque locataire signe le renouvellement. Si le locateur accepte un renouvellement qui n’est pas signé par tous les locataires, le locateur peut seulement avoir le droit de déposer une plainte contre le locataire ou les locataires qui ont signé la convention <><><><> Si un ou plusieurs des locataires choisissent de ne pas renouveler la location, le locateur peut résilier la location à la date d’expiration de la convention de location en cours ou demander aux locataires restants de signer une nouvelle convention. Si le locateur souhaite modifier les modalités de la convention et que les locataires restants sont d’accord, le locateur doit fournir une copie de la nouvelle convention de location et la formule règlementaire Avis au nouveau locataire aux locataires ayant décidé de rester dans l’unité locative. Le locateur doit remplir un rapport sur l’état de l’unité locative avec tous les locataires d’origine, le dernier jour de la location d’origine ou avant ce jour-là. Si le locateur n’a aucune réclamation à l’égard du dépôt de garantie, il doit rendre ce dépôt aux locataires d’origine. Si le locateur a une réclamation à l’égard du dépôt de garantie, il doit fournir une copie de la réclamation aux locataires (voir la sous-section 10.4). Le locateur doit aussi remplir un nouveau rapport sur l’état de l’unité locative avec les locataires restants et il doit percevoir un nouveau dépôt de garantie. <><><><> Avant juin 2005, si un locateur ne fournissait pas un Renouvellement de la convention de location à un locataire pendant deux périodes de location consécutives, la location était considérée comme étant «au mois». Une location devenue au mois dans ce type de circonstance continue de l’être, sauf si le locateur et le locataire décident de la changer en une location à durée fixe. De telles locations ne sont pas modifiées par les dispositions législatives actuelles [paragraphe21(5)], énoncées dans le paragraphe suivant. Si le locateur ne fournit pas au locataire une nouvelle convention de location à temps, tel que cela est requis par la loi, et si le locataire continue de vivre dans l’unité locative après la fin de la convention de location en cours, la convention est renouvelée. La durée de la convention renouvelée est la même que celle de la convention d’origine ou est de 12mois, selon la plus courte des deux périodes. Par exemple: une convention de location s’étend du 1eroctobre au 30 septembre. Pour renouveler la convention comme il convient, le locateur doit offrir au locataire une nouvelle convention de location avant le 1erjuillet. Le locateur n’offre pas la nouvelle convention à temps et le locataire occupe toujours l’unité le 1eroctobre. Dans ce cas, la convention est renouvelée pour la période du 1eroctobre au 30septembre. Autre exemple: un locateur et un locataire signent une convention de location d’une durée de 18mois s’étendant du 1eroctobre2004 au 31mars2006. Pour renouveler cette convention comme il convient, le locateur doit offrir au locataire une nouvelle convention de location avant le 1erjanvier 2006. Si le locateur n’offre pas la convention renouvelée à temps et que le locataire occupe toujours l’unité le 1eravril2006, la convention est renouvelée pour la période maximum de 12mois s’étendant du 1eravril 2006 au 31mars2007. Le locateur peut augmenter le loyer durant cette période, en donnant un avis écrit de trois mois au locataire. Lorsqu’une convention est renouvelée automatiquement parce que le locateur n’a pas offert de renouvellement, le locataire peut mettre fin à la convention de location en donnant au locateur un avis correspondant à une période de versement de loyer. Par exemple: lorsqu’une convention est renouvelée automatiquement pour une période s’étendant du 1eroctobre au 30septembre, le locataire peut mettre fin à la convention le 30avril en remettant au locateur un avis à cet effet au plus tard le 31mars. <><><><> Une location peut également devenir une location au mois si le locataire:
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Sommaire |
Cette politique est présentée à titre d’information pour les locataires, les locateurs et les préposés. Si le locateur et les locataires ne parviennent pas à résoudre des problèmes qui peuvent surgir lors du renouvellement d’une location, ils peuvent demander l’aide de la Direction. |
Étapes▼ |
1.Le préposé incite le locataire et le locateur à échanger de l’information et à discuter du problème pour tenter d’aboutir à une entente. 2.Quand un locateur ou un locataire demande l’aide de la Direction pour un problème de renouvellement de location, le préposé suit les procédures établies pour:
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| Formulaires et modèles de lettres |
Formule type de convention de location à usage de location ..................................Formule 1/Règlement sur la location à usage d’habitation Renouvellement de la convention de location ..................................Formule 4/Règlement sur la location à usage d’habitation
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| Renvoi | Pour tout renseignement sur la Médiation, voir la partie 1. |
| Élaboration de la politique |
Septembre 1992* |
| Dernière révision |
Juillet 2010 |
| Autres ressources |
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