Direction de la location à usage d'habitation

Section 1

Généralités

Sous-Section 1.11

Convention de location en vue de l’achat ou avec option d’achat

Législation

aucune référence législative

Convention avec option d’achat : un locataire habite une unité locative avec l’option d’acheter cette unité, généralement selon un délai prescrit. Le locateur peut appliquer une partie du loyer du locataire au prix d’achat, mais ce n’est pas toujours le cas. Exemple: si le locataire achète la maison, le locateur appliquera 10p. 100 du loyer payé au prix d’achat.

Convention de location: contrat entre un locateur et un locataire qui énonce les règles de base de résidence du locataire dans une unité locative. Ce contrat peut être écrit, verbal ou implicite.

Convention de location en vue de l’achat : un locataire paie un loyer et une somme mensuelle supplémentaire en vue d’acheter la maison.

Les conventions avec option d’achat et les conventions de location en vue de l’achat sont des locations à usage d’habitation.

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Tant qu’une partie seulement de la somme que le locataire paie est affectée au prix d’achat de l’unité, il s’agit d’une relation entre locateur et locataire. Par contre, si l’ensemble de la somme est affecté à l’achat, il ne s’agit pas de location.

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Lorsqu’il rédige une convention de location en vue de l’achat, un locataire doit indiquer clairement la proportion du versement du locataire qui est considérée comme un loyer. Exemple: le locataire est tenu de payer 600$ par mois. Le locateur appliquera 200$ de chaque versement au prix d’achat de l’unité. Le loyer mensuel du locataire est de 400$.

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Si un locataire qui a signé une convention de location en vue de l’achat ne paie pas, le locateur peut déposer une plainte à la Direction. Toutefois, la Direction n’a le pouvoir que de traiter les plaintes pour loyer impayé. Si l’on reprend les chiffres ci-dessus, la Direction ne pourrait accorder qu’un maximum de 400$ par mois.

Procédure

Sommaire

Un préposé étudie le contrat de location en vue de l’achat et aide à résoudre le conflit par la médiation. S’il est impossible d’aboutir à une entente, le préposé prend une décision et émet un ordre.

Si le contrat n’est pas une convention de location, le préposé renvoie l’acheteur et le vendeur à leurs avocats.

Étapes▼

1.Si un locateur ou un locataire, dans une convention de location en vue de l’achat, demande l’aide de la Direction, un préposé:

• étudiera la convention;
• obtiendra plus d’information du locateur et du locataire.

2.Si l’on ne sait pas clairement s’il s’agit d’une convention de locateur et de locataire, le préposé peut organiser une audience.

3.S’il s’agit d’une convention de locateur et de locataire, le préposé:

• fournira au locataire et au locateur l’information dont ils ont besoin;
• offrira la médiation comme moyen de résoudre les problèmes;
• renverra le dossier pour qu’une décision soit prise et un ordre émis, si la médiation ne réussit pas.

4.Si l’entente ne donne pas lieu à un contrat de locateur et de locataire, le propriétaire et l’acheteur devraient consulter leur avocat pour savoir comment procéder.

Septembre 1992

Mars 2004

Néant

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