Dépôts |
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Sous-Section 10.7 |
Remboursement d’un dépôts |
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| Définitions | Dépôt de garantie: somme qu’un locataire paie à un locateur avant le début d’une location. Un dépôt de garantie ne peut représenter plus de la moitié du premier mois de loyer. Le locateur détient la somme d’argent jusqu’à ce que le locataire déménage. À la fin d’une location, un locateur peut réclamer le dépôt de garantie pour tout loyer impayé, dommages, frais de nettoyage extraordinaire ou autre obligation du locataire. Bon nombre de gens appellent cette somme dépôt pour dommages. Dépôt de garantie pour les services aux locataires °: somme d’argent que le locataire verse au locateur avant de conclure une convention de location dans un bâtiment qui offre des services aux locataires. Ce dépôt ne peut pas dépasser la moitié des frais de services aux locataires payables au cours d’un mois. Le locateur conserve cette somme jusqu’à ce que le locataire déménage. À la fin d’une location, le locateur peut réclamer ce dépôt pour couvrir des frais de services aux locataires non-payés ou tout autre montant dû en rapport avec les services reçus par le locataire. Dépôt pour les dommages attribuables à un animal de compagnie°: somme d’argent que le locataire verse au locateur avant d’amener un animal de compagnie dans son unité locative. Le montant de ce dépôt ne peut excéder la moitié d’un mois de loyer s’il a été versé entre le 30 juin 2010 et le 31 juillet 2014. Un dépôt pour les dommages attribuables à un animal de compagnie versé le 1er août 2014, ou après cette date, ne peut excéder un mois de loyer. Il est interdit de demander aux locataires actuels ayant déjà versé un tel dépôt de payer le montant supérieur. Le locateur conserve cette somme jusqu’à ce que le locataire déménage. À la fin d’une location, le locateur peut réclamer ce dépôt pour couvrir la réparation des dommages ou les coûts de nettoyages qu’il doit assumer à cause de l’animal de compagnie du locataire. Les locateurs ne peuvent pas exiger de dépôt pour les dommages causés par un animal de compagnie si les locataires ont besoin d’un animal d’assistance. |
| Politique | Si un locateur n’a aucune réclamation à faire pour un dépôts, il doit rendre l’argent au locataire dans les 14jours suivant la fin de la location. <><><><> S’il y a plusieurs locataires, le locateur devrait faire le chèque de dépôt à l’ordre de tous les locataires, à moins d’indication contraire donnée par écrit, de la part des locataires. <><><><> Si un locateur ne sait pas exactement à qui payer un dépôt, le locateur, ou le(s) locataire(s), peut demander l’aide de la Direction. Dans certains cas, la Direction peut accepter le dépôt(s) du locateur. La Direction décidera ensuite qui a droit à cette somme. <><><><> La Direction peut également intervenir si un locataire ne peut encaisser un chèque de dépôt de garantie émis à l’ordre de deux locataires ou plus. <><><><> Pour décider à qui revient un dépôt de garantie, il faut tenir compte des circonstances pendant et à la fin d’une location. Voici certaines situations courantes: ■Exemple no 1 Christian et Jules ont une convention de location d’un an avec leur locateur. À la fin de la location, les deux noms et signatures figurent sur l’entente, même si Christian a déménagé au milieu du dernier mois. Le locateur devrait faire le chèque de dépôt de garantie à l’ordre de Christian et Jules. ■Exemple no 2 Christian et Jules ont une convention de location d’un an avec leur locateur. Au bout de trois mois de location, Jules déménage et toutes les parties conviennent de rayer son nom de la convention de location. Christian s’en va à la fin de la convention d’un an. Comme Jules n’est plus officiellement responsable, le chèque de dépôt de garantie devrait être émis uniquement à l’ordre de Christian. ■Exemple no 3 Christian et Jules ont une convention de location d’un an avec leur locateur. Jules déménage à la fin du premier trimestre, et seuls le nom et la signature de Christian figurent sur le formulaire de renouvellement. Christian quitte les lieux à la fin de la deuxième convention. Le dépôt de garantie est attribué à Christian. ■Exemple no 4 Christian et Jules ont une convention de location mensuelle avec leur locateur. Au cours de la location, Christian déménage et Charles emménage. Charles paie sa part du loyer directement au locateur. À la fin de la location, le chèque de dépôt de garantie devrait être fait à l’ordre de Jules et Charles. ■Exemple no 5 Christian et Jules ont une convention de location mensuelle avec leur locateur. Ils paient tous deux leur part du dernier mois de loyer. Mais Christian déménage cinq jours avant Jules. À la fin de la location, le chèque de dépôt de garantie devrait être fait à l’ordre de Christian et Jules. |
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Sommaire |
Si un locateur ne sait pas exactement qui devrait recevoir un dépôt, le locateur peut envoyer le dépôt à la Direction. Un préposé tente d’aider le locateur et le(s) locataire(s) à aboutir à une entente sur le dépôt. S’ils ne parviennent pas à s’entendre, le préposé peut décider à quel(s) locataire(s) revient le dépôt. |
Étapes▼ |
1.Le préposé pose au(x) locataire(s) ou au locateur les questions suivantes:
2.Le préposé peut tenter de servir de médiateur entre les locataires pour les aider à aboutir à une entente. Un préposé peut demander à chaque locataire d’accepter que la Direction décide qui devrait obtenir le dépôt de garantie. |
| Formulaires et modèles de lettres |
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| Renvoi | Pour tout renseignement concernant les Intérêts sur les dépôts, voir la partie12.
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| Élaboration de la politique |
Février 1995 |
| Dernière révision |
août, 2015 |
| Autres ressources |
Néant |
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