Direction de la location à usage d'habitation

Section 11 

Audiences/Ordres d'audience

Sous-Section 11.7

Ordres d’audience – Ordres renvoyés

Législation

aucune référence législative

Demandeur : personne qui fait une réclamation contre autrui.

Intimé : un locateur, un locataire ou le cosignataire d’un locataire, contre qui une réclamation est faite.

Ordre : ordre donné à une personne de verser une somme à autrui, généralement pour des arriérés de loyer, des dommages ou des frais de nettoyage.

Ordre certifié : ordre certifié par un sceau. La Direction certifie tous les ordres que les locateurs et les locataires peuvent déposer et faire exécuter à la Cour du Banc du Roi.

Lorsque la Direction émet un ordre, elle l’envoie au demandeur et à l’intimé par courrier affranchi de première classe. Il arrive que Postes Canada renvoie un ordre à la Direction.

Si un ordre est renvoyé à la Direction, cette dernière peut émettre de nouveau cet ordre en fixant une nouvelle date d’appel. Si l’ordre est renvoyé parce que l’intimé a déménagé, la Direction n’émettra pas de nouvel ordre tant que le demandeur n’aura pas fourni une nouvelle adresse pour l’intimé.

Procédure

Sommaire   

Postes Canada renvoie un ordre à la Direction. Un préposé examine le dossier pour décider s’il est possible d’émettre un ordre modifié.

Étapes▼   

1.   Un préposé reçoit un ordre que Postes Canada a renvoyé. Le préposé       examine le dossier.

2.   Si l’ordre n’a pas été adressé correctement, le préposé annule l’ordre       original et émet un nouvel ordre en fixant une nouvelle date d’appel.

3.   Si l’ordre est renvoyé pour d’autres raisons, le préposé le verse au       dossier.

Mars 2004

Février 2024

Néant

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