Dépôt |
|
Sous-Section 10.1 |
Réclamation de la part du locateur – La Direction a le dépôt |
|
|
| Définitions | Dépôt de garantie: somme qu’un locataire paie à un locateur avant le début d’une location. Un dépôt de garantie ne peut représenter plus de la moitié du premier mois de loyer. À la fin d’une location, un locateur peut réclamer le dépôt de garantie pour tout loyer impayé, dommages, frais de nettoyage extraordinaire ou autre obligation du locataire. Bon nombre de gens appellent cette somme dépôt pour dommages. Dépôt de garantie pour les services aux locataires : somme d’argent que le locataire verse au locateur avant de conclure une convention de location dans un bâtiment qui offre des services aux locataires. Ce dépôt ne peut pas dépasser la moitié des frais de services aux locataires payables au cours d’un mois. Le locateur conserve cette somme jusqu’à ce que le locataire déménage. À la fin d’une location, le locateur peut réclamer ce dépôt pour couvrir des frais de services aux locataires non-payés ou tout autre montant dû en rapport avec les services reçus par le locataire. Dépôt pour les dommages attribuables à un animal de compagnie : somme d’argent que le locataire verse au locateur avant d’amener un animal de compagnie dans son unité locative. Le montant de ce dépôt ne peut excéder la moitié d’un mois de loyer s’il a été versé entre le 30 juin 2010 et le 31 juillet 2014. Un dépôt pour les dommages attribuables à un animal de compagnie versé le 1er août 2014, ou après cette date, ne peut excéder un mois de loyer. Il est interdit de demander aux locataires actuels ayant déjà versé un tel dépôt de payer le montant supérieur. Le locateur conserve cette somme jusqu’à ce que le locataire déménage. À la fin d’une location, le locateur peut réclamer ce dépôt pour couvrir la réparation des dommages ou les coûts de nettoyages qu’il doit assumer à cause de l’animal de compagnie du locataire. Les locateurs ne peuvent pas exiger de dépôt pour les dommages causés par un animal de compagnie si les locataires ont besoin d’un animal d’assistance. |
| Politique | Il arrive qu’un locateur décide de demander à la Direction de conserver les dépôts pour ses locataires. La Direction impute des frais d’administration annuels pour chaque ensemble résidentiel. Le montant de ces frais est fixé dans le Règlement sur la location à usage d’habitation. <><><><> Si la Direction conserve le dépôt et si le locateur réclame cette somme, il doit envoyer la réclamation au locataire. Le locateur a 28jours, à compter de la fin de la location, pour envoyer sa réclamation. Un locateur doit également envoyer une copie de la réclamation à la Direction dans les 28 jours suivant la fin de la location. Si le locateur laisse passer ce délai, la Direction doit rendre le dépôt avec intérêts au locataire. Le locateur peut néanmoins déposer une demande en vertu de la partie11 de la Loi sur la location à usage d’habitation. <><><><> Un locateur et un locataire peuvent convenir par écrit de celui d’entre eux à qui revient l’ensemble ou une partie du dépôt. En pareil cas, le locateur doit envoyer une copie de l’entente à la Direction dans les 28jours suivant la fin de la location. |
|
|
Sommaire |
Le préposé reçoit une copie de l’entente ou d’une demande, et vérifie que l’entente ou la demande a été envoyée à temps. S’il y a entente, elle est confirmée et la somme est payée. S’il s’agit d’une demande, le préposé suit les procédures requises pour traiter des demandes relatives à un dépôts. |
Étapes▼ |
1.Dans le cas d’une entente:
2.Dans le cas d’une demande:
|
| Formulaires et modèles de lettres |
|
| Renvoi | Pour tout renseignement supplémentaire sur la manière dont la Direction traite les réclamations relatives à un dépôts, voir Réclamations du locateur pour un montant supérieur au dépôts ou Réclamations du locateur pour un montant inférieur au dépôts dans cette partie. Pour toute précision sur le dépôt d’une demande en vertu de la partie11, voir Réclamations à la partie9. |
| Élaboration de la politique |
Septembre 1992 |
| Dernière révision |
août 2015 |
| Autres ressources |
Néant |
| Suivant |
Retour à la page d'accueil de Table des matières du Guide
Le contenu de cette page est subordonne a cet avertissement standard
