Direction de la location à usage d'habitation

Section 7

Avis de résiliation

Sous-Section 7.6

Avis donné par le locateur — pour non-paiement du loyer

Législation

a.53, 95 (1), 95(2), 95.1(1) 95.1(2), 95.1(3), 95.1(4), 95.1(5), Loi sur la location à usage d’habitation

Avis de résiliation : avis écrit, donné par le locateur, afin de mettre fin à une location. Les locateurs doivent utiliser le formulaire prescrit lorsqu’ils donnent un avis de résiliation à un locataire (le formulaire prescrit dans le Règlement sur la location à usage d’habitation).

Ordre de reprise de possession : ordre écrit, émis par la Direction, qui rend un avis de résiliation exécutoire. Le locataire doit quitter l’unité locative à la date fixée ou avant.

Retard habituel de paiement: le loyer est payé après l’échéance, sans motif valable, au moins trois fois pendant une année ou pendant la période d’une convention de location de durée déterminée.

Un locataire doit payer le montant intégral de son loyer le jour de l’échéance.

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Si le locataire ne paie pas son loyer, le locateur a le droit de donner un avis le 5^e jour d’une période de versement du loyer. Exemple: Le loyer est exigible le 1^er mai. Le locataire ne paie pas son loyer. Le 5 mai, le locateur peut donner un avis au locataire. Ou bien, le loyer est exigible le 15 mai. Le locataire ne paie pas. Le 19 mai, le locateur peut donner un avis au locataire.

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Si un locateur donne un avis pour non-paiement du loyer, il peut décider du délai qu’il accordera au locataire pour quitter les lieux. La Loi ne fixe aucune directive quant au délai que le locateur doit donner. Un locateur voudra peut-être envisager de donner au locataire un délai raisonnable pour faire ses bagages et déménager. (Voir Spécimen 1.)

• le nom du ou des locataires;
• l’adresse de l’unité locative à laquelle s’applique l’avis;
• le motif de l’avis;
• le montant du loyer impayé;
• la date à laquelle le locataire est censé quitter les lieux;
• un paragraphe indiquant que le locataire peut être en désaccord avec l’avis et contester le droit du locateur de donner un avis;
• un paragraphe indiquant que si le locataire paie le montant total du loyer et tout autre montant dû, il n’a pas à quitter les lieux à moins que le locateur indique par écrit qu’il s’attend quand même à ce que le locataire s’en aille.

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Si un locateur n’utilise pas le formulaire prescrit, la Direction pourrait ne pas considérer la demande comme valide et applicable.

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Lorsqu'un locateur donne un avis à un locataire, il doit le remettre en mains propres au locataire. Le locateur peut aussi le remettre à un adulte dans l'unité locative. S’il y a plus d’un locataire, le locateur doit inscrire tous les noms sur l’avis. Toutefois, le locateur n’a pas besoin de donner à chaque locataire une copie de l’avis. Si le locateur a de la difficulté à donner l’avis à l’une ou l’autre des parties, il peut s’adresser à la Direction pour demander l’autorisation de donner l’avis d’une autre manière.

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Un locateur peut donner un avis de quitter les lieux pour non-paiement de loyer pendant l’hiver ou pendant l’année scolaire.

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Un locateur ne peut donner à un locataire un avis de quitter les lieux uniquement pour non-paiement des frais de retard. Un locateur peut déposer une demande d’indemnisation pour frais impayés.

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Une fois que le locateur a donné un avis, le locataire peut proposer de payer le loyer. En pareil cas, le locateur peut:

• percevoir le loyer et permettre au locataire de demeurer dans l’unité locative;

• percevoir le loyer et aviser le locataire par écrit qu'il considère toujours le bail comme étant terminé et que le locataire est toujours tenu de quitter les lieux parce qu'il avait l'habitude de payer son loyer en retard. (Voir Spécimen n° 2) à la fin de la présente section. Le locateur doit donner l'avis écrit au locataire dès que possible. Au cas où la Direction aurait besoin de déterminer si le locateur a agit raisonnablement, elle tiendra compte de facteurs tels que le lieu, la date et le moyen de paiement du loyer par le locataire. Pour que l’avis devienne exécutoire, le locateur doit être en mesure de démontrer que le locataire a versé son loyer en retard au moins trois fois au cours de l’année précédente ou pendant la période de location en cours.

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Si le locataire ne paie pas son loyer ou ne quitte pas l’unité locative à la date fixée ou avant, le locateur peut faire une demande d’ordre de reprise de possession.

Si le locataire paie son loyer après avoir reçu l’avis, mais ne paie pas les frais de retard, le locateur n’aura peut-être pas le droit de faire une demande d’ordre de reprise de possession, sauf si le locataire a l’habitude de payer son loyer en retard. Le locateur peut déposer une demande d’indemnisation pour les frais de retard impayés ou les soustraire du dépôt de garantie lorsque la location prend fin.

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Lorsqu’une location prend fin, la Direction incite le locateur et le locataire à discuter des dispositions de déménagement à l’avance. Ex.: réserver un ascenseur si nécessaire; fixer un rendez-vous pour remplir un rapport sur l’état d’un logement locatif. Un locataire n’a pas le droit de demeurer dans une unité locative au-delà de la dernière journée de la période de préavis. Si un locataire a besoin de demeurer dans une unité locative jusqu’au premier jour de la période suivante de versement de loyer, il doit prendre des dispositions particulières avec le locateur.

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Si un locataire ne quitte pas les lieux après avoir reçu un avis de résiliation, le locateur peut faire une demande d’ordre de reprise de possession auprès de la Direction et réclamer l’argent que le locataire lui doit. Un locateur ne peut changer les serrures d’une unité locative pour forcer un locataire à partir. Si un locateur interdit ainsi au locataire d’avoir accès à son logement, le locataire peut demander l’aide de la Direction. La Direction tentera de régler le problème par la voie de la médiation. Si la médiation échoue, la Direction peut ordonner au locateur de laisser le locataire réintégrer l’unité locative. Si le locateur ne se conforme pas à l’ordre, la Direction peut autoriser le locataire à recourir aux services d’un serrurier et à en déduire les frais de son loyer. La Direction peut aussi imposer des sanctions administratives. Cela pourrait être envisagé en cas de manquement grave ou répété aux dispositions de la Loi ou à un ordre rendu par la Direction ou la Commission de la location à usage d’habitation.

Procédure

Sommaire

Un locateur peut se renseigner auprès de la Direction sur la manière de mettre fin à une location pour non-paiement de loyer. Il peut également demander à la Direction de l’aider à mettre fin à une location par la voie de la médiation, en rendant une décision ou en émettant un ordre.

Étapes▼

1.Le préposé incite le locateur et le locataire à échanger de l’information et à discuter du problème pour tenter d’aboutir à une entente.

2.Si un locateur ou un locataire demande l’aide de la Direction pour un problème d’avis de résiliation, un préposé suit les procédures établies pour :

• la médiation
• les ordres de reprise de possession
• les audience

Avis de résiliation de la location par le locateur pour non-paiement du loyer (Locations à usage d’habitation, à l’exception des locations prévoyant des services aux locataires et des locations relatives aux maisons mobiles et aux emplacements réservés aux maisons mobiles)
..................................Formule 8/Règlement sur la location à usage d’habitation
................................Formule 8.1/Règlement sur la location à usage d’habitation
..................................Formule 9/Règlement sur la location à usage d’habitation

Pour tout renseignement sur la Médiation,voir la partie 1.
Pour toute précision sur les Frais de retard de paiement, voir la partie 2.
Les Ordres de reprise de possession sont traités à la partie 8.
Pour toute précision sur les Audiences., voir la partie 11.

Septembre 1992*

Juin 2015

néant

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