Dépôts |
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Sous-Section 10.5 |
Exécution d’un ordre de rendre un dépôts |
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| Définitions | Fonds de remboursement des dépôts de garantie: compte ouvert pour garder les dépôts de garantie non réclamés, les remboursements de loyer et les produits de la vente de biens abandonnés. La Direction peut utiliser l’argent déposé dans ce fonds pour rembourser un dépôt de garantie à un locataire. Bon nombre de gens appellent cette somme dépôt pour dommages. Ordre de paiement du loyer à la Direction : lorsque la Direction ordonne aux locataires de verser leur loyer à la Direction plutôt qu’à leur locateur. Si le locataire reçoit un ordre et paie la Direction, le loyer est considéré comme payé. Dépôt de garantie pour les services aux locataires °: somme d’argent que le locataire verse au locateur avant de conclure une convention de location dans un bâtiment qui offre des services aux locataires. Ce dépôt ne peut pas dépasser la moitié des frais de services aux locataires payables au cours d’un mois. Le locateur conserve cette somme jusqu’à ce que le locataire déménage. À la fin d’une location, le locateur peut réclamer ce dépôt pour couvrir des frais de services aux locataires non-payés ou tout autre montant dû en rapport avec les services reçus par le locataire. Dépôt pour les dommages attribuables à un animal de compagnie°: somme d’argent que le locataire verse au locateur avant d’amener un animal de compagnie dans son unité locative. Le montant de ce dépôt ne peut excéder la moitié d’un mois de loyer s’il a été versé entre le 30 juin 2010 et le 31 juillet 2014. Un dépôt pour les dommages attribuables à un animal de compagnie versé le 1er août 2014, ou après cette date, ne peut excéder un mois de loyer. Il est interdit de demander aux locataires actuels ayant déjà versé un tel dépôt de payer le montant supérieur. Le locateur conserve cette somme jusqu’à ce que le locataire déménage. À la fin d’une location, le locateur peut réclamer ce dépôt pour couvrir la réparation des dommages ou les coûts de nettoyages qu’il doit assumer à cause de l’animal de compagnie du locataire. Les locateurs ne peuvent pas exiger de dépôt pour les dommages causés par un animal de compagnie si les locataires ont besoin d’un animal d’assistance. |
| Politique | Pour exécuter un ordre de rendre un dépôts, la Direction peut percevoir ou tenter de percevoir le loyer auprès d’un locataire qui demeure alors dans n’importe quelle propriété locative du locateur. <><><><> Si la Direction reçoit le loyer, elle imposera au locateur les frais d’administration fixés dans les règlements. <><><><> S’il semble peu probable que le locataire obtiendra son dépôts dans un délai raisonnable, la Direction peut retirer l’argent du Fonds de remboursement des dépôts. La Direction utilise le Fonds comme dernier recours lorsque les autres tentatives ont échoué. <><><><> Un locataire peut décider d’exécuter l’ordre de rendre un dépôts par lui-même auprès de la Cour du Banc du Roi. |
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Sommaire |
Un locataire communique avec la Direction et lui explique que le locateur n’a pas respecté un ordre de lui rendre son dépôts. Un préposé communique avec le locateur pour tenter de résoudre le problème. Si le locateur refuse de se soumettre à l’ordre, le préposé tente de faire payer le loyer à la Direction pour couvrir le montant du dépôt. Si le préposé ne réussit pas à faire verser le loyer à la Direction, il demande un paiement auprès du Fonds de remboursement des dépôts. |
Étapes▼ |
1.Le préposé communique avec le locateur pour vérifier pourquoi il n’a pas respecté l’ordre. Si le préposé ne parvient pas à rejoindre le locateur au téléphone, il lui envoie une lettre. 2.Si le locateur ne respecte toujours pas l’ordre, le préposé fait une recherche de titre pour confirmer que le locateur est bel et bien propriétaire de l’immeuble. 3.Le préposé peut vérifier auprès du registre de la Direction si le locateur est propriétaire d’autres propriétés locatives. 4.Le préposé peut se rendre sur place pour obtenir le nom des locataires. Le préposé peut également communiquer avec l’Aide à l’emploi et au revenu des Services à la famille et Travail pour vérifier s’ils ont des clients qui demeurent dans les propriétés. 5.Si le préposé obtient le nom du locataire, le préposé émet un ordre de payer le loyer à la Direction. Si le préposé reçoit le loyer, il paie le dépôt de garantie au locataire. Après avoir déduit les frais d’administration, le préposé renvoie au locateur le solde du loyer payé à la Direction. 6.Si le préposé ne reçoit pas le loyer ou ne trouve pas un locataire, le préposé demande au locataire de remplir une demande pour recevoir de l’argent du Fonds de remboursement des dépôts de garantie. 7.Le préposé fait suivre la demande au directeur des Services d’enquête à des fins d’approbation. 8.Lorsque la Direction reçoit le dépôt de garantie du Fonds, le préposé fait suivre le chèque au locataire. 9.Le préposé tente toujours de récupérer le dépôts auprès du locateur. Si nécessaire, la Direction peut enregistrer l’ordre à la Cour du Banc du Roi et saisir les salaires ou les comptes de banque, ou déposer un privilège sur la propriété du locateur. |
| Formulaires et modèles de lettres |
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| Renvoi | Pour tout renseignement sur les effets d’une faillite sur un ordre de rendre un dépôts , voir Faillite à la partie 1.
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| Élaboration de la politique |
Septembre 1992 |
| Dernière révision |
Février 2024 |
| Autres ressources |
Néant |
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