Dépôts |
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Sous-Section 10.8 |
Réclamations de dépôt – Directives relatives aux décisions |
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| Définitions | Dépôt de garantie: somme qu’un locataire paie à un locateur avant le début d’une location. Un dépôt de garantie ne peut représenter plus de la moitié du premier mois de loyer. Le locateur détient la somme d’argent jusqu’à ce que le locataire déménage. À la fin d’une location, un locateur peut réclamer le dépôt de garantie pour tout loyer impayé, dommages, frais de nettoyage extraordinaire ou autre obligation du locataire. Bon nombre de gens appellent cette somme dépôt pour dommages. Dépôt de garantie pour les services aux locataires °: somme d’argent que le locataire verse au locateur avant de conclure une convention de location dans un bâtiment qui offre des services aux locataires. Ce dépôt ne peut pas dépasser la moitié des frais de services aux locataires payables au cours d’un mois. Le locateur conserve cette somme jusqu’à ce que le locataire déménage. À la fin d’une location, le locateur peut réclamer ce dépôt pour couvrir des frais de services aux locataires non-payés ou tout autre montant dû en rapport avec les services reçus par le locataire. Dépôt pour les dommages attribuables à un animal de compagnie°: somme d’argent que le locataire verse au locateur avant d’amener un animal de compagnie dans son unité locative. Le montant de ce dépôt ne peut excéder la moitié d’un mois de loyer s’il a été versé entre le 30 juin 2010 et le 31 juillet 2014. Un dépôt pour les dommages attribuables à un animal de compagnie versé le 1er août 2014, ou après cette date, ne peut excéder un mois de loyer. Il est interdit de demander aux locataires actuels ayant déjà versé un tel dépôt de payer le montant supérieur. Le locateur conserve cette somme jusqu’à ce que le locataire déménage. À la fin d’une location, le locateur peut réclamer ce dépôt pour couvrir la réparation des dommages ou les coûts de nettoyages qu’il doit assumer à cause de l’animal de compagnie du locataire. Les locateurs ne peuvent pas exiger de dépôt pour les dommages causés par un animal de compagnie si les locataires ont besoin d’un animal d’assistance. |
| Politique | À la fin d’une location, un locateur peut faire une réclamation relative à un dépôts si un locataire ne respecte pas ses obligations en vertu de la Loi ou d’une convention de location. Pour qu’une réclamation soit acceptée, un locateur doit prouver à tout le moins:
Si un locateur réclame un dépôt ou une indemnisation, il doit démontrer ce qu’il a fait pour restreindre sa perte au minimum. <><><><> Voici certaines directives que la Direction applique lorsqu’elle prend des décisions sur des réclamations de dépôt et d’autres demandes d’indemnisation: Droit d'administration Un locateur peut faire une réclamation d’un droit d’administration de 75$ si un locataire:
Un locateur peut faire une réclamation du droit d’administration même s’il ne subit aucune perte de loyer. Un locateur qui doit publier une annonce pour trouver un nouveau locataire peut également faire une réclamation de frais de publicité.Publicité Si un locataire:
un locateur peut réclamer les frais de publicité nécessaires pour relouer l’unité. Pour réclamer des frais de publicité, le locateur doit être en mesure de démontrer que ces frais correspondent à une unité précise et non pas seulement à une annonce générale qu’il fait paraître régulièrement. <><><><> Frais de cession ou de sous-location Un locateur peut imposer au locataire d’origine des frais à concurrence de 75$ pour donner son consentement à une cession ou une sous-location. Nettoyage Un locateur peut réclamer des frais de nettoyage extraordinaire. La Direction peut accorder jusqu'à 20 $ par heure aux frais de nettoyage. Si un locateur réclame moins que le montant standard, par exemple: 12$ l’heure, la Direction n’accordera pas plus que ce que le locateur réclame en fait. Si un locateur paie plus de 20$ l’heure, la Direction peut demander comment s’expliquent ces frais supplémentaires. Il y a des circonstances où un locateur peut devoir payer plus que le taux courant. Exemple: un locateur déménage à minuit et ne laisse pas son appartement propre. Le locateur a un nouveau locataire qui emménage à 9heures du matin le lendemain et doit payer 30$ l’heure pour faire nettoyer l’appartement à temps. Un locateur peut également devoir payer un taux plus élevé si l’appartement a besoin d’un nettoyage exceptionnel. Exemple: un locataire déménage, mais laisses ses chiens sans surveillance dans l’unité. Le locateur engage des nettoyeurs qui facturent un taux plus élevé qu’habituellement à cause du type de nettoyage qu’ils doivent faire. <><><><> Lorsqu’un locataire déménage, il doit laisser l’unité locative dans un état de propreté normale. Un locataire est tenu:
<><><><> Un locataire doit laisser une unité dans un état de propreté normale. Toutefois, si un locateur réclame des frais de nettoyage et si le locataire peut fournir la preuve que l’unité n’était pas propre quand il a emménagé, la Direction pourrait bien ne pas accorder l’indemnisation de nettoyage au locateur. Un locataire put prétendre à emménager dans une unité locative propre. Si un locataire subit une perte parce que l’unité n’était pas propre au début de sa location, il peut décider de faire une réclamation contre le locateur. Si un locataire veut demander une indemnisation, il doit déposer sa demande aussitôt que possible après avoir emménagé dans l’unité. <><><><> Frais de retard de paiement Un locateur peut réclamer les frais de retard de paiement pour un dépôt de garantie tel qu’autorisé par les règlements et la politique de la Direction (voir Droits de retard de paiement à la partie2). <><><><> Ampoules électriques Un locataire est tenu de remplacer toute ampoule électrique manquante ou grillée à la fin de la location. <><><><> Loyer Lorsqu’un locateur fait une réclamation pour perte de loyer, il doit démontrer les efforts qu’il a déployés pour relouer l’unité. Le locateur est censé préparer l’unité et la faire visiter à des locataires éventuels dès que possible. Le locateur doit tenter de restreindre ses pertes de loyer au minimum. Lorsque la Direction décide si le locateur a respecté son obligation de minimiser sa perte de loyer, elle peut tenir compte des éléments suivants:
Un locataire peut faire une réclamation de loyer si un locataire:
<><><><> Si un locataire déménage sans donner l’avis voulu, ou s’il abandonne l’unité, le locateur peut louer l’unité à un autre locataire d’un de ses immeubles tout en réclamant une perte de loyer. Le locateur ne peut réclamer que le montant du loyer que le premier locataire était censé payer. Exemple: un locataire quitte son unité à une chambre, située au troisième étage, sans avis. Un locataire, qui vit dans une unité à une chambre située au premier étage du même immeuble, demande à emménager dans l’unité du troisième étage. Le locateur permet au deuxième locataire d’emménager. Le loyer des deux unités est de 450$. Le locateur peut réclamer 450$ par mois. Ou bien, un locataire qui vit dans une unité à deux chambres demande à emménager dans l’unité plus petite. Le locateur autorise le locataire à déménager. Le loyer de l’unité à deux chambres est de 525$, mais le locateur ne peut réclamer que 450$ par mois au premier locataire. <><><><> Si un locataire déménage sans donner l’avis voulu ou abandonne l’unité, un locateur ne peut pas réclamer une perte de loyer s’il décide d’emménager dans l’unité ou de la vendre. <><><><> Certaines conventions de location stipulent qu’un locataire n’a le droit à une réduction de loyer que s’il demeure dans l’unité locative pendant une période précise. Exemple: le locataire a droit à une réduction de loyer de 50$ par mois à condition qu’il demeure dans l’unité locative du 1eroctobre2001 au 30septembre2002. Si le locataire ne remplit pas son obligation de demeurer dans l’unité pendant la période précisée, le locateur voudra peut-être réclamer au locataire le montant de la réduction correspondant aux mois où le locataire a demeuré dans l’unité. Exemple: le locataire reçoit une réduction de 50$ par mois à condition qu’il demeure dans l’unité pendant 12mois. Le locataire s’en va au bout de quatre mois. Le locateur veut que le locataire lui rembourse 200$ (4x50$). Pour faire une réclamation de ce type, un locateur doit être en mesure de prouver que le locataire savait qu’il devrait rembourser sa réduction de loyer s’il ne respectait pas la convention. Si une convention de location ou une entente de réduction de loyer est conditionnelle, elle doit indiquer clairement ce qui se passera si le locataire rompt l’entente. Exemple: le locataire a droit à une réduction de loyer de 50$ par mois. Pour avoir droit à cette réduction, le locataire accepte de demeurer dans l’unité du 1eroctobre2001 au 30septembre2002. Le locataire est conscient que s’il quitte l’unité locative avant le 30septembre2002, il doit rembourser la réduction qu’il a reçue pour les mois où il a occupé l’unité. <><><><> Dans certains cas, si un locataire ne respecte pas la condition selon laquelle il doit payer le loyer à temps, le locateur peut réclamer que le locataire perde la remise pour ce mois, ainsi que pour tous les mois précédents pendant la convention. Autrement dit, le locataire doit rembourser toutes les remises qu’il a reçues depuis le début de la convention. Pour mettre en œuvre une telle condition, la convention de remise du locateur doit clairement indiquer que le locataire sera tenu de rembourser au locateur toutes les remises qu'il a reçues depuis le début de la convention de remise actuelle. Voici un exemple de formulation pour la mise en place d'une telle condition:
Le locataire a droit à une remise de 50$. Pour être admissible à cette remise, le locataire doit payer son loyer au plus tard la première journée de chaque mois. Le locataire comprend que s’il paie son loyer après la première journée du mois: Lorsque la Direction étudie une demande de la part d’un locateur concernant le remboursement d’une remise, elle peut prendre en considération:
Si la Direction détermine que le locataire doit rembourser au locateur les remises des mois précédents, seules les remises obtenues au cours de la convention la plus récente devront être remboursées. <><><><> Réparation de dommages ou remplacement d’articles Un locateur peut réclamer le coût des réparations de dommages causés par le locataire à l’unité ou à l’ensemble résidentiel, s’il s’agit d’une usure plus grande que la normale. Un locateur peut également réclamer le coût de remplacement d’articles qui ne sont pas réparables ou qui manquent. Exemple: si un locataire ne rend pas toutes les clés qu’il a reçues lorsqu’il a emménagé, le locateur peut réclamer le coût de fabrication de nouvelles clés pour les serrures. Ou bien, si le locataire enlève les ampoules électriques, le locateur peut lui faire payer le prix du remplacement de ces ampoules. <><><><> Si un locataire cause des dommages, un locateur peut:
Dans les deux cas, la Direction décidera si la somme que le locateur réclame est raisonnable pour le type de réparation nécessaire. Quoiqu’un locateur puisse faire lui-même les réparations, la Direction n’accordera pas plus que le taux courant pour ces travaux. Si un locateur fait lui-même les réparations, il doit s’assurer que les travaux respectent les normes de santé, du bâtiment, d’entretien et d’occupation. <><><><> Si un locateur doit remplacer un article qu’un locataire a endommagé, la Direction n’accordera peut-être pas le coût total du remplacement. La Direction accorde au locateur une indemnisation pour la perte de valeur, mais non pas pour le coût de l’article de remplacement. Lorsque la Direction détermine la perte de valeur, elle tient compte des éléments suivants:
Exemple: un locataire fait plusieurs brûlures de cigarette sur le tapis du salon. Le locateur prétend qu’il lui en coûtera 1000$ pour remplacer le tapis. Le locateur fournit une preuve démontrant que le tapis a dix ans et qu’il était en très bon état lorsque le locataire a emménagé. Le locateur fournit également la preuve que la vie utile de ce tapis est de 14ans. Le locataire accepte les renseignements fournis par le locateur. La Direction accorde au locateur 285,72$ pour le tapis. 1000$ (coût de remplacement) ÷ 14 (ans de vie utile) = 71,43$ (valeur annuelle). 71,43$x4 (années de vie utile à venir) = 285,72$ (perte de valeur). <><><><> Si la vie utile d’un article fait l’objet d’un conflit, la Direction tranche la question. La Direction peut faire une enquête pour obtenir l’information nécessaire aux fins de prendre sa décision. <><><><> Lorsqu’un locateur réclame le coût de remplacement d’un article, la Direction s’assure également que le remplacement est comparable à l’article d’origine. Exemple: un locataire endommage une cuisinière. La cuisinière est irréparable. Le locateur décide de remplacer cette cuisinière par une autre qui a un four autonettoyant. La Direction se base sur le coût de remplacement d’une cuisinière sans four autonettoyant pour déterminer ce qu’elle doit accorder au locateur. <><><><> Un locateur n’est pas véritablement tenu de réparer le dommage pour avoir le droit de le réclamer. Un locateur peut décider d’effectuer une réparation après que la Direction a rendu une décision. Ou bien, un locateur peut dire qu’un locataire a causé des dommages qui ont réduit la valeur d’un article. Le locateur peut réclamer la perte de valeur. <><><><> La plupart des locataires accrochent des cadres dans leur unité de location. Un locateur peut fixer certaines règles par écrit sur la manière d’accrocher des cadres. Exemple: un locateur peut dire qu’un locataire ne peut se servir de crochets adhésifs ou de clous plus gros que nécessaire. Tant que le locataire a agi raisonnablement, on ne peut parler de dommages. En règle générale, un locataire n’est pas tenu de boucher les trous de clous à la fin d’une location. Si un locataire bouche les trous mais ne le fait pas bien, ce sera peut-être source de travail pour le locateur. Un locateur peut faire une réclamation pour les travaux de bouchage de trous et de peinture qui n’étaient pas nécessaires. Si un locataire accroche trop de cadres au mur ou accroche des objets qui exigent des vis ou des clous plus gros, il peut être tenu responsable du coût de réparation des murs. <><><><> Un locataire est tenu de réparer tout mur qu’il a endommagé volontairement ou par négligence. <><><><> Un locataire ne peut peindre ou poser du papier peint sur les murs qu’avec l’autorisation écrite du locateur. Un locateur peut fixer certaines règles sur la manière et l’endroit où le locataire peut faire de la décoration. Avant de quitter les lieux, le locataire devrait vérifier auprès du locateur s’il doit enlever le papier peint ou repeindre les murs. Le locateur peut autoriser le locataire à laisser le papier peint si cela plaît au locataire suivant. Dans certains cas, le locateur peut demander au nouveau locataire de signer un formulaire déclarant qu’il accepte le coût de l’arrachage du papier peint à la fin de sa location. Si le locateur ne parle pas du papier peint avec le nouveau locataire au moment où ce dernier emménage, cet élément est considéré comme faisant partie de l’unité locative du locateur. Dans ce cas, le locateur ne peut faire une réclamation contre le nouveau locataire que s’il endommage véritablement le papier peint. <><><><> Frais de chèque retourné; Un locateur peut demander une indemnisation pour tout chèque qu’une institution financière refuse d’encaisser. Les raisons les plus courantes pour lesquelles une banque ou une caisse populaire retourne le chèque d’un locataire à un locateur sont les suivantes:
Un locateur doit fournir la preuve qu’une institution financière a refusé d’encaisser un chèque. Cette preuve pourrait comprendre le chèque retourné ou le relevé de banque du locateur. Un locateur peut réclamer jusqu’à 60$ pour chaque chèque qui lui est retourné. Un locateur peut réclamer les frais accumulés de chèques retournés au cours ou à la fin d’une location si la réclamation est faite en temps voulu. Exemple: au cours d’une convention de location d’un an, la banque retourne trois des chèques de loyer du locataire. Une fois que le locataire a déménagé, le locateur dépose une demande d’indemnisation contre le locataire. Cette réclamation comprend des frais de 180$ pour les chèques retournés. Cette politique s’applique également si une institution financière informe un locateur qu’elle ne peut traiter un débit automatique sur le compte du locataire. <><><><> Factures de services publics Un locateur peut faire une réclamation pour des services publics à même un dépôt de garantie. <><><><> Si un locataire ne paie pas sa facture d’eau, la ville ou la municipalité peut ajouter la facture aux impôt fonciers du locateur. Le locateur peut réclamer la somme de la facture en souffrance. Le locateur est ensuite tenu de payer la facture. <><><><> D’autres sociétés de services publics ne sont pas habilitées à ajouter les factures en souffrance aux impôts fonciers. Mais si un locateur peut prouver qu’il a subi une perte parce qu’il a dû payer une facture, il peut réclamer le montant de la facture impayée. <><><><> Un locateur peut également faire une réclamation s’il croit qu’un locataire a fait quelque chose qui a augmenté sa facture de services publics. Pour appuyer pareille réclamation, le locateur doit prouver que sa facture normale a augmenté. Exemple: un locataire est tenu d’informer un locateur sur les réparations nécessaires. Le locataire ne signale pas au locateur que la toilette coule constamment. Le locateur reçoit sa facture d’eau qui est plus élevée que d’habitude. Comme le locataire n’a pas donné au locateur la possibilité de réparer la toilette, le locateur peut réclamer la différence entre la facture normale et la facture plus élevée. <><><><> Si un locataire est tenu de payer les services publics en vertu d’une convention de location, un locateur peut réclamer les frais de services publics si un locataire déménage sans avoir donné l’avis voulu ou s’il abandonne une unité locative. Exemple: en vertu de la convention de location, le locataire est tenu de payer la facture de gaz. La convention de location s’étend du 1eroctobre au 30septembre. À la fin de janvier, le locataire déménage et ferme son compte à la compagnie de gaz. Le locateur doit ouvrir un compte pour s’assurer que l’unité locative soit chauffée afin que les canalisations ne gèlent pas. Le locateur peut relouer l’unité pour le 1eravril. Le locateur peut réclamer le loyer pour février et mars, ainsi que la facture de gaz pour ces mois-là. <><><><> Un locateur ne peut faire une réclamation de dépôt de garantie pour des prêts personnels, tels que de l’argent pour acheter des épiceries. |
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Sommaire |
Un locataire ou un locateur peut demander à la Direction de décider d’une réclamation de dépôt. Lorsqu’il prend sa décision, le préposé applique les directives énoncées dans cette politique. |
Étapes▼ |
Voir les procédures qui s’appliquent à la Réclamation d’une somme supérieure au dépôt de la part du locateur et à la Réclamation d’une somme inférieure au dépôt de la part du locateur dans cette partie. |
| Formulaires et modèles de lettres |
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| Renvoi | Pour tout renseignement sur les Droits de retard de paiement, voir la partie 2. Pour toute précision sur les Réclamations, voir la partie 9. |
| Élaboration de la politique |
Septembre 1992 |
| Dernière révision |
août 2015 |
| Autres ressources |
Néant |
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