Direction de la location à usage d'habitation

Section 6

Abandon

Sous-Section 6.2

Biens personnels

Législation

a. 63, 76.1, 106 – 108, Loi sur la location à usage d’habitation

Biens abandonnés: objets personnels abandonnés par un locataire qui a déménagé de l’unité locative. Les biens sont «abandonnés» si le locateur n’a pas accepté de les entreposer pour le locataire.

Bref de mise en possession: ordre de la Cour du Banc du Roi indiquant au shérif de pénétrer dans une unité locative et d’en prendre possession.

Ordre de reprise de possession: ordre écrit, émis par la Direction, qui met à exécution un avis de résiliation. Le locataire doit déménager de l’unité locative à la date fixée ou avant.

Valeur minime:aux fins de la présente section, un article a une valeur minime si le locateur peut récupérer assez d’argent en le vendant pour assumer les frais d’emballage, de déménagement et d’entreposage.

À la fin d’une location, un locataire doit enlever tous ses effets de l’unité locative, à moins qu’il n’ait pris avec le locateur des dispositions pour les entreposer.

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Il arrive qu’un locataire déménage en laissant ou en abandonnant une partie ou la totalité de ses effets personnels dans l’unité locative. Ceci peut se produire également lorsque le Bureau du Shérif évince le locataire en vertu d’un bref de mise en possession.

Si le Bureau du Shérif exécute un bref de mise en possession, il n’est tenu que de faire partir le locataire, la famille et tout animal de compagnie du locataire. Si le locataire n’enlève pas ses effets personnels lorsqu’il est évincé par le Shérif, le locateur peut considérer ces effets comme étant abandonnés.

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Si un locateur croit que les biens abandonnés n’ont aucune valeur monétaire ou ne peuvent être entreposés pour des raisons sanitaires ou de sécurité, il peut maintenant s’en débarrasser sans avoir préalablement obtenu une autorisation écrite de la Direction, sous réserve d'une exception. Si un locataire laisse des documents personnels ou des photographies, le locateur doit les entreposer pendant 60 jours avant de s'en débarrasser. Le locateur doit également dresser l'inventaire des biens sur un formulaire fourni par la Direction et en envoyer une copie à la Direction ainsi qu'à la dernière adresse connue du locataire.

Note :  Un locateur n’est pas tenu à se conformer à ces conditions de la Loi sur la location à usage d’habitation avant de disposer un bien d’une valeur limitée (qui ne vaut pas les frait d’enlèvement, de l’entreposage et de la vente).  Les locateurs peuvent donner ces biens abandonnés à un organisme de bienfaisance ou à un autre organisme sans but lucratif, ou s’en débarrasser.

Si un locateur croit que les biens abandonnés ont une valeur monétaire, le locateur est alors tenu d’en dresser l'inventaire sur un formulaire fourni par la Direction et d'en remettre une copie à la Direction et au locataire. Le locateur doit entreposer les biens abandonnés pendant 60 jours. Après ce délai, la Direction autorisera le locateur à vendre ces biens. Les biens abandonnés sont généralement vendus aux enchères publiques.

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Dans certains cas, le préposé peut permettre que des articles soient vendus autrement que par enchères publiques. Le préposé peut fixer des conditions précises pour cette vente. Exemple: le locateur doit:

• donner à la Direction une liste des prix de vente proposés pour chaque article;
  

• annoncer les articles dans un journal local indiquant les prix de vente proposés;
  

• donner à la Direction copie des reçus pour chaque article vendu, en indiquant le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de l’acheteur, la description de l’article vendu et le prix payé;

• donner tout article non vendu à un organisme de charité et fournir à la Direction un reçu de cet organisme de charité;
  

• jeter tout bien non vendu dont l’organisme de charité ne veut pas.

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Le locateur peut déduire les frais d’emballage, de déménagement, d’entreposage et de vente des articles à même le produit de la vente. Le locateur peut également déduire la somme qui est encore en souffrance en vertu d’un ordre d’indemnisation. Si le locateur ne détient pas d’ordre ou qu le locataire ne lui doit pas d’argent, le locateur est tenu de remettre le produit de la vente à la Direction. La Direction conserve l’argent pour le locataire pendant deux ans. Après ce délai, le montant est transféré dans un fond qu’utilise la Direction pour produire des documents et sensibilisation à l’intention des locateurs et des locataires.

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Un locateur ne peut retenir les effets personnels d’un locataire pour des dommages ou un loyer non payé. Si un locateur refuse de rendre à un locataire ses effets personnels, le locataire peut demander l’aide de la Direction. La Direction tentera de résoudre le problème par la voie de la médiation. Si la médiation échoue, la Direction a le pouvoir d’enjoindre le locateur de rendre les effets personnels au locataire. Si un locateur ne se conforme pas à cet ordre:

• le locataire peut faire une demande d’indemnisation (correspondant au coût de remplacement de ses effets personnels);

• la Direction peut demander à Justice Manitoba d’envisager des poursuites contre le locateur pour infraction à cet ordre.

Si un locataire revient pour réclamer ses effets personnels au cours de la période de 60jours, il doit payer au locateur un prix raisonnable pour les frais d’emballage, de déménagement et d’entreposage. Si un locataire et un locateur ne peuvent s’entendre sur le prix de l’emballage, du déménagement et de l’entreposage, ils peuvent demander à la Direction de déterminer un montant raisonnable. Une fois que le locataire a payé cette facture, le locateur doit lui restituer ces articles.

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Une tierce partie, telle qu’une société de location, peut prétendre que certains des biens abandonnés lui appartiennent. Avant de donner ces articles, le locateur devrait demander une preuve de propriété. Le locateur peut également vouloir que la tierce partie lui donne quelque chose par écrit pour le protéger, au cas où le locataire reviendrait et ne serait pas d’accord avec la réclamation de propriété de la tierce partie.

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Si un locateur consent à entreposer les effets personnels d’un locataire à la fin d’une location, le locateur et le locataire devraient rédiger une entente. Cette entente devrait indiquer:

• les objets que le locateur a accepté d’entreposer;

• la somme que le locataire paiera pour l’entreposage;

• quand il viendra chercher ses effets personnels;

• ce que le locateur peut faire de ces articles si le locataire ne paie pas l’entreposage ou la collecte de ces biens.

Si un locateur et un locataire concluent une entente pour l’entreposage, la Direction considère cette entente comme une disposition extérieure à la location. La Direction n’a pas le pouvoir de régler les problèmes qui pourraient survenir après la signature de cette entente.

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Si le locateur et le locataire n’ont aucune entente écrite, le locateur devrait suivre les étapes habituelles. Autrement, le locateur ne sera peut-être pas protégé si le locataire dépose une demande d’indemnisation pour ses effets personnels.

La Direction n’a aucun pouvoir pour s’occuper des biens personnels abandonnés par un membre d’une coopérative d’habitation.

Procédure

Sommaire

Un locateur envoie une liste des biens abandonnés à la Direction. Si le locateur croit que la valeur monétaire des biens abandonnés est minime, le préposé indique au locateur qu’il peut disposer de ces articles. Si le locateur indique que les biens abandonnés ont une valeur monétaire, le préposé indique qu’il doit entreposer les biens abandonnés.

Étapes▼

1.Le locateur envoie une liste des effets abandonnés par un locataire. Le préposé examine les renseignements. Si le locateur indique que la valeur monétaire des biens abandonnés est minime, le préposé indique au locateur qu’il peutdisposer de ces articles.

2.Si le locateur indique que les biens abandonnés ont une valeur monétaire, le préposé indique enverra au locateur une lettre lui indiquant qu’il doit entreposer les articles pendant 60jours.

3.Après ce délai, le préposé autorisera le locateur à vendre ces biens.

4.Après la vente, le locateur doit remplir un formulaire indiquant les résultats de la vente. La Direction fournit ce formulaire.

Le locateur garde une somme suffisante du produit de la vente:

• pour payer un coût raisonnable d’emballage, de déménagement, d’entreposage et de vente des articles;
• pour couvrir toute somme que le locataire doit au locateur à cause d’un ordre d’indemnisation.

Le locateur doit envoyer le formulaire rempli et tout solde à la Direction.

5.Le préposé examine les comptes de la vente. S’il reste de l’argent, le préposé le dépose dans un compte en fiducie. La Direction conserve l’argent pour le locataire pendant deux ans. Si le locataire communique avec la Direction pendant ces deux années-là, la Direction lui rend l’argent. Au bout de deux ans, l’argent est déposé au Fonds d’indemnisation pour les dépôts de garantie.

Pour tout renseignement sur la Médiation, voir la partie 1.
Pour tout renseignement général sur l’Abandon, voir cette partie.

Septembre 1992

Février 2024

Néant

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