Direction de la location à usage d'habitation

Section 10

Dépôts

Sous-Section 10.6

Réclamation d’un paiement en trop d’un dépôts

Législation

a. 29, 31(1), Loi sur la location à usage d’habitation
Règlement sur l’intérêt exigible en matière de location à usage d’habitation

Dépôt de garantie: somme qu’un locataire paie à un locateur avant le début d’une location. Un dépôt de garantie ne peut représenter plus de la moitié du premier mois de loyer. Le locateur détient la somme d’argent jusqu’à ce que le locataire déménage. À la fin d’une location, un locateur peut réclamer le dépôt de garantie pour tout loyer impayé, dommages, frais de nettoyage extraordinaire ou autre obligation du locataire. Bon nombre de gens appellent cette somme dépôt pour dommages.

Un locateur ne peut percevoir plus de la moitié d’un mois de loyer pour un dépôt de garantie.

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Si un locateur perçoit un montant supérieur à ce à quoi il est autorisé par la loi, il doit rendre la somme supplémentaire au locataire avec intérêts.

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Dans certains cas, un locateur ou un locataire ne se rend peut-être pas compte qu’il y a un paiement en trop avant la fin de la location. Si la Direction croit que le locateur a peut-être raison de réclamer une somme supérieure à la somme exacte du dépôt de garantie, elle peut essayer d’aider le locateur et le locataire à aboutir à une entente sur la réclamation. Si la médiation ne réussit pas, la Direction peut enjoindre le locateur de rendre le paiement en trop au locataire. Le locateur peut néanmoins déposer une réclamation en vertu de la partie11 de la Loi.

Procédure

Sommaire

Un préposé apprend qu’un locataire a payé plus de la moitié d’un mois de loyer à titre de dépôt de garantie. Le préposé communique avec le locateur pour discuter de la question. Le préposé explique comment le locateur peut rendre au locataire le dépôt de garantie payé en trop, selon que la location est encore en cours ou non. Si le locateur décide de ne pas rendre cette somme supplémentaire, le préposé émet un ordre indiquant au locateur qu’il doit la rendre.

Étapes▼

Au cours de la location

1.Le préposé demande au locataire de lui produire une preuve du loyer payé pour l’unité et la somme du dépôt de garantie versée.

2.Le préposé téléphone au locateur pour confirmer ces renseignements. Si le locateur confirme les renseignements, le préposé lui dit qu’il n’a le droit de percevoir que la moitié d’un mois de loyer à titre de dépôt de garantie. Le préposé indique au locateur qu’il doit rendre la somme supplémentaire au locataire, avec les intérêts qui s’imposent. Le locateur peut:

• soit rendre la somme supplémentaire, avec intérêts, au locataire;
• soit permettre au locataire de la déduire du prochain mois de loyer.

3.Si le locateur décide de ne pas rendre l’argent, le préposé émet alors un ordre lui demandant de rembourser le locataire. Le préposé peut également émettre un ordre permettant au locataire de déduire cette somme d’un versement de loyer ultérieur.

Après la location

1.Le préposé demande au locataire de lui produire une preuve du loyer payé pour l’unité et la somme du dépôt de garantie versée.

2.Le préposé téléphone au locateur pour confirmer ces renseignements. Si le locateur confirme les renseignements, le préposé lui dit qu’il n’avait le droit de percevoir que la moitié d’un mois de loyer à titre de dépôt de garantie. Si le locateur semble avoir des motifs valables de réclamer une somme supérieure au dépôt de garantie permis, le préposé peut tenter de servir de médiateur pour que les deux parties s’entendent sur la réclamation.

3.Si la médiation ne réussit pas, le préposé émet un ordre au locateur lui demandant de rendre au locataire la somme payée en trop. Le locateur peut conserver le dépôt de garantie et déposer une réclamation pour le montant total que, selon lui, le locataire lui doit.

Septembre 1992

Mars 2004

Néant

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