Conventions de location |
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Sous-Section 2.8 |
Rapport sur l’état d’une unité locative |
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| Définitions | Rapport sur l’état d’une unité locative: formulaire qu’un locateur et un locataire remplissent et signent pour décrire l’état d’une unité locative au début et à la fin d’une location. |
| Politique | Dans le Règlement sur la location à usage d’habitation, se trouve un formulaire prescrit pour un rapport sur l’état d’une unité locative. La Direction fournit un échantillon de ce formulaire. Certaines papeteries vendent également ces formulaires. De nombreux locateurs rédigent leur propre rapport sur l’état d’une unité locative. <><><><> La Direction incite un locateur et un locataire de rédiger un rapport sur l’état d’une unité locative lorsqu’un locataire emménage ou déménage, ou lorsqu’il y a cession ou sous-location. <><><><> Le locateur ou le locataire peuvent demander qu’un rapport sur l’état d’une unité locative soit rédigé. Si une telle demande est faite, le locateur et le locataire doivent inspecter l’unité et remplir un rapport. <><><><> Une fois le rapport signé, le locateur doit en produire copie au locataire. <><><><> Si un locateur ou un locataire refuse de remplir un rapport sur l’état d’une unité locative, l’autre personne peut demander l’aide de la Direction. <><><><> Un locateur ou un locataire peuvent se servir d’un rapport sur l’état d’une unité locative comme preuve pour appuyer ou répondre à l’un des cas suivants:
Lorsqu’un locateur ou un locataire donne un avis visant à mettre fin à la location, le locateur peut vouloir indiquer par écrit au locataire ce qu’il compte que le locataire nettoie avant de quitter les lieux. <><><><> Avant la date du déménagement, le locateur et le locataire devraient prendre les dispositions nécessaires pour rédiger le rapport sur l’état d’une unité locative à la fin d’une location. Idéalement, un locateur et un locataire devraient tous deux signer ce rapport à la fin de la location. Toutefois, il arrive qu’un locataire quitte les lieux sans signer ce rapport. En pareil cas, le locateur doit néanmoins remplir le rapport. Le locateur voudra peut-être demander à un autre locataire ou à un voisin d’attester de l’état de l’unité locative. <><><><> La Direction examine les rapports sur l’état des unités locatives lorsqu’elle décide des réclamations ou d’autres questions. La Direction accepte généralement les rapports sur l’état d’une unité locative comme preuve à condition:
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Sommaire |
Un locateur ou un locataire demande l’aide d’un préposé parce que l’autre personne refuse de rédiger un rapport sur l’état de l’unité locative. Le préposé communique avec le locateur et le locataire pour discuter du problème. Le préposé tente de jouer le rôle de médiateur. Si la médiation échoue, le préposé peut prendre une décision. |
Étapes▼ |
1.Le préposé examine la plainte et communique avec la personne qui refuse de remplir un rapport sur l’état d’une unité locative. Le préposé explique l’exigence de rédiger un rapport si un locateur ou un locataire demande un tel rapport. 2.Le préposé communique ensuite avec le locateur et le locataire pour tenter de fixer un moment où ils pourront remplir le rapport. 3.Si la médiation échoue, le préposé peut:
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| Formulaires et modèles de lettres |
Rapport sur l’état d’une unité locative ..................................Formule5/Règlement sur la location à usage d’habitation |
| Renvoi | Pour tout renseignement sur la Médiation, voir partie 1. Pour tout renseignement sur les réclamations contre les dépôts de garantie, voir Réclamation d’un dépôt de garantie – Directives relatives à la décision dans la partie 10. |
| Élaboration de la politique |
Mars 2004 |
| Dernière révision |
Mai 2015 |
| Autres ressources |
Néant |
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