Ordre de reprise de possession |
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Sous-Section 8.1 |
Ordre de reprise de possession – Demande formulée par une corporation de condominium |
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| Définitions | Audience : réunion où l’on prend une décision sur une demande. La corporation de condominium, le locateur ou le propriétaire, et le locataire soumettent à un préposé des précisions sur leur affaire. Avis de résiliation : avis écrit, donné par une corporation de condominium, de mettre fin à une location. Commission de la location à usage d’habitation : commission qui entend les appels relatifs à des décisions de la Direction ou les ordres émanant de cette dernière. Demande d’ordre de reprise de possession : formulaire que remplit une corporation de condominium pour demander à la Direction de rendre un avis de résiliation exécutoire et d’enjoindre un locataire de déménager. Entente par la voie de la médiation : document écrit qu’un préposé à la médiation prépare pour décrire une entente entre un locateur, un locataire et une corporation de condominium. Une entente par la voie de la médiation est de nature confidentielle. Il ne s’agit pas d’un document public. Médiation : processus confidentiel auquel recourt la Direction pour inciter et aider les locataires, les locateurs et les corporations de condominium à discuter des problèmes, à envisager les solutions possibles et à aboutir eux–mêmes à une entente. La médiation peut avoir lieu dans le cadre de réunions, de conférences téléphoniques ou de conversations téléphoniques personnelles. Ordre de reprise de possession : ordre écrit, émis par la Direction, qui rend un avis de résiliation exécutoire. Le locataire doit quitter l’unité locative à la date fixée ou avant. Propriétaire: aux fins de la présente section, le propriétaire est un particulier ou une société qui possède et loue une ou plusieurs parties privatives dans un immeuble d’habitation en condominium. |
| Politique | Lorsqu’une corporation de condominium demande un ordre de reprise de possession, elle doit se servir du formulaire de demande fourni par la Direction. La Direction n’accepte pas les demandes présentées sur d’autres formulaires. <><><><> La corporation de condominium doit joindre les documents suivants à sa demande d’ordre de reprise de possession :
<><><><> Une corporation de condominium peut faire une demande d’ordre de reprise de possession au bureau de la Direction le plus proche. La Direction tient des audiences à Winnipeg, à Brandon et à Thompson, ainsi que dans d’autres centres judiciaires de la province. La Direction décide où aura lieu l’audience. Cette décision dépend de l’emplacement de l’unité locative et de l’adresse de chacune des parties en cause. En général, la Direction fixe une audience dans le centre judiciaire le plus proche de l’unité locative. Une corporation de condominium peut demander que son audience ait lieu en dehors du centre judiciaire le plus proche. La Direction acceptera ce type de demande si cela semble juste pour toutes les parties en cause. <><><><> Si une corporation de condominium demande un ordre de reprise de possession, elle doit payer à la Direction des frais non remboursables. <><><><> Une corporation de condominium doit aviser le locataire et le locateur ou le propriétaire de sa demande d’ordre de reprise de possession. <><><><> La Direction peut émettre un ordre de reprise de possession parce qu’un locataire viole la déclaration, les règlements ou les règles d’une corporation de condominium. Cette violation peut prendre les formes suivantes:
<><><><> La Direction prend des décisions relatives aux demandes d’ordre de reprise de possession lors d’une audience. Après l’audience, la Direction peut émettre un ordre de reprise de possession. Cet ordre de reprise de possession indique au locataire de quitter l’unité locative à une date précise. Le locataire a sept jours pour en appeler de l’ordre de reprise de possession auprès de la Commission de la location à usage d’habitation. <><><><> L’ordre de reprise de possession ne remet pas possession de l’unité à la corporation de condominium. Mais elle donne à la corporation le droit de demander à la Cour du Banc du Roi un bref de mise en possession pour évincer le locataire. <><><><> La Direction a le pouvoir d’accorder une indemnité pour toute infraction à la Loi sur la location à usage d’habitation, à la Loi sur les baux viagers ou à une convention de location. Toutefois, la Direction n’a pas le pouvoir d’ordonner à un locataire de payer une indemnité à une corporation de condominium pour une infraction aux règlements d’une corporation. |
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Sommaire |
Une corporation de condominium demande un ordre de reprise de possession et la Direction fixe une audience. En fonction des renseignements fournis lors de l’audience, un préposé prend une décision et émet un ordre. |
Étapes▼ |
1.Une corporation de condominium demande un ordre de reprise de possession et paie les frais. 2.La Direction fixe une audience et donne à la corporation une copie de la demande pour ses dossiers et une copie de la demande pour le locataire et le locateur ou propriétaire. La demande contient des renseignements sur la date et l’heure de l’audience. 3.La corporation de condominium doit aviser le locataire et le locateur ou propriétaire de l’audience au moins cinqjours avant la date de l’audience. Si la corporation de condominium ne peut donner l’avis d’audience, elle peut demander par écrit une signification substitutive ou une nouvelle date d’audience. 4.Avant l’audience, un préposé à la médiation peut communiquer avec la corporation de condominium, le locateur ou le propriétaire pour voir s’ils peuvent conclure une entente ou résilier la location. 5.Si la médiation ne réussit pas, un préposé suit les étapes prévues pour les audiences. (Voir Audiences à la partie 11.) 6.Le préposé à l’audience rend généralement une décision dans les deux jours ouvrables suivant l’audience. La décision est envoyée par messagerie ou par courrier prioritaire à la corporation de condominium, au locateur ou au propriétaire, et au locataire. Si quelqu’un en appelle de l’ordre de la Direction, l’ordre est suspendu. Ceci veut dire que l’ordre de la Direction n’est plus exécutoire et ne peut être exécuté à la Cour du Banc du Roi. |
| Formulaires et modèles de lettres |
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| Renvoi | Pour tout renseignement sur la saisie-arrêt sur le loyer d’un locataire, voir le Droit de percevoir le loyer dans la partie 1. Pour toute précision sur la résiliation d’une location, voir l’Avis donné par une corporation de condominium dans la partie 7. Pour tout renseignement sur l’exécution d’un ordre de reprise de possession, voir cette partie. Pour tout renseignement sur la modification d’un ordre, voir la partie 11. Les Audiences sont traitées dans la partie 11. |
| Élaboration de la politique |
Mars 2004 |
| Dernière révision |
Février 2024 |
| Autres ressources |
Néant |
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