Direction de la location à usage d'habitation

Section 1

Généralités

Sous-Section 1.9

Maisons mobiles

Législation

a. 1(1), a. 109 à 114. a. 42 à 50, Loi sur la location à usage d’habitation

Maison mobile: habitation conçue pour être mobile et construite ou fabriquée dans le but de servir de résidence permanente à une ou plusieurs personnes. Sont exclues les caravanes et les tentes-roulottes.

Parc de maisons mobiles: Ensemble résidentiel où au moins deux maisons mobiles sont louées pour une période de 60 jours ou plus. La présente définition vise notamment les biens-fonds, les constructions ainsi que les services et les installations destinés à l'usage commun des locataires.

Unité locative: habitation, maison mobile ou emplacement pour un maison mobile, loué ou destiné à être loué comme local d'habitation.

Sous-location: un locataire transfère tous les droits et obligations d’une convention de location à une autre personne, pendant un certain temps, au cours de la période visée par la convention de location. Dans le cas d’une sous-location, le locataire d’origine a l’intention de retourner dans l’unité locative avant la fin de la convention de location.

Convention de location: contrat entre un locateur et un locataire qui énonce les règles de base de résidence du locataire dans une unité locative. Ce contrat peut être écrit, verbal ou implicite.

La Loi sur la location à usage d’habitation et ses règlements d'application s’appliquent à toute convention de location passée entre le propriétaire d’un parc de maisons mobiles (le locateur) et le propriétaire d’une maison mobile (le locataire).

Il arrive parfois que le propriétaire d’une maison mobile veuille déménager de sa maison mobile et la louer, ainsi que l’emplacement où elle est située, à une autre personne. Le propriétaire d’une maison mobile peut, avec le consentement par écrit du propriétaire du parc de maisons mobiles, sous-louer l’emplacement de la maison mobile à une autre personne.

En pareil cas, une convention de sous-location, visant la location de l'emplacement, est prise entre le propriétaire du parc de maisons mobiles, le propriétaire de la maison mobile et le locataire de la maison mobile. Au moment de la sous-location, le propriétaire du parc de maisons mobiles ne peut pas augmenter le loyer exigible pour l’emplacement car la période de location se poursuit.

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Le propriétaire et le locataire de la maison mobile bénéficient tous les deux des droits et avantages qui leur sont conférés en vertu de la Loi et de la convention de location. Ils sont tous les deux responsables devant le propriétaire du parc de maisons mobiles en cas de manquement du locataire à ses obligations prévues par la Loi ou la convention de location visant l’emplacement de la maison mobile.

Si le locataire de la maison mobile ne respecte pas les obligations qui lui reviennent en vertu de la Loi ou de la convention de location visant l’emplacement de la maison mobile, le propriétaire du parc peut résilier la location. Toutefois, avant que le propriétaire puisse résilier la location, il doit donner au locataire un avis écrit ou lui permettre de corriger la situation. Le propriétaire du parc de maisons mobiles doit également faire des tentatives raisonnables pour remettre au propriétaire de la maison mobile une copie dudit avis et lui accorder un délai raisonnable pour corriger le problème.

Exemple: un locataire est bruyant et dérange les autres occupants du parc de maisons mobiles. Le propriétaire du parc de maisons mobiles doit dire au locataire qu’il y a un problème. Il doit avertir par écrit le locataire et le propriétaire de la maison mobile qu’il donnera un avis au locataire si il reçoit d’autres plaintes.

Quand le propriétaire de la maison mobile reçoit copie d’un avertissement du propriétaire du parc de maisons mobiles indiquant que le locataire ne respecte pas la Loi ou la convention de locationvisant l’emplacement de la maison mobile, il peut décider de traiter personnellement avec le locataire. Le propriétaire d’une maison mobile peut suivre les politiques énoncées dans l’Avis du locateur – Manquement du locataire à ses obligations (autres que le paiement du loyer).

Si le locataire ou le propriétaire de la maison mobile ne corrige pas le problème, le propriétaire du parc de maisons mobiles peut donner un avis de résiliation d’au moins une période de versement de loyer.

Dans certains cas, le propriétaire du parc de maisons mobiles peut donner un préavis de cinq jours. Le propriétaire du parc peut donner cet avis plus court si un locataire ou un invité du locataire :

• cause des dommages extraordinaires;
• met en danger la santé et la sécurité d’autres personnes dans le parc de maisons mobiles;
• perturbe de manière déraisonnable d’autres personnes dans le parc de maisons mobiles.

Chaque fois que possible, le propriétaire du parc devrait donner un avertissement au locataire et au propriétaire de la maison mobile avant de donner un préavis de cinq jours.

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Il existe une convention de location distincte, visant la location de la maison, entre le propriétaire de la maison mobile et le locataire. Aux termes de cette convention distincte, le propriétaire de la maison mobile est le locateur. La Loi et ses règlements d’application s'appliquent également à ce genre de conventions de location. En vertu de la Loi et de la convention de location, le propriétaire de la maison mobile a tous les droits et les obligations d’un locateur. En vertu de la Loi et de la convention de location, le locataire a tous les droits et les obligations d’un locataire. Le propriétaire de la maison mobile peut fixer le montant du loyer exigible pour la location de la maison mobile. (Voir Fixer le loyer pour des unités locatives nouvelles ou qui n’étaient pas assujetties à la Loi auparavant et Augmentation de loyer pour un nouveau locataire dans la partie 13.)

Procédure

Sommaire

Cette politique est présentée à tire d’information pour les locateurs, les locataires et les préposés. Si un locataire et un locateur ne sont pas en mesure de résoudre seuls un problème concernant une convention de location visant une maison mobile ou l’emplacement d’une maison mobile, ils peuvent demander l’aide de la Direction.

Étapes▼

1.Le préposé incite le locateur et le locataire à échanger de l’information et à discuter du problème, pour tenter d’aboutir à une entente.

2.Si un locataire et un locateur demandent à la Direction de l’aide pour toute question concernant la location d’une maison mobile, un préposé suit les procédures établies pour:

• la médiation
• les audiences
• les augmentations de loyer

Février 2004

Mai 2015

Néant

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