Direction de la location à usage d'habitation

Section 2

Conventions de location

Sous-Section 2.9

Fumage

Législation

Loi sur la protection de la santé des non-fumeurs

néant

La Loi sur la protection de la santé des non-fumeurs déclare qu’il est interdit de fumer dans un «endroit public fermé». Les dispositions législatives visent toute partie d'aires communes d'un immeuble résidentiel. Il est interdit de fumer dans les couloirs, les ascenseurs et les aires d'usage de groupe (par exemple, une salle de réception que les locataires peuvent utiliser). Les locateurs doivent veiller à ce que les locataires se conforment à ces dispositions législatives. La Direction invite les locateurs à placer des affiches dans les aires publiques pour rappeler aux locataires l’interdiction de fumer.

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Certains locataires sont plus sensibles à la fumée du tabac que d’autres. Si un locataire croit que la fumée d’une autre unité s’infiltre dans la sienne, il devrait parler de ce problème avec son locateur. Un locateur pourra peut-être sceller l’unité de manière plus étanche. Ou bien le locateur pourrait permettre au locataire de déménager dans une autre unité de l’ensemble.

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Si un locateur ne peut résoudre le problème, un locataire voudra peut-être déménager à cause d’un risque pour sa santé. Si un locataire décide de déménager et que le locateur perd le loyer, le locateur peut décider de déposer une réclamation d’indemnisation. Avant de déménager, un locataire voudra peut-être envisager de fournir au locateur des renseignements provenant d’un médecin pour justifier sa réclamation en raison d’un risque pour sa santé.

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Lorsqu’un locataire fume, il peut y avoir une accumulation de résidus de goudron sur les murs et au plafond. Si un locateur a l’intention de peindre une unité locative au cours d’une location, il n’est pas déraisonnable que le locateur demande au locataire de laver les murs et le plafond pour les préparer à des travaux de peinture. À la fin d’une location, il n’est pas déraisonnable qu’un locateur s’attende à ce que le locataire laisse les murs et le plafond dans un état de propreté raisonnable.

Procédure

Sommaire

Cette politique est présentée à titre d’information pour les préposés, les locateurs et les locataires sur des questions relatives au tabagisme. Si un locateur et un locataire ne parviennent pas à résoudre seuls un problème, ils peuvent demander l’aide de la Direction.

Étapes▼

1.Le préposé incite le locateur et le locataire à échanger de l’information et à discuter du problème, pour tenter d’aboutir à une entente.

2.Lorsqu’un locataire ou un locateur demande l’aide de la Direction pour un problème ayant trait au tabagisme, un préposé suit les procédures établies pour:

• la médiation
• les audiences

Pour toute information sur la Médiation, voir la partie 1.
Pour toute précision sur le Droit du locataire de donner un avis, voir Avis donné par le locataire – Convention de location à durée déterminée dans la partie 7.

Mars 2004

Mai 2015

Néant

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