Conventions de location |
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Sous-Section 2.2 |
Cosignataires et garants |
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| Définitions | Convention de location: contrat entre un locateur et un locataire qui énonce les règles de base de résidence du locataire dans une unité locative. Ce contrat peut être écrit, verbal ou implicite. |
| Politique | Un locateur peut demander à un locataire éventuel d’avoir un cosignataire et un garant. Un locateur peut exiger un cosignataire ou un garant si un locataire:
<><><><> Le locateur a le droit de demander à un cosignataire ou à un garant de remplir une demande de location. Cette demande fournit au locateur l’information qui l’aidera à décider si le cosignataire ou le garant a la capacité de payer le loyer ou de rembourser les dommages. Le locateur devrait obtenir le consentement écrit du cosignataire ou du garant avant de confirmer cette information. <><><><> Un locateur doit fournir:
<><><><> Une convention de cosignature prend fin lorsqu’une convention de location de durée déterminée se termine. Un cosignataire ne peut annuler sa responsabilité avant la fin de la convention. <><><><> Un locateur peut encore demander un cosignataire pour le renouvellement de la convention de location si cette exigence était requise pour la location précédente. Exemple: si un étudiant ne gagne pas toujours assez d’argent pour couvrir le montant du loyer, le locateur peut demander un cosignataire. <><><><> Une garantie doit, du fait qu’elle est indépendante de la convention de location, indiquer la convention de location. Le formulaire doit indiquer le nom du locateur et celui du locataire, l’adresse de l’unité locative et la date à laquelle la location commence. <><><><> La garantie devrait indiquer soit le montant maximum pour lequel le garant pourrait être responsable, soit que la responsabilité du garant est illimitée. Si la garantie ne s’applique qu’au loyer, elle devrait également indiquer que le garant est responsable des arrérages de loyer basés sur le loyer actuel et sur les augmentations futures de loyer telles qu’autorisées par la partie9 de la Loi. <><><><> Une garantie prend fin lorsqu’une convention de location de durée déterminée se termine, à moins que la garantie ne précise que les obligations du garant demeurent pour tout renouvellement de la convention de location. <><><><> Un garant est lié par les modalités de la garantie, dans la mesure où elles sont raisonnables. Un locateur qui réclame une indemnité à un garant doit démontrer ce qu’il a fait pour minimiser sa perte. Si la convention de location stipule que le locataire doit avoir un garant, et si le garant précédent se retire selon les conditions permises par la convention de location, le locateur peut demander par écrit au locataire de trouver un autre garant approprié. Si le locataire n’y parvient pas, le locateur peut alors donner au locataire un avis d’une période de versement de loyer pour violation d’une condition importante de la convention de location. Si le locateur et le locataire ne parviennent pas à s’entendre pour déterminer s’il est raisonnable de demander un garant, la Direction les aidera à trouver une entente. Si le locateur et le locataire ne s’entendent toujours pas, la Direction décidera s’il est raisonnable que le locataire ait un garant. Si un locateur réclame une indemnité à un locataire et à son cosignataire ou garant, il doit indiquer le nom des deux sur le formulaire de réclamation. Le locateur doit s’efforcer de remettre copie du formulaire de la réclamation à chaque personne dont le nom figure sur ce formulaire. L’audience peut avoir lieu si le locateur ne signifie l’avis d’audience qu’à une seule personne, soit le locataire, soit le garant, soit le cosignataire. Toutefois, si le locateur veut obtenir un ordre de versement de l’indemnité qu’il puisse exécuter contre le ou les locataires et le cosignataire ou le garant, il devrait signifier l’avis à toutes les parties, soit le ou les locataires, le cosignataire ou le garant, et n’avoir qu’une seule audience. Si le locateur ne signifie pas l’avis d’audience à toutes les parties concernées, le locateur ne pourra peut-être pas obtenir d’autre audience dans l’avenir pour la même réclamation. Pour obtenir une autre audience, le locateur devra démontrer pourquoi il n’a pas pu signifier la réclamation originale d’indemnité à l’autre partie concernée. <><><><> Si un locateur a de la difficulté à signifier une réclamation à un locataire, un cosignataire ou un garant, il peut demander une signification substitutive à la Direction ou reporter l’audience pour accorder un délai plus long à la signification. Si la Direction émet un ordre, elle en envoie copie à toutes les personnes mentionnées sur le formulaire. Toutefois, le locateur ne peut exécuter l’ordre que contre les personnes à qui il a bel et bien signifié l’avis d’audience. |
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Sommaire |
Cette politique est présentée à titre d’information pour les locateurs, les locataires, les garants, les cosignataires et les préposés. Si les locataires, les cosignataires, les garants et les locateurs ne parviennent pas à résoudre eux-mêmes un problème de convention de location ou de garantie, ils peuvent demander l’aide de la Direction. |
Étapes▼ |
1.Le préposé incite le locateur, le locataire et le cosignataire ou le garant à échanger de l’information et à discuter du problème pour tenter d’aboutir à une entente. 2.Lorsqu’un locateur, un locataire, un garant ou un cosignataire demande l’aide de la Direction pour un problème, le préposé suit les procédures établies pour:
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| Formulaires et modèles de lettres |
Formulaire type de convention de location à usage d’habitation ..............................Formule 1/Règlement sur la location à usage d’habitation Renouvellement de la convention de location ..............................Formule 4/Règlement sur la location à usage d’habitation
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| Renvoi | Pour les procédures relatives à la Médiation, voir la partie 1. |
| Élaboration de la politique |
Septembre 1992* |
| Dernière révision |
Mai 2015 |
| Autres ressources |
Néant |
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