Direction de la location à usage d'habitation

Section 7

Avis de résiliation

Sous-Section 7.8

Avis donné par le locateur — Locataire ne respectant pas une obligation (autre que le non-paiement du loyer)

Législation

a. 53, 96, Loi sur la location à usage d’habitation

Avis de résiliation : avis écrit donné par le locateur de mettre fin à une location. Les locateurs doivent utiliser le formulaire prescrit lorsqu’ils donnent un avis de résiliation à un locataire (le formulaire prescrit dans le Règlement sur la location à usage d’habitation).

Convention de location : contrat entre un locateur et un locataire permettant qu’un locataire demeure dans une unité locative. Ce contrat peut être écrit, verbal ou implicite.

Location au mois : convention de location pour un mois à la fois.

Location de durée déterminée : convention de location pour une période déterminée, généralement un an.

Services publics : aux fins de la présente section, les services publics comprennent le chauffage, le gaz, l’électricité et l’eau.

Un locateur peut mettre fin à une location quand un locataire ne respecte pas une obligation imposée par la Loi ou par une convention de location. Toutefois, avant qu’un locateur ne puisse procéder de la sorte, il doit remettre au locataire un avis écrit ou lui donner l’occasion de corriger le problème. Exemple: Un locataire est bruyant et dérange les autres locataires. Le locateur doit lui signaler qu’il y a problème. Il doit avertir par écrit le locataire qu’il va lui donner un avis s’il reçoit d’autres plaintes. Ou bien, si le locataire cause des dommages, le locateur doit enjoindre le locataire de les réparer. Le locateur doit accorder au locataire un délai raisonnable pour faire les réparations.

Si le locataire ne corrige pas le problème, le locateur peut donner un avis d’une période de versement de loyer. Un locateur peut donner un avis de mettre fin à une location de durée déterminée ou à une location au mois. Un locateur peut donner un avis au cours de l’hiver ou au cours de l’année scolaire.

<><><><>

Si un locataire enfreint une règle raisonnable, il se peut que le locateur soit en droit de donner à ce locataire avis de déménager. Le locateur doit d’abord avertir le locataire par écrit de se conformer à la règle.

<><><><>

En général, un locateur approuve ou refuse un locataire à cause de renseignements figurant sur le formulaire de demande de location. Si le locateur approuve un locataire et découvre ensuite, avec preuve à l’appui, que les renseignements figurant sur la demande sont frauduleux, le locateur peut mettre fin à la location. Le locateur peut donner au locataire un avis de quitter les lieux d’au moins une période de versement de loyer. Exemple: Le locataire emprunte le nom et les références de quelqu’un d’autre sur sa demande. Le locateur approuve la demande de location du locataire. Le locateur découvre ensuite le vrai nom du locataire.

<><><><>

Si un locataire se marie, a un enfant ou adopte un enfant pendant la durée de la location, ceci est considéré comme un agrandissement naturel de la famille du locataire. En pareil cas, un locateur ne peut donner au locataire un avis de déménager ni lui demander de payer un loyer plus élevé. Si un locataire prend un enfant en famille d’accueil dans une unité locative un enfant, ceci est considéré comme une transaction et non comme un agrandissement de la famille du locataire.

<><><><>

Selon une convention de location, un locataire peut être tenu de payer une ou plusieurs des factures de services publics. Si le locataire ne paie pas la facture, la société de services publics peut interrompre le service ou envisager de l’interrompre. En pareil cas, le locateur peut donner au locataire un délai pour payer la facture. Si le locataire ne paie toujours pas, le locateur peut donner un avis d’une période de versement de loyer pour mettre fin à la location. cas de dommages extraordinaires ou de risque dommages extraordinaires, le locateur peut donner un avis de cinq jours. Exemple: Si l’électricité est coupée en janvier, les canalisations d’eau gèlent et éclatent parce que la chaudière ne fonctionne pas. Ou bien, si le gaz est coupé au printemps dans l’unité locative et si le service n’est pas rétabli pour le locataire d’ici à la «saison de chauffage» — fin septembre ou début octobre, il y a risque de dommages.

Dans certains cas, pour empêcher ou minimiser les dommages, un locateur devrait envisager d’inscrire le service public à son nom pour maintenir ou rétablir le service. Si le locateur agit de la sorte, ceci ne nuit en rien à son droit de donner un avis.

<><><><>

Dans d’autres cas, un locateur peut donner un avis plus court. Un locateur n’a pas besoin donner au locataire un avertissement ou l’occasion de corriger le problème d’abord. Un locateur peut donner un avis de cinq jourssi un locataire:

• cause des dommages extraordinaires à son unité ou à une partie commune;

• menace la santé ou la sécurité du locateur ou des autres locataires;

• crée une perturbation extraordinaire.

<><><><>

Si un locateur donne au locataire un avis de déménager avant la fin d’une période de versement de loyer, le locateur doit rendre au locataire toute part du loyer non utilisée. Exemple: Un locateur donne à un locataire un avis de déménager le 15 mai ou avant parce qu’il dérange d’autres locataires. Le locataire déménage le 15 mai. Le locateur doit rembourser 263,04 $ au locataire (500,00 $ x 12 ÷ 365 = 16,44 $ x 16 derniers jours du mois = 263,04 $).

Si un locateur ne restitue pas le loyer, le locataire peut faire une réclamation auprès de la Direction.

<><><><>

Le jour où l’avis est signifié ou livré ne peut être compté dans la période de préavis. Exemple: Un avis de cinq jours, donné à un locataire un lundi, devient exécutoire le samedi, et non pas le vendredi.

<><><><>

Lorsqu’un locateur donne un avis à un locataire, il doit le remettre en mains propres au locataire. Le locateur peut aussi le remettre à un adulte dans l’unité locative. S’il y a plusieurs locataires, le locateur doit inscrire tous les noms sur l’avis. Toutefois, le locateur n’a pas besoin de donner à chaque locataire une copie de l’avis. Si le locateur a de la difficulté à donner l’avis à l’une ou l’autre des parties, il peut s’adresser à la Direction pour demander l’autorisation de donner l’avis d’une autre manière.

<><><><>

Quand une location prend fin, la Direction incite le locateur et le locataire à discuter des dispositions de déménagement à l’avance. Ex.: réserver un ascenseur, si nécessaire; fixer un rendez-vous pour remplir un rapport sur l’état du logement. Un locataire n’a pas le droit de demeurer dans une unité locative au delà du dernier jour d’une période de préavis. Si un locataire doit rester dans une unité locative jusqu’au premier jour de la période suivante de versement de loyer, il doit prendre des dispositions particulières avec le locateur.

<><><><>

Si un locataire ne déménage pas après avoir reçu un avis de résiliation, un locateur peut demander à la Direction un ordre de reprise de possession et réclamer la somme que le locataire lui doit. Un locateur ne peut pas changer les serrures d’une unité locative pour forcer un locataire à partir. Si un locateur interdit l’accès au locataire, ce dernier peut demander l’aide de la Direction. La Direction tentera de résoudre le problème par la voie de la médiation. Si la médiation échoue, la Direction peut ordonner au locateur de laisser le locataire revenir dans l’unité locative. Si le locateur ne respecte pas l’Ordre, la Direction peut autoriser le locataire à faire appel à un serrurier et à en déduire les frais de son loyer. La Direction peut aussi imposer des sanctions administratives. Cela pourrait être envisagé en cas de manquement grave ou répété aux dispositions de la Loi ou à un ordre rendu par la Direction ou la Commission de la location à usage d’habitation.

<><><><>

Procédure

Sommaire

Un locateur ou un locataire peut se renseigner auprès de la Direction sur la manière de mettre fin à une location. Ils peuvent demander à la Direction de les aider à mettre fin à une location par la voie de la médiation ou en prenant une décision et en émettant un ordre.

Étapes▼

1.Le préposé incite le locateur et le locataire à échanger de l’information et à discuter du problème, pour tenter d’aboutir à une entente.

2.Si un locataire et un locateur demandent l’aide de la Direction pour un problème d’avis de résiliation, un préposé suit les procédures établies pour :

• la médiation
• les ordres de reprise de possession
• les audiences

Avis de résiliation de la location donné par le locateur (Avis donné pour toute autre raison que le non-paiement du loyer ou des frais de services aux locataires)
......................Formule 10/Règlement sur la location à usage d’habitation

Septembre 1992

Juin 2015

néant

Haut de page