Direction de la location à usage d'habitation

Section 10

Dépôts

Sous-Section 10.2

Réclamation de la part du locateur – Le locateur ne trouve pas le locataire

Législation

a. 32, 34, 35, Loi sur la location à usage d’habitation

Dépôt de garantie: somme qu’un locataire paie à un locateur avant le début d’une location. Un dépôt de garantie ne peut représenter plus de la moitié du premier mois de loyer. Un locateur détient la somme d’argent jusqu’à ce que le locataire déménage. À la fin d’une location, un locateur peut réclamer le dépôt de garantie pour tout loyer impayé, dommages, frais de nettoyage extraordinaire ou autre obligation du locataire. Bon nombre de gens appellent cette somme dépôt pour dommages.

Fonds de remboursement des dépôts de garantie: compte ouvert pour garder les dépôts de garantie non réclamés, les remboursements de loyer et les produits de la vente de biens abandonnés. La Direction peut utiliser l’argent déposé dans ce fonds pour rembourser un dépôt de garantie à un locataire. Bon nombre de gens appellent cette somme dépôt pour dommages.

Dépôt de garantie pour les services aux locataires°: somme d’argent que le locataire verse au locateur avant de conclure une convention de location dans un bâtiment qui offre des services aux locataires. Ce dépôt ne peut pas dépasser la moitié des frais de services aux locataires payables au cours d’un mois. Le locateur conserve cette somme jusqu’à ce que le locataire déménage. À la fin d’une location, le locateur peut réclamer ce dépôt pour couvrir des frais de services aux locataires non-payés ou tout autre montant dû en rapport avec les services reçus par le locataire.

Dépôt pour les dommages attribuables à un animal de compagnie°: somme d’argent que le locataire verse au locateur avant d’amener un animal de compagnie dans son unité locative.  Le montant de ce dépôt ne peut excéder la moitié d’un mois de loyer s’il a été versé entre le 30 juin 2010 et le 31 juillet 2014. Un dépôt pour les dommages attribuables à un animal de compagnie versé le 1er août 2014, ou après cette date, ne peut excéder un mois de loyer. Il est interdit de demander aux locataires actuels ayant déjà versé un tel dépôt de payer le montant supérieur.  Le locateur conserve cette somme jusqu’à ce que le locataire déménage. À la fin d’une location, le locateur peut réclamer ce dépôt pour couvrir la réparation des dommages ou les coûts de nettoyages qu’il doit assumer à cause de l’animal de compagnie du locataire. Les locateurs ne peuvent pas exiger de dépôt pour les dommages causés par un animal de compagnie si les locataires ont besoin d’un animal d’assistance.

Si un locateur a une réclamation pour un dépôts mais qu’il ne trouve pas le locataire, il peut néanmoins demander à la Direction de rendre une décision à propos de sa réclamation. Avant de rendre une décision, la Direction a besoin de renseignements du locateur qui appuient sa demande. Exemple: rapports sur l’état de l’unité locative, factures, fiches de comptes de loyer et photographies.

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Avant de rendre une décision sur une réclamation, la Direction envoie une copie de la réclamation à la dernière adresse connue du locataire (il peut s’agir de l’adresse de l’unité locative). Le préposé agit de la sorte au cas où Postes Canada ferait suivre le courrier du locataire.

Si le locataire communique avec la Direction après avoir reçu la réclamation et si le locateur a une réclamation supérieure au dépôt de garantie, la Direction donnera au locateur la possibilité de déposer sa réclamation complète. Le locateur peut déposer la réclamation et demander qu’une audience soit fixée pour trancher cette question. Normalement, la Direction donne l’adresse du locataire au locateur pour que ce dernier puisse lui signifier la réclamation. La Direction signifie la réclamation au locataire si le locataire peut prouver qu’il a de bonnes raisons de ne pas donner son adresse au locateur. La Direction ne donnera pas l’adresse du locataire au locateur s’il y a une injonction ou une interdiction de molester entre le locateur et le locataire.

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Si le locataire ne répond pas à la réclamation, la Direction ne rend sa décision que sur la question du dépôts. La Direction ne peut rendre une décision que si au moins 60jours se sont écoulés depuis la fin de la location. La Direction peut accorder le dépôts au locateur en guise de satisfaction partielle de sa réclamation. Si un locateur réclame une somme supérieure au dépôt de garantie, il peut réclamer le solde quand il trouvera le locataire.

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Si le locateur ne réclame qu’une partie du dépôts et des intérêts, le locateur doit envoyer le reste de l’argent à la Direction. La Direction conservera cet argent pour le locataire pendant une période maximale de deux ans. Au bout de deux ans, l’argent est versé au Fonds de remboursement des dépôts de garantie. Une fois l’argent versé au Fonds, le locataire n’y a plus droit. Le locataire ne peut déposer une demande d’indemnisation contre le locateur pour le dépôt.

Procédure

Sommaire

Un locateur se présente à la Direction avec une réclamation pour un dépôts, mais ne sait pas où se trouve le locataire. Le préposé envoie la réclamation à la dernière adresse connue du locataire. Si le locataire répond à la demande, le préposé suit les procédures fixées pour traiter la réclamation. Si le locataire ne répond pas à la demande, le préposé prend une décision sur le dépôts.

Étapes▼

1.Si un locateur se présente à la Direction avec une réclamation, un préposé demande au locateur les preuves sur lesquelles s’appuie sa réclamation. Le préposé envoie la réclamation à la dernière adresse connue du locataire.

Si le locataire communique avec le préposé, le préposé tente d’aider le locateur et le locataire à aboutir àune entente sur la réclamation. Si le locateur et le locataire ne parviennent pas à s’entendre, un préposé prend une décision à propos de la réclamation. Si la réclamation du locateur est supérieure au dépôts, le locateur peut déposer une réclamation et demander une audience pour qu’une décision soit prise sur cette réclamation (voir Réclamations à la partie9). Si le locateur ne dépose pas de réclamation, un préposé prend une décision sur le dépôt de garantie en guise de règlement global et définitif.

Si le locataire ne communique pas avec le préposé, et si 60jours se sont écoulés depuis la fin de la location, le préposé prend une décision pour déterminer qui devrait obtenir l’ensemble ou une partie du dépôt de garantie. Le préposé envoie l’ordre au locateur et au locataire. Si le préposé accorde au locateur le dépôt de garantie en guise de satisfaction partielle de sa réclamation, le préposé précise ce que le dépôt est censé couvrir. Exemple: on accorde au locateur le dépôt de garantie et les intérêts accumulés de 304,70$ en guise de satisfaction partielle de la réclamation du loyer de 600$ du mois de mai. Si le locateur trouve le locataire plus tard, le locateur peut déposer une réclamation pour le solde que, selon lui, le locataire lui doit.

Septembre 1992

octobre 2023

Néant

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