Avis de résiliation |
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Sous-Section 7.7 |
Avis donné par le locateur pour non-paiement d’un dépôt de garantie, d’un dépôt pour les dommages attribuables à un animal de compagnie ou d’un dépôt de garantie pour les services aux locataires |
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| Définitions | Avis de résiliation : avis écrit donné par le locateur afin de mettre fin à une location. Les locateurs doivent utiliser le formulaire prescrit lorsqu’ils donnent un avis de résiliation à un locataire (le formulaire prescrit dans le Règlement sur la location à usage d’habitation). Convention de location: contrat entre un locateur et un locataire qui énonce les règles de base de résidence du locataire dans une unité locative. Ce contrat peut être écrit, verbal ou implicite. Dépôt de garantie: somme qu’un locataire paie à un locateur avant le début d’une location. Un dépôt de garantie ne peut représenter plus de la moitié du premier mois de loyer. Le locateur conserve cette somme jusqu’à ce que le locataire déménage. À la fin d’une location, un locateur peut réclamer le dépôt de garantie pour tout loyer impayé, dommages, frais de nettoyage extraordinaire ou autre obligation du locataire. Bon nombre de gens appellent cette somme dépôt pour dommages. Dépôt de garantie pour les services aux locataires: somme d’argent que le locataire verse au locateur avant de conclure une convention de location dans un bâtiment qui offre des services aux locataires. Ce dépôt ne peut pas dépasser la moitié des frais de services aux locataires payables au cours d’un mois. Le locateur conserve cette somme jusqu’à ce que le locataire déménage. À la fin d’une location, le locateur peut réclamer ce dépôt pour couvrir des frais de services aux locataires non-payés ou tout autre montant dû en rapport avec les services reçus par le locataire. Dépôt pour les dommages attribuables à un animal de compagnie: somme d’argent que le locataire verse au locateur avant d’amener un animal de compagnie dans son unité locative. Le montant de ce dépôt ne peut excéder la moitié d’un mois de loyer s’il a été versé entre le 30juin2010 et le 31juillet2014. Un dépôt pour les dommages attribuables à un animal de compagnie versé le 1eraoût2014, ou après cette date, ne peut excéder un mois de loyer. Il est interdit de demander aux locataires actuels ayant déjà versé un tel dépôt de payer le montant supérieur. Le locateur conserve cette somme jusqu’à ce que le locataire déménage. À la fin d’une location, le locateur peut réclamer ce dépôt pour couvrir la réparation des dommages ou les coûts de nettoyages qu’il doit assumer à cause de l’animal de compagnie du locataire. Les locateurs ne peuvent pas exiger de dépôt pour les dommages causés par un animal de compagnie si les locataires ont besoin d’un animal d’assistance. Ordre de reprise de possession : ordre écrit, émis par la Direction, qui rend un avis de résiliation exécutoire. Le locataire doit quitter l’unité locative à la date fixée ou avant.
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| Politique | Un locateur peut mettre fin à une location quand un locataire ne respecte pas une obligation imposée par la Loi ou par une convention de location. Si le locateur a dit au locataire que celui-ci devait payer un dépôt de garantie, un dépôt pour les dommages attribuables à un animal de compagnie ou un dépôt de garantie pour les services aux locataires et que le locataire ne le fait pas, ou paye avec un chèque sans provision, le locateur pourrait être en mesure de résilier la location. Dépôt de garantie: Si un locataire donne un chèque sans provision au locateur avant d’avoir pris possession de l’unité locative, le locateur peut annuler la convention de location. Si le locataire a emménagé dans l’unité locative et donne un chèque sans provision au locateur pour payer un dépôt de garantie, le locateur peut donner au locataire un avis de résiliation ne prenant pas effet au plus tôt cinq jours après le dépôt de l’avis. Si le locataire paie le dépôt de garantie et tous les frais connexes dus au locateur dans les cinq jours suivant la remise de l’avis, cet avis est annulé. Dépôt pour les dommages attribuables à un animal de compagnie: Si un locateur demande à un locataire de payer un dépôt pour animal de compagnie et que le locataire ne le paie pas ou lui donne un chèque sans provision pour payer ce dépôt, le locateur peut remettre un avis au locataire lui demandant de se départir de l’animal dans un délai de cinqjours. Si le locataire paie le dépôt et tous les frais connexes dus dans les cinqjours, cet avis est annulé. Si le locataire ne se départit pas de l’animal et ne paie pas le dépôt et les frais requis, le locateur peut lui remettre un avis de résiliation prenant effet cinqjours après la date de remise de l’avis. Dépôt de garantie pour les services aux locataires: Si un locateur demande à un locataire de payer un dépôt pour les services aux locataires et que le locataire ne le paie pas ou lui donne un chèque sans provision pour payer ce dépôt, le locateur peut remettre un avis au locataire lui demandant de déménager dans un délai de cinqjours. Si le locataire paie le dépôt et tous les frais connexes dus dans les cinq jours, cet avis est annulé. Les locateurs qui exigent des dépôts de garantie pour les services aux locataires peuvent demander au locataire de payer un supplément de dépôt pour toute personne additionnelle emménageant dans l’unité locative. Le montant exigé ne peut être supérieur à la moitié des nouveaux frais de services aux locataires. Si le locataire ne paie pas le montant supplémentaire requis, le locateur peut demander au locataire de déménager avec un préavis de cinqjours. Si le locataire paie le dépôt et tous les frais connexes dus dans les cinq jours, cet avis est annulé. |
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Sommaire |
Un locateur peut se renseigner auprès de la Direction sur la manière de mettre fin à une location pour non-paiement d’un dépôt. Il peut également demander à la Direction de l’aider à mettre fin à une location par la voie de la médiation, ou en rendant une décision et en émettant un ordre. |
Étapes▼ |
1.Le préposé incite le locateur et le locataire à échanger de l’information et à discuter du problème, pour tenter d’aboutir à une entente. 2.Si un locataire et un locateur demandent l’aide de la Direction pour un problème d’avis de résiliation, un préposé suit les procédures établies pour :
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| Formulaires | Avis de résiliation de la location donné par le locateur (Avis donné pour toute autre raison que le non-paiement du loyer ou des frais de services aux locataires) .............Formule 10/Règlement sur la location à usage d’habitation |
| Renvoi | Pour tout renseignement sur la Médiation, voir la partie 1. Pour toute précision sur le retard de paiement du loyer, voir Frais de retard de paiement dans la partie 2. Les Ordres de reprise de possession sont traités à la partie 8. Les Audiences sont traitées à la partie 11. |
| Élaboration de la politique |
Novembre 2011 |
| Dernière révision |
Octobre 2014 |
| Autres ressources |
néant |
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