Direction de la location à usage d'habitation

Section 13 

Règlement sur le contrôle

Sous-Section 13.8

Augmentation de loyer – Le locateur ajoute des meubles

Législation

a. 1(1), 132.1, Loi sur la location à usage d’habitation
a. 10.2, Règlement sur le contrôle du loyer des locaux d’habitation

Avis au nouveau locataire : formulaire qu’un locateur doit donner à un nouveau locataire au début d’une location. Le locateur doit envoyer à la Direction une copie de ce formulaire dans les 14 jours suivant la date à laquelle il l’a remise au locataire. L’avis renseigne le locataire sur les services et les installations que comprend le loyer. Il indique également le loyer antérieur et actuel de l’unité locative, et signale au locataire toute augmentation de loyer proposée.

Date anniversaire : date à laquelle un locateur a le droit d’augmenter le loyer d’une unité locative. Dans certains ensembles résidentiels, la date anniversaire ou la date d’augmentation de loyer est la même pour toutes les unités. Par contre, dans d’autres ensembles, il se peut que les dates anniversaires soient échelonnées tout au long de l’année. En général, un locateur ne peut augmenter le loyer d’une unité locative que tous les 12 mois. Un locateur peut changer la date anniversaire qui s’applique à une unité locative en attendant plus de 12 mois entre deux augmentations de loyer. Exemple : La date anniversaire d’une unité était le 1er septembre 2003. Le locateur a voulu reporter la date anniversaire au 1er janvier pour la faire coïncider avec la date anniversaire des autres unités de l’ensemble résidentiel. Pour changer la date, le locateur n’a pas augmenté le loyer le 1er septembre 2003, mais a attendu le 1er janvier 2004 pour le faire.

Loyer : somme qu’un locataire verse à un locateur en contrepartie du droit d’occuper une unité locative et d’utiliser les parties communes, les installations et services; le loyer comprend tout service ou installation pour lequel le locataire paie des frais supplémentaires (exemple : stationnement, casier de rangement).

Meubles : Dans une unité locative meublée appareils électroménagers, tels que la cuisinière, le réfrigérateur, la laveuse et la sécheuse ne sont pas considérés comme des meubles.

Si un locataire quitte une unité locative non meublée, le locateur peut décider d’ajouter des meubles à cette unité. Le locateur peut augmenter le loyer pour l’unité locative meublée.

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Si l’unité locative se trouve dans un ensemble résidentiel comportant quatre unités ou plus, le locateur doit dire au nouveau locataire de combien il a augmenté le loyer à cause des nouveaux meubles. Le locateur indique ces renseignements dans un Avis au nouveau locataire. La Direction fournit le formulaire. Un locateur peut utiliser son propre formulaire à condition qu’il contienne tous les renseignements exigés par la Loi.

Si l’ensemble résidentiel comporte trois unités ou moins, le locateur peut ajouter des meubles et décider du montant de l’augmentation de loyer. Le locateur doit néanmoins donner au locataire l’Avis au nouveau locataire.

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Le locateur doit donner au locataire l’Avis au nouveau locataire avant de pouvoir imposer le loyer plus élevé. Le locateur doit donner cet avis au locataire lorsque ce dernier consent à louer l’unité.

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Le locateur ne peut augmenter le loyer mensuel que d’un maximum de 1/36 du coût total des meubles. Exemple : Le coût total des meubles est de 3 600 $. Le locateur peut augmenter le loyer de 1/36 ou de 100 $ par mois (3 600 $ ¸ 36 = 100 $).

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Dans un ensemble résidentiel comportant quatre unités ou plus, si un locateur augmente le loyer pour des meubles qu’il a ajoutés,  le   nouveau locataire  a  le  droit de s’opposer au montant de l’augmentation.   Le locataire doit   déposer   son   opposition   écrite   auprès   de   la   Direction dans les 30 jours suivant la réception de l’Avis au nouveau locataire.

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Pour prendre une décision sur une augmentation de loyer pour l’ajout de meubles, la Direction peut demander au locateur de fournir des renseignements. Lorsqu’elle prend cette décision, la Direction tient compte des éléments suivants :

• le montant de l’augmentation;
• le coût des meubles;
• tout autre renseignement reçu du locateur et du locataire.

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Si un locateur augmente le loyer pour l’ajout de meubles, il ne change pas nécessairement la date anniversaire pour l’unité locative. Exemple : Un locateur augmente le loyer à la date anniversaire, soit le 1er février 2004. Le locateur ajoute des meubles dans l’unité locative, et un nouveau locataire emménage le 1er mai 2004. Le locateur donne au locataire un Avis au nouveau locataire et augmente le loyer. Le 1er février 2005, le locateur a le droit d’augmenter le loyer.

Procédure

Sommaire   

Un préposé reçoit l’opposition d’un locataire à une augmentation de loyer pour l’ajout de meubles. Le préposé communique avec le locateur et le locataire pour discuter de cette opposition. Le préposé peut demander au locateur des renseignements sur le coût et la valeur des meubles ajoutés. Le préposé tente d’aider le locateur et le locataire à résoudre cette opposition. S’ils ne parviennent pas à la résoudre, le préposé émet un ordre.

Étapes▼   

1.   Le préposé étudie l’opposition du locataire et communique avec ce       dernier pour en discuter. Le préposé communique alors avec le locateur       pour discuter de l’opposition. Le préposé tente d’aider le locataire et le       locateur à résoudre le problème.

2.   Si le préposé ne parvient pas à résoudre l’opposition, il envoie au       locateur une lettre demandant des renseignements sur le coût, l’âge et la       valeur des meubles.

3.   Le préposé étudie les renseignements fournis par le locateur et émet un       ordre fixant la somme maximale de l’augmentation de loyer pour les       meubles ajoutés.

néant

Mars 2004

août 2015

Néant

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