Direction de la location à usage d'habitation

Section 13 

Règlement sur le contrôle

Sous-Section 13.4

Parcs de maisons mobiles – Frais de licence et taxes municipales

Législation

a.1(1.3), 1(1.4), 1(1.5), 1(1.6), 14, Loi sur la location à usage d’habitation
 a.232(2), Loi sur les municipalités
 a.11(3), 22(1), Loi sur l’évaluation municipale

Licence : permis émis par une municipalité au propriétaire d’une maison mobile; le propriétaire de la maison mobile paie des droits de licence.

Parc de maisons mobiles : ensemble résidentiel où deux ou plusieurs maisons mobiles sont implantées pendant au moins 60 jours.

Parcs de maisons mobiles appartenant à des particuliers

Certaines municipalités ont des règlements qui exigent que les propriétaires de maisons mobiles obtiennent une licence pour leur maison mobile. Dans bien des cas, le locateur du parc de maisons mobiles sert d’agent à la municipalité. Le locateur perçoit les frais de licence et remet l’argent à la municipalité. La municipalité exige que le locateur perçoive les frais de licence pour chaque lot occupé du parc de maisons mobiles.

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La Direction ne considère pas les frais de licence comme faisant partie du loyer d’un locataire. Comme les frais de licence ne sont pas considérés comme un loyer, le locateur n’est pas tenu de donner un avis de trois mois si la municipalité augmente les frais de licence. Le locateur informe les locataires de l’augmentation et peut percevoir le montant de l’augmentation à la date fixée par la municipalité.

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Lorsqu’un locateur fait une demande d’augmentation de loyer supérieure à la ligne directrice, il n’inclut pas les frais de licence qu’il perçoit comme faisant partie de son revenu.

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Taxes municipales

Certaines municipalités évaluent les taxes municipales pour les maisons mobiles et toute autre propriété se trouvant sur le terrain de la maison mobile, telle que garage ou remise à outils.  La municipalité évalue le locateur qui paie les taxes comme le propriétaire inscrit du parc de maisons mobiles.  Le locateur peut alors déterminer la proportion des taxes qui s'applique à chaque terrain de maison mobile et percevoir cette somme auprès des locataires.  Sur une convention de location, un locateur d'un parc de maisons mobiles doit indiquer clairement le montant du loyer mensuel.  Le locateur doit également indiquer que le locataire sera tenu de payer une partie des taxes minicipales lorsque la municipalité facturera le locateur.

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Parcs de maisons mobiles appartenant à la municipalité

Il y a plusieurs municipalités qui sont propriétaires de parcs de maisons mobiles et qui louent des terrains à des propriétaires de maisons mobiles. Lorsqu’une municipalité est propriétaire d’une propriété à usage de location, cette propriété n’est pas assujettie à la réglementation des loyers. Le terrain est également considéré comme exonéré d’impôts. Lorsqu’un terrain est exonéré d’impôts, la Loi sur l’évaluation municipale autorise une municipalité à évaluer une maison mobile et à percevoir des taxes sur la maison mobile directement auprès du propriétaire de la maison mobile.

Lorsque la municipalité perçoit les taxes, elle joue le rôle d’administration fiscale, et non pas de propriétaire. L’argent perçu pour les taxes n’est pas considéré comme du loyer. De ce fait, la municipalité n’a pas besoin de donner aux propriétaires de maisons mobiles un avis de trois mois pour augmenter les droits. La municipalité peut augmenter les taxes aussi souvent que ses règlements le lui autorisent. Lorsque la municipalité augmente le loyer, elle est néanmoins tenue de donner un avis de trois mois pour cette augmentation. La municipalité ne peut augmenter le loyer qu’une fois tous les 12 mois. L’augmentation des taxes et l’augmentation du loyer n’ont pas besoin de se faire en même temps.

Procédure

Sommaire   

Cette politique est présentée à titre d’information pour les locateurs, les locataires et les préposés. Si un locataire et un locateur ne parviennent pas à résoudre seuls un problème de droits de licence ou de taxes municipales, ils peuvent demander l’aide de la Direction.

Étapes▼   

1.   Un locateur ou un locataire demande des renseignements à la Direction       sur les frais de licence ou les taxes municipales.

2.   Le préposé discute des circonstances avec le locateur et le locataire. Le       préposé peut demander aux parties une copie de la convention de       location et tout règlement ou législation appropriée.

3.   Le préposé fournit de l’information au locateur et au locataire sur leurs       responsabilités et droits respectifs.

Formule type de convention de location à usage d'habitation (maisons mobiles et emplacements pour maisons mobiles)
.................................Formule 2/Règlement sur la location à usage d'habitation

Pour tout renseignement sur maisons mobiles, voir la partie 1.
Pour tout renseignement supplémentaire sur la manière de donner un avis,voir Avis du locateur d'un parc à la maison mobile pour non-paiement des droits de permis municipaux ou des taxes municipales à la partie 7.

Mars 2004*

août 2015

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