Direction de la location à usage d'habitation

Section 1

Généralités

Sous-Section 1.4

Droit de percevoir le loyer

Législation

a. 1, 51, Loi sur la location à usage d’habitation
a. 204, Loi sur les condominiums

Avis d’attournement: demande faite à un locataire de payer le loyer à un créancier hypothécaire ou à une personne autre que le locateur.

Avis desaisie-arrêt sur les loyers: avis demandant à un locataire de payer le loyer à la Cour du Banc du Roi de l’Agence du revenu du Canada pour honorer une dette impayée ou le jugement d’un locateur.

Créancier hypothécaire: une personne, une société de prêt hypothécaire ou une institution financière qui reçoit les versements hypothécaires d’un propriétaire.

Cette politique ne s’applique pas aux situations où la Direction demande que le loyer soit payé à une autre personne que le locateur.

Il arrive que les locataires reçoivent un avis leur demandant de payer leur loyer à une autre personne que leur locateur. Ceci se produit le plus souvent lorsque le locateur:

• n’effectue pas ses versements hypothécaires; le créancier hypothécaire donne aux locataires un avis d’attournement;

• ne paie pas ses frais de copropriété pour une unité locative située dans un immeuble d’habitation en copropriété; le syndicat de copropriétaires donne aux locataires un avis de lui payer le loyer;

• doit de l’argent à l’Agence du revenu du Canada; l’Agence du revenu du Canada émet un avis de saisie-arrêt sur les loyers;

• ou s’il y a changement de locateur.

Lorsqu’un locataire reçoit un avis de ce type, il s’inquiète souvent de la réaction du locateur. Il craint que le locateur leur donne un avis de quitter les lieux s’il paie le loyer à quelqu’un d’autre.

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Lorsque quelqu’un d’autre qu’un locateur veut percevoir un loyer, la Direction suggère qu’il envoie un avis écrit aux locataires:

• énonçant la raison pour laquelle il veut percevoir le loyer. Exemple: le locateur n’a pas payé l’hypothèque pour l’unité locative ou l’ensemble résidentiel;

• expliquant leur droit de percevoir le loyer. Exemple: le locateur a signé une entente de prêt hypothécaire qui accorde au créancier hypothécaire le droit de percevoir le loyer si le locateur n’a pas effectué tous ses versements hypothécaires;

• avisant le locataire qu’elle protégera le locataire contre toute réclamation de loyer faite par le locateur; c’est ce qu’on appelle souvent une clause d’«indemnisation» ou d’«exonération de responsabilité».

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La Direction recourt généralement à la médiation pour résoudre les conflits d’admissibilité au loyer. Mais s’il y a conflit ou désaccord, la Direction a le pouvoir de décider qui a le droit de percevoir le loyer.

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Si un locataire paie un loyer à quelqu’un d’autre que son locateur, le locateur peut tenter de donner au locataire un avis de non-paiement de loyer. Le locateur peut également demander à la Direction un ordre de reprise de possession. Il n’est pas probable que la Direction donne un ordre de reprise de possession au locateur tant que:

• le locataire produit la preuve qu’il a payé son loyer;

• il y a des preuves suffisantes pour démontrer que la personne qui a perçu le loyer avait le droit de le percevoir.

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Lorsqu’un créancier hypothécaire perçoit un loyer, la Direction le considère comme un locateur. Toutes les obligations d’un locateur imposées par la Loi lui incombent alors. Le créancier hypothécaire doit donner à chaque locataire un formulaire d’Avis au locataire – changement de locateur indiquant le nom et le numéro de téléphone du nouveau locateur, ainsi que les renseignements concernant le dépôt de garantie du locataire.

Procédure

Sommaire

Un locataire communique avec la Direction parce qu’on lui a demandé de payer le loyer à quelqu’un d’autre que son locateur. Un préposé communique avec toutes les parties intéressées pour tenter d’apaiser les inquiétudes du locataire. Si nécessaire, le préposé décide qui a le droit de recevoir le loyer.

Étapes▼

1.Le préposé incite le locataire à discuter de ces problèmes avec son locateur et avec quiconque tente de percevoir le loyer.

2.S’il y a conflit entre le locateur et l’autre partie à propos du loyer, le locataire peut demander à la Direction de décider qui a le droit de recevoir l’argent.

3.Le préposé communique avec le locateur et l’autre partie pour discuter des préoccupations du locataire. Si nécessaire, le préposé peut demander au locateur et à l’autre partie des renseignements qui viendraient étayer leur demande d’admissibilité au loyer.

4.Si le préposé ne parvient pas à résoudre le problème par la voie de la médiation, le préposé peut ordonner au locataire de payer son loyer à la Direction. La Direction retiendra le loyer jusqu’à ce qu’on décide qui a le droit de recevoir l’argent.

5.Le préposé examine les renseignements reçus du locateur et de l’autre partie. Le préposé rend une décision indiquant qui a le droit de garder le loyer. Dans certains cas, le préposé peut tenir une audience pour trancher la question.

6.Toute personne directement touchée par la décision du préposé peut interjeter appel auprès de la Commission de la location à usage d’habitation.

7.Si aucun appel n’est interjeté et si la Direction retient le loyer, le préposé verse l’argent à la personne qui a le droit de le recevoir. Si un appel est interjeté, la Direction continue de conserver l’argent jusqu’à ce qu’une décision finale soit rendue.

Mars 2004*

Février 2024

Néant

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