Direction de la location à usage d'habitation

Section 4

Entretien et réparations

Sous-Section 4.8

Fosse septique, réservoir d’eau et réservoir de mazout

Législation

a. 59(1), Loi sur la location à usage d’habitation
Loi sur la santé publique
Règlements locaux sur l’entretien et l’occupationn

Convention de location: contrat entre un locateur et un locataire qui énonce les règles de base de résidence du locataire dans une unité locative. Ce contrat peut être écrit, verbal ou implicite.

Si la convention de location ne précise pas qui est responsable de vider ou de remplir un réservoir, la Direction applique les lignes directrices suivantes:

Un locataire est chargé:

• de vider une fosse septique qui n’a pas de champ d’épuration;
  

• de laisser les réservoirs d’eau et les fosses septiques dans l’état dans lequel ils étaient au début de la location. Exemple: si le réservoir d’eau était plein lorsque le locataire a emménagé, il devrait le remplir avant de déménager.

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Les responsabilités suivantes incombent au locateur:

• vider une fosse septique dotée d’un champ d’épuration, parce que cela fait partie d’un système de plomberie et d’alimentation en eau plus grand et plus complexe;
  

• hivériser le champ. Exemple: avec une clôture à neige ou des ballots de paille;

• enlever l’équipement utilisé pour l’hivérisation.

  
  

Procédure

Sommaire

Cette politique est présentée à titre d’information pour les locateurs, les locataires et les préposés. Si un locataire et un locateur ne parviennent pas à résoudre seuls un problème de fosse septique, de réservoir d’eau ou de mazout, ils peuvent demander l’aide de la Direction.

Étapes▼

1.Le préposé incite le locataire et le locateur à échanger de l’information et à discuter du problème pour tenter d’aboutir à une entente.

2.Si le locateur et le locataire ne peuvent s’entendre sur une demande concernant une fosse septique, un réservoir d’eau ou de mazout, le préposé détermine si la demande est raisonnable. Si le préposé décide que la demande n’est pas raisonnable, le préposé rend une décision refusant la demande.

3.Si le préposé décide que la demande est raisonnable, le préposé suit les procédures établies pour la Responsabilité du locateur de réparer ou la Responsabilité du locataire de réparer les dommages.

Septembre 1992

juillet 2023

Néant

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