Avis de résiliation |
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Sous-Section 7.5 |
Avis donné par le locateur — Le propriétaire vend l’unité locative |
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| Définitions | Avis de résiliation : avis écrit, donné par un locateur, afin de mettre fin à une location. Les locateurs doivent utiliser le formulaire prescrit lorsqu’ils donnent un avis de résiliation à un locataire (le formulaire prescrit dans le Règlement sur la location à usage d’habitation). Convention de location: contrat entre un locateur et un locataire qui énonce les règles de base de résidence du locataire dans une unité locative. Ce contrat peut être écrit, verbal ou implicite. Enfants d’âge scolaire : aux fins de la présente politique, les enfants d’âge scolaire sont les enfants inscrits à la maternelle et jusqu’à la 12e année comprise. Location au mois : convention de location pour un mois à la fois, sans date de cessation précise. Location de durée déterminée : convention de location pour une période déterminée, généralement un an. Rapport sur le marché locatif : rapport publié par la Société canadienne d’hypothèques et de logement qui indique les taux d’inoccupation au Manitoba. Taux d’inoccupation: taux d’inoccupation moyen des appartements d’initiative privée pour tous les types de logements (définis par le nombre de chambres à coucher) pour la région métropolitaine de recensement (RMR) de Winnipeg, les agglomérations de recensement (AR) de Brandon, de Portage-la-Prairie et de Thompson, la ville de Steinbach et pour le Manitoba rural, selon la plus récente publication automnale du Rapport sur le marché locatif. |
Politique |
Si un locateur vend une unité locative, il peut donner au locataire un avis de quitter les lieux :
<><><><> Un locateur ne peut donner à un locataire un avis de quitter les lieux uniquement parce qu’il compte vendre l’unité locative. <><><><> Lorsqu’un locateur donne un avis à un locataire, il doit le remettre en mains propres au locataire. Le locateur peut aussi le remettre à un adulte dans l’unité locative. S’il y a plusieurs locataires, le locateur doit inscrire tous les noms sur l’avis. Toutefois, le locateur n’a pas besoin de donner à chaque locataire une copie de l’avis. Si le locateur a de la difficulté à donner l’avis à l’une ou l’autre des parties, il peut s’adresser à la Direction pour demander l’autorisation de donner l’avis d’une autre manière. <><><><> Si aucun enfant d’âge scolaire n’habite dans l’unité locative et que la convention de location est au mois, le locateur peut mettre fin à la convention de location avec un préavis fonction du taux d’inoccupation de la région ou de l’agglomération où se trouve l’unité locative concernée. Le taux d’inoccupation est publié chaque automne dans le Rapport sur le marché locatif. En vigueur le 1er Mars 2013
Si le locataire est lié par une convention de location de durée déterminée, le locateur doit donner un avis indiquant qu’il ne renouvellera pas la convention au moins trois mois avant la fin de ladite convention. Exemple: Si la convention de location prend fin le 30 septembre, le locateur doit donner au locataire un avis au plus tard le 30 juin. Un locateur qui veut mettre fin à la location d’un locataire qui loue un emplacement de maison mobile doit donner au locataire un avis d’au moins sixmois. S’il y a des enfants d’âge scolaire qui demeurent dans l’unité locative, le locataire peut demeurer dans l’unité locative jusqu’à la fin de l’année scolaire pourvu que les enfants fréquentent une école facilement accessible depuis l’unité locative et qu’il n’y ait aucune violation de la convention de location. Ceci s’applique aux conventions de location tant au mois qu’à durée déterminée. Si une convention de location de durée déterminée prend fin au cours de l’année scolaire et si le locateur vend l’unité au moins trois mois avant la fin de la convention de location:
Exemple: La convention de location prend fin le 31 mars et le locateur vend l’unité en décembre. Le locateur doit donner au locataire un avis le 31 décembre ou avant, mais le locataire peut demeurer dans l’unité jusqu’à la fin de l’année scolaire. Le locataire devrait informer le locateur qu’il compte demeurer dans l’unité jusqu’à la fin de l’année scolaire. <><><><> Après avoir reçu un avis, un locataire peut donner au locateur un avis d’au moins une période de versement de loyer, même s’il s’agit d’une convention de location de durée déterminée. Exemple: Après que le locataire reçoit un avis en décembre, il trouve un autre logement pour le 1er mars. Il peut donner en janvier un avis indiquant qu’il déménagera à la fin de février. <><><><> Si un locateur met fin à une location parce que la propriété ou l’unité est vendue, il incombe au locateur de payer des frais raisonnables de déménagement au locataire, à concurrence de 500 $. Lorsqu’une location prend fin, la Direction incite le locateur et le locataire à discuter à l’avance des dispositions à prendre pour le déménagement. Ex.: réserver un ascenseur, si nécessaire; prendre un rendez-vous pour remplir un rapport sur l’état d’un logement locatif. Un locataire n’a pas le droit de demeurer dans une unité locative au-delà du dernier jour de la période de préavis. Si un locataire a besoin de rester dans une unité locative jusqu’au premier jour de la période suivante de versement de loyer, il doit prendre des dispositions particulières avec le locateur. <><><><> Si un locataire ne déménage pas après avoir reçu un avis de résiliation, un locateur peut faire une demande d’ordre de reprise de possession à la Direction et déposer une réclamation pour la somme que le locataire lui doit. Un locateur ne peut changer les serrures d’une unité locative pour forcer un locataire à partir. Si un locateur change ainsi les serrures, le locataire peut demander l’aide de la Direction. La Direction tentera de résoudre le problème par la voie de la médiation. Si la médiation échoue, la Direction peut ordonner au locateur de redonner au locataire accès à l’unité locative. Si le locateur ne se conforme pas à l’ordre, la Direction peut autoriser le locataire à recourir aux services d’un serrurier et à déduire les frais de son loyer. La Direction peut aussi imposer des sanctions administratives. Cela pourrait être envisagé en cas de manquement grave ou répété aux dispositions de la Loi ou à un ordre rendu par la Direction ou la Commission de la location à usage d’habitation. |
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Sommaire |
Un locateur ou un locataire peut se renseigner auprès de la Direction sur la manière de mettre fin à une location quand la propriété est vendue et que le nouveau propriétaire veut emménager. Cette politique est présentée à titre d’information pour les locateurs, les locataires et les préposés. Si un locataire et un locateur ne sont pas en mesure de résoudre un problème de résiliation de location, ils peuvent demander l’aide de la Direction. |
Étapes▼ |
1.Le préposé incite le locateur et le locataire à échanger de l‘information et à discuter du problème, pour tenter d’aboutir à une entente. 2.Si un locataire ou un locateur demande l’aide de la Direction pour un problème d’avis de résiliation, un préposé suit les procédures établies pour:
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| Formulaires | Avis de résiliation donné par le locateur (utilisation de l’unité locative par le locateur) |
| Renvoi | Pour toute information sur l’Indemnisation pour les frais de déménagement, voir cette partie.Pour toute information sur la Médiation, voir la partie 1. Les Ordres de reprise de possession sont traités dans la partie 8. Les Audiences sont traitées dans la partie 11. |
| Élaboration de la politique |
Septembre 1992 |
| Dernière révision |
Juin 2015 |
| Autres ressources |
néant |
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