Direction de la location à usage d'habitation

Section 2

Conventions de location

Sous-Section 2.11

Conventions de location – Généralités

Législation

a. 7(1) - 18, a. 91 Loi sur la location à usage d’habitation

Convention de location de durée déterminée: convention de location pour une période précise, d’un an en général.

Convention de location écrite: formulaire particulier qui est signé par le locataire et par le locateur. Il identifie le locateur, le locataire et l’unité locative, et énonce les modalités de la location. Il peut également définir les règles raisonnables internes du locateur. Une convention de location écrite peut durer une période déterminée, généralement un an, ou être conclue au mois.

Convention de location implicite: même si un locataire et un locateur ne se sont pas formellement engagés à conclure une convention de location, par écrit ou verbalement, leurs actions l’un envers l’autre indiquent qu’une location a eu lieu. Exemple: un locataire qui paie le loyer et un locateur qui l’accepte.

Convention de location verbale: location basée sur une offre et une acceptation verbales de louer une unité locative. Les modalités de ce type de location ne sont pas indiquées par écrit. Il s’agit dans la plupart des cas d’une location d’un mois.

Date anniversaire: date à laquelle un locateur a le droit d’augmenter le loyer d’une unité locative. Dans certains ensembles résidentiels, toutes les unités ont la même date anniversaire ou date d’augmentation de loyer. Dans d’autres ensembles, les dates anniversaires sont parfois espacées tout au long de l’année. Un locateur ne peut généralement augmenter un loyer qu’une fois tous les 12mois.

Ligne directrice relative à l’augmentation annuelle des loyers: le pourcentage selon lequel un locateur peut augmenter un loyer sans demander l’approbation de la Direction. Le gouvernement fixe ce montant chaque année. La ligne directrice entre en vigueur le 1er janvier. Un locateur peut demander une augmentation supérieure à la ligne directrice s’il peut démontrer que l’augmentation prévue n’est pas suffisante pour couvrir l’augmentation de ses dépenses. La ligne directrice s’applique à la plupart des unités locatives, notamment les appartements, les chambres individuelles, les maisons, les duplex, les maisons mobiles et les parcs de maisons mobiles. La Loi sur la location à usage d’habitation ne s’applique pas aux augmentations de loyer concernant les baux fonciers.

Médiation: processus confidentiel auquel recourt la Direction pour inciter et aider les locataires et les locateurs à discuter des problèmes, à envisager les solutions possibles et à aboutir eux-mêmes à une entente. La médiation peut avoir lieu dans le cadre de réunions, de conférences téléphoniques ou de conversations téléphoniques personnelles.

Mineur: personne qui n’a pas atteint l’âge de 18ans.

Nécessaire: aux fins de cette politique, un nécessaire est l’hébergement, comme dans une unité locative.

Un convention de location peut être écrite, verbale ou implicite. Elle énonce les conditions et les règles de base de la location. Exemple: le montant de la location mensuelle, les services fournis par le locateur.

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Dans le Règlement sur la location à usage d’habitation, il y a un formulaire prescrit intitulé «Règlement sur le contrôle du loyer des locaux d’habitation». La Direction fournit un échantillon de ce formulaire. Certaines papeteries vendent également ces formulaires.

Un locateur peut rédiger sa propre convention de location tant qu’elle ne comprend rien qui soit contraire à la législation ou au formulaire standard.

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Les mineurs et les personnes souffrant de déficience mentale peuvent conclure des conventions de location. Comme une unité locative est considérée comme un nécessaire, un mineur ou une personne souffrant de déficience mentale peut être tenu responsable de violer une convention de location. Un locateur peut déposer une réclamation d’indemnisation ou une demande d’ordre de reprise de possession auprès de la Direction. La Direction a le pouvoir d’ordonner à un mineur ou à une personne souffrant de déficience mentale de déménager, ou de leur ordonner de payer une indemnité.

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Une convention de location peut indiquer combien de personnes peuvent vivre dans l’unité locative. Si la convention est précise et si le locataire veut avoir plus de personnes qui vivent dans cette unité, un locateur et un locataire peuvent mettre fin à la convention de location d’origine et créer une nouvelle convention visant les occupants supplémentaires. Si la convention n’est pas précise, la Direction peut tenter d’aider le locateur et le locataire à résoudre le problème. Si le locateur et le locataire conviennent qu’ils ont discuté ensemble de qui occuperait l’unité, ceci pourrait être une condition de la convention, même si elle n’est pas écrite.

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Si un locataire se marie, a un enfant ou adopte un enfant au cours de la convention, cela est considéré comme une croissance naturelle de la famille du locataire. En pareil cas, un locateur ne peut donner au locataire avis de déménager ni lui demander de payer un loyer plus élevé. D’autres situations pourraient être considérées comme une croissance naturelle et seraient déterminées par la Direction en fonction des circonstances particulières. Si un locataire accueille dans son foyer d’autres personnes qui ne sont pas comprises dans la convention de location existante (p. ex., un enfant adulte, un membre de la famille élargie, un enfant pris en charge en foyer nourricier), cela ne serait pas considéré comme une croissance naturelle de la famille du locataire.

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Il arrive que l’augmentation de loyer ou la date anniversaire ne soit pas la même que la date de début d’une convention de location. Ce type de convention est souvent qualifié de chevauchement de bail. Un chevauchement de bail comprend deux colonnes dans la partie «Somme du loyer à payer». La première colonne indique le loyer que le locataire paiera pour la première partie de la convention; la deuxième colonne indique la date d’entrée en vigueur de l’augmentation du loyer. Exemple: La convention de location va du 1eroctobre au 30septembre. La date anniversaire de l’unité locative est le 1eravril. Le locataire paie 500$ par mois du 1eroctobre au 31mars. Le 1eravril, le loyer augmente à 505$ par mois.

Lorsqu’un locateur doit préparer une convention de location, le locateur ne connaît pas toujours le montant réel à indiquer dans la deuxième colonne. Ceci peut se produire dans les cas suivants:

• le locateur compte faire une demande d’augmentation auprès de la Direction à propos de la ligne directrice, mais il n’a pas encore décidé de l’ampleur de l’augmentation à demander;
• le gouvernement n’a pas annoncé la ligne directrice concernant l’augmentation annuelle du loyer.

Dans ces cas-là, le locateur doit remplir la deuxième colonne de la convention de location de l’une ou l’autre des façons suivantes :

• en inscrivant la phrase «Le locateur compte augmenter le loyer selon la ligne directrice concernant l’augmentation annuelle de loyer»;
• en indiquant un montant égal ou légèrement supérieur que le montant qu’il compte demander. Par la suite, le locateur peut décider de réduire le montant de l’augmentation, mais il ne peut pas le rendre plus grand.

Exemple: Le locataire paie 500$ par mois. Le locateur fait quelques calculs préliminaires et songe à déposer une demande d’augmentation de loyer de 6% qui est supérieure à la ligne directrice. Si le locateur est certain qu’il va demander une augmentation de 6%, il peut inscrire 530$ dans la deuxième colonne de la convention de location. Si le locateur n’est pas encore certain que l'augmentation qu'il demandera en définitif sera de 6%, il préférera peut-être indiquer une augmentation de 8%, ce qui lui donnerait une certaine marge de souplesse. Dans ce dernier cas, le locateur indiquerait 540$ dans la deuxième colonne de la convention de location.

Une fois que le locateur connaît la somme réelle de l’augmentation de loyer, il doit encore donner au locataire un avis écrit de trois mois. Le locataire a toujours le droit de s’opposer à toute augmentation de loyer.

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Pour augmenter le loyer au delà de la ligne directrice concernant l’augmentation annuelle de loyer, un locateur doit demander l’approbation de la Direction. Il arrive qu’un locataire doive signer sa convention de loyer de durée déterminée avant que la Direction ne prenne une décision concernant la demande du locateur. Même si un locataire doit signer la convention, il a néanmoins le droit de mettre fin à sa location en donnant un avis de deux périodes de versement de loyer. Un locataire peut donner un avis en tout temps à compter de la date où il signe la convention jusqu’à 14 jours après que la Direction ou la Commission de la location à usage d’habitation a fait connaître sa décision concernant la demande du locateur.

Procédure

Sommaire

Cette politique est présentée à titre d’information pour les locateurs et les locataires. Si les locateurs et les locataires ne parviennent pas à résoudre un problème de convention de location, ils peuvent demander l’aide de la Direction.

Étapes▼

1.Le préposé incite le locataire et le locateur à échanger de l’information et à discuter du problème pour tenter d’aboutir à une entente.

2.Si l’enquête porte sur une convention de location écrite, le préposé demandera à la voir avant de répondre à des questions précises sur les conditions.

3.Si un locateur ou un locataire demande l’aide de la Direction pour un problème de convention de location, le préposé suit les procédures établies pour:

• la médiation
• les réclamations ou l’ordre de reprise de possession
• les audiences

Pour tout renseignement sur la Médiation, voir la partie 1.
Pour tout renseignement sur Non-remise de la copie de la convention de location, voir cette partie. Pour toute précision sur le Renouvellement des conventions de location, voir également cette partie.
Pour plus de renseignements sur l’augmentation de loyer pour les occupants supplémentaires, voir Augmentation de loyer pour un nouveau locataire dans la partie13.

Septembre 1992*

Mai 2015

Néant

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