Direction de la location à usage d'habitation

Section 11 

Audiences/Ordres d'audience

Sous-Section 11.4

Quand la Direction décide qu’une audience est nécessaire

Législation

a. 154, Loi sur la location à usage d’habitation

Audience : réunion au cours de laquelle un demandeur et un intimé présentent de l’information sur leur affaire à un préposé pour qu’une décision soit prise à propos de leur réclamation, de leur demande ou de leurs questions.

Médiation : démarche confidentielle à laquelle recourt la Direction pour inciter et aider les demandeurs et les intimés à discuter de leurs problèmes, à envisager des solutions possibles et à aboutir à une entente entre eux. La médiation peut se faire dans le cadre de réunions, de téléconférences ou de conférences téléphoniques séparées.

Si un locataire ou un locateur veut que la Direction tranche une question, la Direction peut leur demander de remplir une demande de décision énonçant les questions spécifiques auxquelles il faut répondre.

La Direction tente de jouer le rôle de médiateur dans la plupart des conflits qui surgissent entre un locataire et un locateur. Si la médiation ne réussit pas, la Direction peut convoquer une audience pour trancher la question.

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La Direction peut tenir une audience dans les cas suivants :

• le locataire et le locateur ne parviennent pas à s’entendre sur la somme des dépenses de déménagement auxquelles le locataire a droit;

• la Direction a besoin de renseignements supplémentaires pour décider d’une réclamation qui est inférieure ou égale au dépôt de garantie;

• un locateur ou un locataire a demandé à la Direction de rendre une décision sur un conflit compliqué ou inusité.  Exemple : un locataire demande à la Direction de décider si le locateur a respecté son obligation d’examiner la plainte du locataire à propos d’un autre locataire.

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Un locateur et un locataire peuvent apporter des preuves ou amener des témoins à une audience pour appuyer leur position.

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Ce type d’audience ne fait l’objet d’aucuns frais de dossier.

Procédure

Sommaire   

Un préposé reçoit une demande d’un locateur et d’un locataire de trancher une question. Le préposé tente d’aider le locateur et le locataire à aboutir à une entente. S’ils n’y parviennent pas, le préposé peut conseiller au locateur et au locataire d’assister à une audience. Ou bien, après avoir examiné un dossier, le préposé croit qu’une audience est nécessaire pour résoudre une question.

Étapes▼   

1.   Le préposé incite le locataire et le locateur à échanger de l’information et       à discuter du problème, pour tenter d’aboutir à une entente.

2.   Si la médiation ne réussit pas, le préposé conseille au locateur et au       locataire de prévoir une audience. Le préposé confirme les adresses       postales du locateur et du locataire, et les informe de s’attendre à       recevoir une lettre à propos de cette audience.

3.   Le préposé envoie les lettres au locateur et au locataire, en les avisant       d’assister à l’audience.

4.   Si soit le locateur soit le locataire décide de ne pas y assister, l’audience       aura néanmoins lieu. Le préposé entendra la ou les personnes       présentes et examinera les renseignements figurant au dossier. Le       préposé rend une décision à partir de toute l’information fournie et envoie       par le courrier un ordre au locataire et au locateur.

5.   Si personne n’assiste à l’audience, le préposé peut prendre une       décision en fonction de l’information dont il dispose, et envoyer un ordre       ou une décision au locateur et au locataire.

Pour tout renseignement supplémentaire sur les Audiences, voir les Informations générales dans cette partie.
Pour toute précision sur la Médiation, voir la partie 1.
Pour tout renseignement supplémentaire sur les Réclamations, voir Réclamations, dans la partie 9.

Septembre 1992

Octobre 2002

Néant

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