Direction de la location à usage d'habitation

Section 13 

Règlement sur le contrôle

Sous-Section 13.7

Augmentation de loyer pour un nouveau locataire

Législation

a. 116.1, 118(2), 131 et 132, Loi sur la location à usage d’habitation

Avis au nouveau locataire :  formulaire qu’un locateur doit donner à un nouveau locataire au début d’une location. Le locateur doit envoyer à la Direction copie de ce nouveau formulaire dans les 14 jours suivant la date à laquelle il l’a remise au locataire. L’avis renseigne le locataire sur les services et les installations que comprend le loyer. Il indique également le loyer antérieur et actuel de l’unité locative, et signale au locataire toute augmentation de loyer proposée.

Date anniversaire : date à laquelle un locateur a le droit d’augmenter le loyer d’une unité locative. Dans certains ensembles résidentiels, la date anniversaire ou la date d’augmentation de loyer est la même pour toutes les unités. Par contre, dans d’autres ensembles, il se peut que les dates anniversaires soient échelonnées tout au long de l’année. En général, un locateur ne peut augmenter le loyer d’une unité locative que tous les 12 mois. Un locateur peut changer la date anniversaire qui s’applique à une unité locative en attendant plus de 12 mois entre deux augmentations de loyer. Exemple : La date anniversaire d’une unité était le 1er septembre 2003.  Le locateur a voulu reporter la date anniversaire au 1er janvier pour la faire coïncider avec la date anniversaire des autres unités de l’ensemble résidentiel. Pour changer la date, le locateur n’a pas augmenté le loyer le 1er septembre 2003, mais a attendu le 1er janvier 2004 pour le faire.

Loyer :  somme qu’un locataire verse à un locateur en contrepartie du droit d’occuper une unité locative et d’utiliser les parties communes, les installations et services; le loyer comprend tout service ou installation pour lequel le locataire paie des frais supplémentaires (exemple : stationnement, casier de rangement).

Un locateur ne peut généralement augmenter le loyer d’une unité locative qu’une fois tous les 12 mois. Toutefois, il y a deux exceptions :

• Si un nouveau locataire emménage dans un ensemble résidentiel de trois unités ou moins, le locateur peut augmenter le loyer à condition de donner au locataire un formulaire d’Avis au nouveau locataire. Le locateur peut décider du montant de l’augmentation de loyer.
  

• Si un ensemble résidentiel compte quatre unités ou plus, le locateur peut également augmenter le loyer d’un nouveau locataire à condition de donner au locataire un formulaire d’Avis au nouveau locataire. Le nouveau loyer ne peut dépasser la moyenne des loyers imposés à des unités semblables ou comparables dans l’ensemble résidentiel.

Dans une maison quadrifamiliale, si le locateur demeure dans une des unités, la Direction considère l’ensemble résidentiel comme comptant trois unités ou moins.

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Si un nouveau locataire emménage, un locateur doit remettre au locataire un formulaire d’Avis au nouveau locataire, même s’il n’a pas l’intention d’augmenter le loyer. La Direction fournit le formulaire. Un locateur peut utiliser son propre formulaire à condition qu’il contienne tous les renseignements requis par la Loi.

Le locateur doit remettre au locataire le formulaire d’Avis au nouveau locataire avant de pouvoir imposer le loyer plus élevé. Le locateur doit donner l’avis au locataire au moment où il accepte de louer l’unité.

Si un locateur ne donne pas au locataire un Avis au nouveau locataire, l’augmentation de loyer n’est pas permise. La Direction peut rectifier l’augmentation de loyer et ordonner au locateur de rembourser le paiement excédentaire de loyer au locataire.

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Une convention de location peut indiquer combien de personnes peuvent demeurer dans l’unité locative. Dans un ensemble de trois unités ou moins, si la convention est précise à ce sujet et si le locataire veut avoir un plus grand nombre de personnes qui demeurent dans l’unité, un locateur et un locataire peuvent mettre fin à la convention de location d’origine et conclure une nouvelle convention pour tenir compte des occupants supplémentaires. Pour augmenter le loyer, le locateur doit donner au locataire un formulaire d’Avis au nouveau locataire et en envoyer copie à la Direction.

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Si un locateur augmente le loyer pour atteindre la moyenne des loyers imposés à des unités semblables ou comparables, le locateur doit tenir compte de toutes les unités semblables lorsqu’il calcule le montant du loyer. Exemple :  Si un locateur calcule la moyenne pour une unité comprenant une chambre, il doit inclure l’information concernant toutes les unités à une chambre de l’ensemble résidentiel (voir exemple de calcul à l’étape 2 des procédures. La Direction reconnaît qu’il peut y avoir des différences de style entre des unités semblables. La Direction tient compte de ces différences de style lorsqu’elle calcule la moyenne. Exemple :  Un immeuble a peut-être deux styles différents d’unités à une seule chambre – une avec un coin de repos et l’autre sans.

Si un nouveau locataire emménage dans un ensemble de quatre unités ou plus, le locateur ne peut augmenter les frais de stationnement en établissant la moyenne des frais imposés à d’autres places de stationnement. La Loi permet au locateur d’établir la moyenne du loyer pour l’unité locative uniquement, et non pas pour les autres services ou installations.

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Dans un ensemble résidentiel qui compte quatre unités ou plus, si un locateur augmente le loyer pour un nouveau locataire, ce dernier a le droit de demander à la Direction de déterminer quel est le loyer moyen dans des unités comparables. Le  locataire  doit faire une demande à la Direction dans les 30 jours suivant la réception de l’Avis au nouveau locataire.

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Dans un immeuble d’habitation en condominium, qui compte plus de trois unités, un locateur ou propriétaire :

• qui possède trois ou moins peut augmenter le loyer de l’unité locative au montant de son choix;
  

• qui possède quatre unités ou plus peut augmenter le loyer de l’unité locative à la moyenne des unités semblables ou comparables qui appartiennent à ce locateur.

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Si un locateur augmente le loyer à une moyenne des loyers pour des unités semblables ou comparables pour un nouveau locataire, cette augmentation n’enlève pas la date d’anniversaire de l’unité locative. Le locateur peut néanmoins augmenter de nouveau le loyer à la date anniversaire. Exemple : Un locateur augmente le loyer à la date anniversaire, soit le 1er février 2004. Un nouveau locataire emménage le 1er mai 2004. Le locateur donne au locataire un Avis au nouveau locataire dûment rempli et hausse le loyer à la moyenne des unités similaires de l’ensemble résidentiel. Le 1er février 2005, le locateur a le droit d’augmenter le loyer conformément à la ligne directrice ou en demandant une augmentation supérieure à la ligne directrice..

Procédure

Sommaire   

Un nouveau locataire communique avec la Direction pour lui poser une question sur le montant de son loyer. Le préposé vérifie si le locataire a reçu un Avis au nouveau locataire. Le préposé suit ensuite les procédures établies, selon le nombre d’unités de l’ensemble résidentiel.

Étapes▼   

1.   Un nouveau locataire communique avec la Direction pour lui poser une       question sur le montant de son loyer. La Direction peut aussi ouvrir un       dossier si elle reçoit des renseignements qui n’expliquent pas pourquoi       le loyer a été augmenté.

2.   Si le locataire vit dans un ensemble résidentiel comportant trois unités       ou moins, le préposé s’assure que le locataire a reçu un Avis au       nouveau locataire dûment rempli. Si le locataire a reçu cet avis, le       préposé informe le locataire que le locateur a le droit de fixer le loyer.

      Si le locataire habite dans un ensemble résidentiel comportant quatre       unités ou plus, et s’il a communiqué avec le préposé dans un délai de 30       jours après avoir obtenu sa copie de l’Avis au nouveau locataire, le       préposé :

• communique avec le locateur pour clarifier l’information sur le loyer et en discuter;

• examine les dossiers de la Direction pour vérifier comment la moyenne a été calculée dans des dossiers antérieurs;

• calcule la moyenne des loyers pour des unités semblables dans l’ensemble résidentiel :

          Exemple :  Un nouveau locataire consent à emménager dans           l’unité 1,  unité à deux chambres. Il y a cinq unités semblables à deux           chambres dans l’ensemble résidentiel. Le locateur calcule le           nouveau loyer comme suit :

               Unité 2                    460 $
               Unité 3                    470 $
               Unité 4                    465 $
               Unité 5                    462 $
               Unité 6                    468 $

               Total                     2 325 $ ¸5 = 465 $, le nouveau loyer de l’unité 1.

      Si l’augmentation de loyer du locateur est supérieure à ce que le préposé       calcule comme ce qui devrait être l’augmentation moyenne, le préposé       communique avec le locateur pour confirmer les renseignements sur le       loyer et tente d’aboutir à une entente sur le montant du loyer. Si       nécessaire, le préposé prend une décision et émet un ordre.

3.   Si le locataire n’a pas obtenu copie de  l’Avis au nouveau locataire, le       préposé :

• communiquera avec le locateur pour confirmer que le locataire n’a pas obtenu copie de l’Avis au nouveau locataire;
• dira au locateur si le locataire a droit à un remboursement de paiement excédentaire de loyer parce qu’il n’a pas reçu l’avis requis;
• discutera du montant du remboursement avec le locateur et s’entendra sur une méthode de remboursement; le locateur peut rendre le paiement excédentaire de loyer au locataire ou permettre au locataire de déduire le paiement excédentaire du loyer des mois à venir;
• prendra une décision et émettra un ordre, si nécessaire.

Septembre 1992 *

Mars 2004

Néant

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