Direction de la location à usage d'habitation

Section 11 

Audiences/Ordres d'audience

Sous-Section 11.3

Significations substitutives

Législation

a. 184, Loi sur la location à usage d’habitation

Audience : réunion au cours de laquelle un locateur et un locataire présentent de l’information sur leur affaire à un préposé pour qu’une décision soit prise à propos de leur réclamation, de leur demande ou de leurs questions.

Commissaire aux serments : personne nommée par le gouvernement provincial pour recueillir des déclarations sous serment et des déclarations solennelles.

Cosignataire : personne qui signe une convention de location avec le locataire. Personne qui tente de garantir qu’un locataire respectera ses obligations selon les termes d’une convention de location. Exemple : obligation de payer le loyer ou de rembourser des dommages.

Déclaration de signification : formulaire rempli par le demandeur. Elle indique comment et quand l’intimé a reçu avis qu’une audience aurait lieu. Ce formulaire doit être signé devant un Commissaire aux serments.

Demandeur : personne qui fait une réclamation contre une autre personne.

Garant : personne qui signe une entente et tente de garantir qu’un locataire respectera l’obligation précise énoncée dans la garantie.  Exemple : être responsable du paiement du loyer.

Intimé : locateur, locataire, ou garant ou cosignataire d’un locataire, contre qui une réclamation est faite.

Réclamation : formulaire déposé à la Direction par un locateur ou un locataire, demandant à la Direction de décider si la personne qui a déposé la réclamation a droit à l’argent de la personne contre laquelle elle a fait cette réclamation.

Signification substitutive : autre solution offerte au demandeur pour donner à l’intimé un avis d’une audience lorsque les tentatives de signification échouent. Le demandeur doit demander à la Direction d’approuver la signification substitutive.

Avant que la Direction n’approuve une signification substitutive, un demandeur doit faire des tentatives raisonnables de donner à un intimé une réclamation et un avis d’audience, ou une demande d’ordre de reprise de possession, au moins cinq jours avant la date de l’audience. Ces tentatives raisonnables peuvent comprendre ce qui suit :

• tenter de livrer la réclamation ou la demande en personne au domicile de l’intimé à différentes heures du jour et à des jours différents;

• tenter de remettre la réclamation ou la demande à un adulte au domicile de l’intimé;
• tenter de remettre la réclamation et l’avis d’audience à l’intimé au travail;
• tenter d’envoyer la réclamation à l’intimé par courrier recommandé.

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Si un demandeur ne peut signifier un avis à un intimé, il peut demander une signification substitutive à la Direction. Quand un applique pour signification substitutive, un demandeur doit payer à la Direction des frais de dépôt non remboursables.  Le demandeur doit :

• expliquer à la Direction quelles tentatives ont été faites pour remettre la réclamation ou la demande à l’intimé;

• proposer un moyen de signifier le document à l’intimé.

Quand un demandeur présente une demande de signification indirecte, le paiement doit accompagner la demande.

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Si un demandeur dit avoir tenté de signifier un document à un intimé par courrier recommandé, mais en vain, il doit donner à la Direction la preuve de sa tentative. Exemple : il pourrait remettre l’enveloppe sur laquelle Postes Canada aurait indiqué « Non réclamé » ou « Refusé ».

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Si un locateur ne peut signifier une demande d’ordre de reprise de possession, la Direction permet généralement au locateur d’afficher la demande sur la porte de l’unité locative et d’en glisser une copie sous la porte ou de l’insérer dans la boîte aux lettres.

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La Direction peut envisager les méthodes suivantes de signification substitutive d’une réclamation :

• l’envoyer à l’intimé par courrier ordinaire de première classe affranchi;

• la livrer en personne à un membre adulte de la famille ou l’envoyer par courrier ordinaire de première classe affranchi;
• la livrer en personne ou l’envoyer par courrier ordinaire de première classe affranchi à l’employeur de l’intimé, si l’employeur peut garantir que l’intimé la recevra;
• faire passer une annonce dans la section des annonces légales d’un journal.

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La Direction doit être convaincue que l’intimé recevra probablement la réclamation par signification substitutive avant d’autoriser cette signification substitutive.

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Si la Direction autorise la signification substitutive, elle donnera au demandeur des instructions sur la manière de signifier un avis à l’intimé. Dans certains cas, la Direction peut fixer une nouvelle date d’audience pour s’assurer que le demandeur ait le temps de donner un avis d’audience suffisant.

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Le demandeur doit donner à la Direction une déclaration de signification avant l’audience.

La personne qui a signifié la déclaration selon les instructions qui s’appliquent à la signification substitutive doit signer la déclaration devant un commissaire aux serments. Pour accélérer le processus de l’audience, la Direction incite tout demandeur à faire signer et authentifier la déclaration avant de venir à la Direction pour une audience.

Procédure

Sommaire   

Un préposé reçoit une demande de signification substitutive d’un demandeur. Le préposé examine la demande pour décider s’il va autoriser ou refuser la signification substitutive.

Étapes▼   

1.   Un préposé examine la demande de signification substitutive.

2.   Si le préposé approuve la signification substitutive, il envoie au       demandeur un deuxième avis d’audience accompagné des instructions       sur la manière de transmettre la réclamation à l’intimé. Si le préposé fixe       une autre date pour l’audience, le formulaire indiquera également la       nouvelle date et l’heure.

3.   Si le préposé ne croit pas que la signification substitutive réussira, il ne       l’autorisera pas. Le préposé donne au demandeur les motifs du refus de       la demande. Le préposé peut suggérer d’autres méthodes de       signification substitutive ou suggérer que le demandeur dépose de       nouveau la plainte quand il aura une adresse valide pour l’intimé.

Pour tout renseignement supplémentaire sur la Signification substitutive, voir cette partie sous les rubriques suivantes :

• Signification d’un avis d’audience
• Audiences – Informations générales

Pour toute précision sur l’Ordre de reprise de possession, voir la partie 8.

Pour tout renseignement sur les Réclamations d’indemnisation, voir Réclamations, dans la partie 9.

Septembre 1992

Septembre 2005

Néant

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