Ordre de reprise de possession |
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Sous-Section 8.2 |
Ordre de reprise de possession – Demande formulée par une coopérative |
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| Définitions | Audience : réunion où l’on prend une décision sur une réclamation. La coopérative et le membre présentent des renseignements à un préposé. Avis de résiliation : avis écrit, provenant des membres du conseil d’administration d’une coopérative d’habitation, de résilier l’adhésion d’un membre à la coopérative. Coopérative d’habitation : coopérative qui fournit un logement résidentiel à ses membres. Demande d’ordre de reprise de possession : formulaire que remplit une coopérative pour demander à la Direction de rendre un avis de résiliation exécutoire et d’enjoindre un membre de déménager. Médiation : processus confidentiel auquel recourt la Direction pour inciter et aider les intéressés à discuter des problèmes, à envisager les solutions possibles et à aboutir eux-mêmes à une entente. La médiation peut avoir lieu dans le cadre de réunions, de conférences téléphoniques ou de conversations téléphoniques personnelles. Membre : toute personne ayant le droit d’occuper une unité d’habitation parce qu’elle détient un intérêt de membre dans une coopérative d’habitation. Ordre de reprise de possession : ordre écrit, émis par la Direction, qui rend un avis de résiliation exécutoire. Le membre doit quitter l’unité locative à la date fixée ou avant. Registraire : Registraire des coopératives. Résolution spéciale : aux fins de cette politique, résolution spéciale adoptée par les membres du conseil d’administration d’une coopérative d’habitation pour mettre fin à l’adhésion d’un membre. Il se peut que les statuts de la coopérative indiquent la majorité requise pour adopter une résolution spéciale. Si rien n’est précisé dans les statuts, la majorité des deux tiers est alors requise. Tribunal d’appel : tribunal composé de 3 ou 5 personnes nommées par le Registraire des coopératives pour entendre un appel relatif à un avis de résiliation interjeté par un membre. |
| Politique | Une coopérative peut faire une demande d’ordre de reprise de possession à la Direction si un membre :
<><><><> Lorsqu’une coopérative demande un ordre de reprise de possession, elle doit se servir du formulaire de demande fourni par la Direction. La Direction n’accepte pas les demandes présentées sur d’autres formulaires. <><><><> Une coopérative peut faire une demande d’ordre de reprise de possession au bureau de la Direction le plus proche. La Direction tient des audiences à Winnipeg, à Brandon et à Thompson, ainsi que dans d’autres centres judiciaires de la province. La Direction décide où aura lieu l’audience. Cette décision dépend de l’emplacement de l’unité locative et de l’adresse de chacune des parties en cause. En général, la Direction fixe une audience dans le centre judiciaire le plus proche de l’unité locative. Une coopérative peut demander d’avoir son audience en dehors du centre judiciaire le plus proche. La Direction acceptera ce type de demande si cela semble juste pour toutes les parties en cause. <><><><> Quand une coopérative demande un ordre de reprise de possession, elle doit payer à la Direction des frais non remboursables. <><><><> Une coopérative qui fait une demande d’ordre de reprise de possession doit donner à la Division l’un ou l’a utre des documents suivants :
<><><><> Certaines coopératives adoptent des résolutions spéciales énonçant que l’adhésion d’une personne prendra fin si elle ne respecte pas certaines conditions. Exemple: Si le membre ne paie pas son loyer en souffrance d’ici à une date donnée, son adhésion prendra fin. La Loi sur les coopératives n’accorde pas à une coopérative le droit de résilier une adhésion de manière conditionnelle. La Direction n’accordera un ordre de reprise de possession que sur réception d’une résolution spéciale conditionnelle. <><><><> Quand une coopérative fait une demande d’ordre de reprise de possession, la Direction vérifie si la coopérative a respecté les exigences de la Loi sur les coopératives pour mettre fin à une adhésion. <><><><> La Direction prend des décisions concernant les demandes d’ordre de reprise de possession lors d’une audience. Après l’audience, la Direction rendra une décision qui accordera ou refusera l’ordre de reprise de possession. Si la coopérative ou le membre veut en appeler de la décision de la Direction, ils peuvent en demander l’autorisation à la Cour d’appel. Ils doivent déposer leur demande d’autorisation dans les 14 jours suivant la réception de la décision de la Direction. <><><><> La Direction a le pouvoir d’accorder une indemnité pour toute infraction à la Loi sur la location à usage d’habitation, à la Loi sur les baux viagers ou à une convention de location. Toutefois, la Direction n’a pas le pouvoir d’enjoindre un membre de verser une indemnité à une coopérative. <><><><> Si un membre ou une coopérative a des questions sur le mécanisme d’appel en vertu de la Loi sur les coopératives, ils doivent s’adresser à: Direction de la réglementation des institutions financières |
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Sommaire |
Une coopérative demande un ordre de reprise de possession et la Direction fixe une audience. En fonction des renseignements fournis lors de l’audience, un préposé rend une décision et émet un ordre. |
Étapes▼ |
1.Une coopérative demande un ordre de reprise de possession et paie les frais. 2.La Direction fixe une audience et donne à la coopérative une copie de la demande pour ses dossiers et une copie de la demande pour le membre. La demande contient des renseignements sur la date et l’heure de l’audience. La coopérative doit donner au membre l’avis d’audience au moins cinq jours avant la date de l’audience. 3.Si la coopérative ne peut donner l’avis de l’audience, elle peut demander par écrit une signification substitutive ou une nouvelle date d’audience. 4.Un préposé suit les étapes prévues pour les audiences. (Voir Audiences à la partie 11.) 5.Le préposé à l’audience rend généralement une décision dans les deux jours ouvrables suivant l’audience. Avant de rendre la décision, le préposé peut confirmer que le membre n’a pas interjeté appel auprès du Registraire. La décision est envoyée par messagerie ou par courrier prioritaire à la coopérative et au membre. 6.Si la coopérative ou le membre en appellent de l’ordre de la Direction, l’ordre est suspendu. Ceci veut dire que l’ordre de la Direction n’est plus exécutoire et ne peut être exécuté à la Cour du Banc du Roi. |
| Formulaires et modèles de lettres |
Avis d’appel coopératives d’habitation ..................................................................... formulaire 19, Loi sur les coopératives |
| Renvoi | Pour tout renseignement sur l’exécution d’un ordre de reprise de possession, voir cette partie. Pour tout renseignement sur la modification d’un ordre, voir la partie 11. Pour toute précision sur les audiences, voir la partie 11. |
| Élaboration de la politique |
Mars 2004 |
| Dernière révision |
Février 2024 |
| Autres ressources |
Néant |
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