Vie privée |
|
Sous-Section 3.3 |
Alarmes |
|
|
| Définitions | Alarme: dispositif servant à dissuader des personnes non autorisées de pénétrer dans une unité locative. |
| Politique | Un locataire doit obtenir l’approbation du locateur avant d’installer un système de sécurité ou une alarme. La Direction suggère que cette approbation soit donnée par écrit. Le locateur et le locataire voudront peut-être également discuter de ce que le locataire devrait faire de l’alarme à la fin de la location. <><><><> Le locataire doit payer le système et l’installation. Le locataire devrait également vérifier auprès de sa municipalité s’il doit avoir un permis pour ce système. <><><><> À moins qu’il ne donne un bon motif de ne pas le fournir, le locataire doit donner au locateur le code d’accès de son système d’alarme. Le locateur a besoin de ce code parce qu’il risque d’avoir besoin de pénétrer dans l’unité locative en cas d’urgence. En cas d’urgence, ou si un locateur fait visiter l’unité locative à un locataire éventuel, le locateur a le droit de pénétrer dans l’unité sans en aviser le locataire. (voir Vie privée – Généralités). <><><><> Si un locataire qui a installé un système d’alarme déménage, il doit respecter l’entente qu’il avait prise avec le locateur. S’il enlève le système, il doit réparer tout dommage causé lors de l’installation ou du démontage. |
|
|
Sommaire |
Cette politique est présentée à titre d’information pour les locateurs, les locataires et les préposés. Si les locataires et les locateurs ne sont pas en mesure de résoudre eux-mêmes un problème concernant une alarme, ils peuvent demander l’aide de la Direction. |
Étapes▼ |
1.Le préposé incite le locateur et le locataire à échanger de l’information et à discuter du problème pour tenter d’aboutir à une entente. 2.Quand un locateur ou un locataire demande l’aide de la Direction pour un problème d’alarme, le préposé suit les procédures établies pour:
|
| Formulaires et modèles de lettres |
|
| Renvoi | Pour plus de renseignements sur la Médiation, voir la partie 1. Pour toute précision sur les Audiences, voir la partie 11. |
| Élaboration de la politique |
Septembre 1992 |
| Dernière révision |
Mars 2004 |
| Autres ressources |
Néant |
| Précédent| Suivant |
Retour à la page d'accueil de Table des matières du Guide
Le contenu de cette page est subordonne a cet avertissement standard
