Direction de la location à usage d'habitation

Section 10

Dépôts

Sous-Section 10.4

Réclamation du dépôts ou d’une somme inférieure de la part du locateur

Législation

a. 32, 34, Loi sur la location à usage d’habitation

Audience : réunion au cours de laquelle un demandeur et un intimé présentent de l’information sur leur affaire à un préposé pour qu’une décision soit prise à propos de leur réclamation, de leur demande ou de leur question.

Dépôt de garantie: somme qu’un locataire paie à un locateur avant le début d’une location. Un dépôt de garantie ne peut représenter plus de la moitié du premier mois de loyer. À la fin d’une location, un locateur peut réclamer le dépôt de garantie pour tout loyer impayé, dommages, frais de nettoyage extraordinaire ou autre obligation du locataire. Bon nombre de gens appellent cette somme dépôt pour dommages.

Entente par la voie de la médiation : document écrit qu’un préposé à la médiation prépare pour décrire une entente entre un locateur, un locataire et une corporation de copropriété. Une entente par la voie de la médiation est de nature confidentielle. Il ne s’agit pas d’un document public. Si le locateur ou le locataire ne respecte pas l’entente conclue par la voie de la médiation, la Direction peut émettre un ordre.

Médiation : processus confidentiel auquel recourt la Direction pour inciter et aider le demandeur et l’intimé à discuter des problèmes, à envisager les solutions possibles et à aboutir eux-mêmes à une entente. La médiation peut avoir lieu dans le cadre de réunions, de conférences téléphoniques ou de conversations téléphoniques personnelles.

Ordre : ordre enjoignant une personne de payer à autrui une somme qui correspond généralement à des arriérés de loyer, à des dommages ou à des frais de nettoyage. Exemple: faire des réparations.

Dépôt de garantie pour les services aux locataires °: somme d’argent que le locataire verse au locateur avant de conclure une convention de location dans un bâtiment qui offre des services aux locataires. Ce dépôt ne peut pas dépasser la moitié des frais de services aux locataires payables au cours d’un mois. Le locateur conserve cette somme jusqu’à ce que le locataire déménage. À la fin d’une location, le locateur peut réclamer ce dépôt pour couvrir des frais de services aux locataires non-payés ou tout autre montant dû en rapport avec les services reçus par le locataire.

Dépôt pour les dommages attribuables à un animal de compagnie°: somme d’argent que le locataire verse au locateur avant d’amener un animal de compagnie dans son unité locative.  Le montant de ce dépôt ne peut excéder la moitié d’un mois de loyer s’il a été versé entre le 30 juin 2010 et le 31 juillet 2014. Un dépôt pour les dommages attribuables à un animal de compagnie versé le 1er août 2014, ou après cette date, ne peut excéder un mois de loyer. Il est interdit de demander aux locataires actuels ayant déjà versé un tel dépôt de payer le montant supérieur.  Le locateur conserve cette somme jusqu’à ce que le locataire déménage. À la fin d’une location, le locateur peut réclamer ce dépôt pour couvrir la réparation des dommages ou les coûts de nettoyages qu’il doit assumer à cause de l’animal de compagnie du locataire. Les locateurs ne peuvent pas exiger de dépôt pour les dommages causés par un animal de compagnie si les locataires ont besoin d’un animal d’assistance.

Si un locateur veut réclamer un dépôts d’un locataire, il doit envoyer une copie de la réclamation au locataire. Le locateur a 28jours à compter de la fin de la location pour l’envoyer.

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Si un locateur et un locataire ne parviennent pas à s’entendre sur la réclamation, ils peuvent demander à la Direction de prendre une décision sur cette réclamation. La Direction donne un formulaire qu’un locateur pourra utiliser lorsqu’il présentera sa réclamation à la Direction. Un locateur peut utiliser son propre formulaire ou lettre, mais il devrait être aussi précis que possible dans sa réclamation.

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La Direction prend généralement une décision pour ce type de réclamation à partir des renseignements écrits reçus du locateur et du locataire. Le locateur et le locataire peuvent présenter des déclarations, des lettres, des factures et des photographies pour appuyer leur position.

Lorsque la Direction prend une décision relative à une réclamation du dépôts ou d’une somme inférieure, la Direction applique les directives relatives aux décisions qui sont énoncées dans la présente partie.

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Le dépôt de ce genre de réclamation n’est assujetti à aucun frais.

Procédure

Sommaire

Le préposé reçoit une copie d’une réclamation d’un locateur et demande au locataire de faire ses commentaires. Le préposé essaie d’aider le locateur et le locataire à s’entendre sur la réclamation. S’ils ne parviennent pas à s’entendre, un préposé à l’arbitrage décide qui obtient la totalité ou une partie du dépôts.

Étapes▼

1.Le préposé reçoit une copie de la réclamation et s’assure que les renseignements sont clairs et complets. Le préposé téléphone ou écrit au locateur si l’information n’est pas claire ou si elle est incomplète.

2.Le préposé envoie une copie de la réclamation au locataire.

3.Le locataire a 14jours pour envoyer ses commentaires, par écrit, à la Direction.

4.Si le locataire n’envoie pas ses commentaires, le préposé examine la réclamation et prend une décision.

5.Si le locataire envoie des commentaires, le locateur en obtient copie pour les étudier. Le préposé tente d’aider le locateur et le locataire à s’entendre sur qui devrait obtenir la totalité ou une partie du dépôts.

6.Si la médiation réussit, le préposé prépare une entente écrite et envoie une copie au locateur et au locataire.

7.Si le locateur et le locataire ne peuvent s’entendre, le préposé étudie le dossier pour s’assurer que les renseignements sont complets.

8.Le dossier est ensuite transmis à un préposé à l’arbitrage. Ce préposé prend une décision et l’envoie au locateur et au locataire. Dans de rares cas, le préposé peut décider de tenir une audience pour décider de la réclamation.

Septembre 1992

août 2015

Néant

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