Direction de la location à usage d'habitation

Section 13 

Règlement sur le contrôle

Sous-Section 13.6

Remises

Législation

a.25(4), 25(5), Loi sur la location à usage d'habitation
a. 1(1), 1(2), Règlement sur le contrôle du loyer des locaux d’habitation

Loyer : somme qu’un locataire verse à un locateur en contrepartie du droit d’occuper une unité locative et d’utiliser les parties communes, les installations et services; le loyer comprend tout service ou installation pour lequel le locataire paie des frais supplémentaires (exemple : stationnement, casier de rangement.

Loyer admissible : somme maximale qu’un locateur peut exiger pour une unité locative; cette somme est basée sur ce qui suit :

• les augmentations conformes à la ligne directrice que le locateur adopte après avoir donné au locataire un avis écrit de trois mois;

• un ordre émis par la Direction, qui fixe le loyer.

Remise : disposition contractuelle conclue entre un locateur et un locataire qui permet au locataire de payer moins que le loyer admissible pour son unité locative. Une remise sur le loyer doit être conclue par écrit et peut :

• s’appliquer à une période précise (ex. : un an);

• constituer une offre de « prime » se produisant une fois (ex. : généralement accordée quand un nouveau locataire signe une convention de location ou emménage);

• être assortie de certaines conditions (ex. : pour que la remise soit accordée, le loyer doit être payé à temps);

• être offerte sous forme de stationnement « gratuit ».

Une convention de remise doit être présentée par écrit. Un locateur peut :

• soit l’inclure dans la convention de location originale et écrite de durée déterminée ou au mois;

• soit la présenter comme une convention écrite distincte, signée par le locateur et le locataire.

Le locateur doit fournir au locataire une copie de la convention écrite. 

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Une remise accordée sur une location à durée déterminée s’applique jusqu’à la fin de la location à moins qu’une date limite n’ait été fixée par écrit. Exemple : La convention de location va du 1er janvier au 31 décembre. La convention précise que la remise ne s’applique que du 1er janvier au 30 juin. Si le locateur décide de retirer ou de réduire la remise au moment du renouvellement de la convention de location, il doit en aviser le locataire par écrit. Le locateur doit donner cet avis au moins trois mois avant la fin de la convention de location.  Exemple : Si le locateur retire la remise d’une convention de location qui sera renouvelée le 1er juillet, il doit donner un avis écrit, concernant le retrait de la remise, au plus tard le 31 mars.  L’élimination de la remise au moment du renouvellement d’une convention de location ne constitue pas une augmentation de loyer.

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Dans une convention au mois, une remise est applicable jusqu’à ce que le locateur donne au locataire un avis écrit de trois mois indiquant le retrait ou la baisse de la remise.

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Le locateur peut offrir au locataire des remises conditionnelles pour différentes raisons. Ces remises peuvent constituer des mesures visant à inciter le locataire à signer une convention de location à terme fixe ou à payer son loyer à temps.

Si une remise est conditionnelle et que le locateur décide de cesser de l’offrir ou d’en réduire le montant, le locateur doit donner au locataire un avis écrit de trois mois, indiquant le retrait ou la réduction de la remise.

Si une remise est conditionnelle (exemple : une remise de 20 $ chaque mois si le loyer est payé à temps) et que le locataire ne respecte pas la condition un certain mois, le locateur n’est pas tenu lui de remettre la remise pour ce mois. Cependant, le locateur devrait continuer à offrir la remise pour les mois qui suivent, jusqu’à ce qu’il donne l'avis qu'il retirera la remise. Il y a une exception. Le locateur ne serait pas tenu de donner un avis pour retirer la remise si la convention indique clairement que, si le locataire ne respecte pas la condition de la remise, il n'aura plus droit à la remise pour les mois suivants.

Dans certains cas, si un locataire ne respecte pas la condition selon laquelle il doit payer le loyer à temps, le locateur peut réclamer que le locataire perde la remise pour ce mois, ainsi que pour tous les mois précédents pendant la convention. Autrement dit, le locataire doit rembourser toutes les remises qu’il a reçues depuis le début de la convention. Pour mettre en œuvre une telle condition, la convention de remise du locateur doit clairement indiquer que le locataire sera tenu de rembourser au locateur toutes les remises qu'il a reçues depuis le début de la convention de remise actuelle. Voici un exemple de formulation pour la mise en place d'une telle condition :

Le locataire a droit à une remise de 50 $. Pour être admissible à cette remise, le locataire doit payer son loyer au plus tard la première journée de chaque mois. Le locataire comprend que s’il paie son loyer après la première journée du mois :

                    Ø   il n'obtiendra pas de remise sur son loyer pour ce mois;

                    Ø  il devra rembourser au locateur toutes les remises qu’il a                          reçues depuis le début de cette convention.

Lorsque la Direction étudie une demande de la part d’un locateur concernant le remboursement d’une remise, elle peut prendre en considération :

• la formulation de la convention de remise du locateur;
• la date à laquelle le locataire a payé le loyer si le premier du mois tombait une journée où le bureau du locateur était fermé;
• toute disposition que le locateur et le locataire pourraient avoir au sujet de l’encaissement ou du paiement du loyer.

Si la Direction détermine que le locataire doit rembourser au locateur les remises des mois précédents, seules les remises obtenues au cours de la convention la plus récente devront être remboursées.

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Certaines conventions de location précisent parfois qu’un locataire n’a droit à une remise que s’il demeure dans l’unité locative pendant une période précise.  Exemple : Le locataire a droit à une remise de 50 $ par mois tant qu’il demeure dans l’unité locative entre le 1er octobre 2004 jusqu’au 30 septembre 2005. Si le locataire ne respecte pas son obligation de demeurer dans l’unité pendant la période spécifiée, le locateur voudra peut-être réclamer au locataire la somme de la remise pour les mois où le locataire a demeuré dans l’unité. Exemple : Le locataire reçoit une remise de 50 $ par mois à condition qu’il demeure dans l’unité pendant 12 mois. Le locataire quitte les lieux au bout de quatre mois. Le locateur veut que le locataire lui rembourse 200 $ (4 x 50 $). Pour faire une telle réclamation, un locateur doit pouvoir démontrer que le locataire savait qu’il devrait rembourser sa remise s’il ne respectait pas la convention jusqu’au bout. Si une convention de location ou une convention de remise est conditionnelle, il doit être clairement indiqué ce qui se passera si le locataire rompt l’entente.  Exemple : Le locataire a droit à une remise de 50 $ par mois. Pour avoir droit à cette remise, le locataire consent à demeurer dans l’unité locative du 1er octobre 2004 au 30 septembre 2005. Le locataire est conscient que s’il quitte l’unité locative avant le 30 septembre 2005, il doit rembourser la remise dont il a bénéficié pour les mois pendant lesquels il a occupé l’unité.

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Un locateur peut se servir du loyer admissible pour calculer une augmentation de loyer, plutôt que la somme inférieure qui fait l’objet de la remise.  Exemple : Le loyer admissible est de 550 $ par mois. Le locataire paye 500 $; la remise de 50 $ est inscrite dans la convention de location. Le locateur calcule l’augmentation de loyer sur la somme de 550 $.

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Si un locateur fait une demande d’augmentation de loyer supérieure à la ligne directrice, il voudra peut-être indiquer au locataire que le montant de la remise déprendra de l’augmentation de loyer autorisée par la Direction. Un locateur peut le faire dans la mesure où il explique clairement au locataire ce qu’il compte faire. Exemple : Un locateur fait une demande d’augmentation de loyer de 650 $ à 725 $. L’avis d’augmentation de loyer du locateur et la convention de location indiquent que, si la Direction approuve l’augmentation, le locateur compte offrir une remise de 50 $. En outre, sur les formulaires, le locateur indique clairement que, si la Direction autorise une augmentation de loyer inférieure, le locateur pourra recalculer le montant de la remise. Si, dans l’ordre, le montant du loyer est plus bas, le locateur devrait envoyer au locataire une lettre pour confirmer le montant de la remise. Cette mesure devrait permettre d’éviter tout malentendu sur le montant que le locataire devra payer. Pour retirer ou réduire une remise, un locateur doit donner au locataire un avis écrit de trois mois.

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Si un locateur impose au locataire un loyer inférieur au loyer admissible pour une unité, mais n’inscrit pas la remise par écrit, le locateur réduit le loyer admissible pour cette unité. Le locateur doit calculer les augmentations futures de loyer à partir du montant inférieur.  Exemple : Le loyer admissible d’une unité locative est de 550 $. Le locateur loue l’unité à un locataire à 500 $. Le locateur n’a pas de convention écrite qui indique que le loyer est réduit 500 $. Si le locateur augmente le loyer, il doit calculer l’augmentation sur la somme de 500 $, et non pas de 550 $. Après que le locataire a déménagé, le locateur peut ramener le loyer à 550 $ s’il avise le nouveau locataire de l’augmentation de loyer. (Voir Augmentation de loyer pour un nouveau locataire dans cette partie).

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Procédure

Sommaire   

Cette politique est présentée à titre d’information pour les locateurs, les locataires et les préposés. Si le locateur et les locataires ne sont pas en mesure de résoudre seuls un problème de remise, ils peuvent demander l’aide de la Direction.

Étapes▼   

1.   Le préposé incite le locateur et le locataire à échanger de l’information et       à discuter du problème, pour tenter d’aboutir à une entente.

2.   Si un locateur ou un locataire demande l’aide de la Direction pour un       problème de remise, le préposé suit les procédures établies pour :

• la médiation
• les augmentations de loyer non autorisées

Pour les procédures relatives à la médiation, voir la partie 1.
Pour tout autre renseignement sur les réclamations de loyer, voir Réclamations de dépôts de garantie – Directives relatives aux décisions dans la partie 10.
Pour toute précision sur les remises et les périodes d’exemption, voir Fixer le loyer pour des unités locatives nouvelles ou qui n’étaient pas assujetties à la loi dans cette partie.
 Pour tout renseignement sur l’augmentation du loyer pour un nouveau locataire, voir Augmentation du loyer pour un nouveau locataire dans cette partie.

Septembre 1992

août 2015

Néant

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