Direction de la location à usage d'habitation

Section 4

Entretien et réparations

Sous-Section 4.5

Maintien de l’apparence d’une unité locative

Législation

a. 58, Loi sur la location à usage d’habitation

Amélioration esthétique: amélioration à l’apparence de l’unité. Exemple: peinture, vernissage des planchers de bois. Les travaux d’une amélioration esthétique ne sont pas la même chose qu’une réparation.

Un locataire peut demander à un locateur de faire des travaux d’une amélioration esthétique dans une unité locative. La Direction acceptera généralement la demande de travaux d’une amélioration esthétique de la part d’un locataire :

• si le locataire a demeuré dans l’unité locative pendant une certaine période, en général cinq ans;
  
• si la demande est raisonnable.

Si un locataire a demeuré dans une unité locative pendant moins de cinq ans, la Direction peut néanmoins donner au locateur un ordre de maintenir l’apparence. La Direction peut le faire si l’unité locative a besoin de travaux d’une amélioration esthétique. Exemple: Un locateur n’a pas repeint une unité locative depuis septans. Peu après son emménagement, un nouveau locataire demande au locateur de repeindre le logement. Le locateur refuse, et le locataire s’adresse alors à la Direction pour réclamer des travaux d’amélioration esthétique. La Direction inspecte les lieux et constate que l’unité a besoin d’être repeinte. La Direction ordonne au locateur de peindre le logement, même si le locataire demeure dans l’unité depuis moins de cinqans.

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Parfois, pour permettre à un locateur d’effectuer des réparations, un locataire devra peut-être déménager ses meubles ou ses effets personnels. Il incombe au locataire de déménager les petits articles portatifs et tous autres objets personnels fragiles. Exemple: éléments d’ordinateur, meubles anciens. Un locataire devrait s’efforcer, dans la mesure du possible, de déménager ses meubles. Si un locataire ne peut déménager ses meubles, il devrait demander l’aide du locateur.

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Si un locataire fume, il se peut que du résidu de goudron se soit accumulé sur les murs et le plafond. Si un locataire demande à un locateur de peindre une unité locative au cours d’une location, il est raisonnable que le locateur demande au locataire de laver les murs et le plafond pour les préparer à la peinture. Si un locataire ne juge pas la demande du locateur raisonnable, il peut demander à la Direction de trancher. Si le locataire refuse de laver les murs, le locateur peut demander à la Direction de décider de ce qui est raisonnable.

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Si la Direction refuse la demande de travaux d’une amélioration esthétique de la part d’un locataire, le locataire voudra peut-être envisager de demander au locateur de faire une Demande de travaux d’une amélioration esthétique formulée par le locataire.

Procédure

Sommaire

Le préposé s’assure que le locataire en a parlé au locateur. Le préposé détermine si la demande du locataire est raisonnable. Le préposé suit ensuite les étapes figurant dans la «Responsabilité du locateur de réparer».

Étapes▼

1.Le préposé s’assure que le locataire a discuté de la demande de travaux d’une amélioration esthétique avec le locateur.

2.Si le locataire demande des travaux d’une amélioration esthétique, le préposé détermine si la demande du locataire est raisonnable. Si le préposé ne juge pas la demande du locataire raisonnable, le préposé rend une décision refusant cette demande.

3.Si le préposé juge la demande raisonnable, le préposé suit les étapes figurant dans la «Responsabilité du locateur de réparer».

Pour tout renseignement sur le Nettoyage au cours de la location, voir cette partie.
Pour toute précision sur les Améliorations demandés par le locataire, voir la partie13.

Septembre 1992

juillet 2023

Néant

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