Direction de la location à usage d'habitation

Section 1

Généralités

Sous-Section 1.2

Agent de recouvrement

Législation

a. 152(1), 154(1), 195(1),Loi sur la location à usage d’habitation

Agent de recouvrement : une personne ou une société qu’un locateur ou un locataire engage pour recouvrer une somme exigible.

Représentant : aux fins de la présente section, un représentant est une personne ou une société qui a le pouvoir d’agir au nom d’une autre.

Un locateur ou un locataire peut recourir aux services d’un agent de recouvrement pour recouvrer une somme exigible.

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Un locateur ou un locataire doit donner à tout agent de recouvrement une autorisation écrite de déposer une réclamation en son nom. Une fois cette étape franchie, la Direction traitera avec l’agent de recouvrement qui sera considéré comme le représentant du locateur ou du locataire. Les renseignements, les décisions et les ordres sont envoyés à l’agent de recouvrement. La Direction n’envoie pas la décision ou l’ordre à la personne qui a engagé l’agent de recouvrement, à moins que la Direction ne reçoive des instructions précises dans ce sens.

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Un locateur ou un locataire peuvent, là encore, s’occuper personnellement de leur réclamation, plutôt que de confier cette tâche à un agent de recouvrement. En pareils cas, la Direction doit obtenir du locateur ou du locataire des directives précisant où la décision doit être envoyée.

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Un locateur ou un locataire avec qui un agent de recouvrement a communiqué a le droit de contester la réclamation auprès de la Direction. La personne avec qui l’agent de recouvrement a communiqué devrait également écrire une lettre au représentant pour indiquer qu’elle a demandé à la Direction de régler la réclamation. La Direction a le pouvoir exclusif de faire enquête, de procéder à la médiation et de prendre des décisions sur les réclamations relatives aux locations à usage d’habitation. Un agent de recouvrement ne peut restreindre ou tenter de restreindre les droits d’un locateur ou d’un locataire de participer aux délibérations de la Direction. Si un agent de recouvrement intervient, il peut être coupable d’une infraction en vertu de la Loi. La Direction pourrait envisager des poursuites.

Procédure

Sommaire

Cette politique est présentée aux fins d’information des locataires, des locateurs et des préposés. Si les locateurs et les locataires ne parviennent pas à résoudre eux-mêmes un problème qui concerne un agent de recouvrement, ils peuvent demander l’aide de la Direction.

Étapes▼

1.Le préposé reçoit un appel ou une plainte écrite.

2.Le préposé se renseigne sur la manière dont le locateur et le locataire ont tenté de résoudre le problème.

3.Le préposé communique avec le locataire et le locateur, et avec toute autre personne susceptible d’avoir des renseignements sur le conflit.

4.Le préposé incite le locateur et le locataire à échanger des renseignements et à discuter du problème, pour tenter d’aboutir à une entente.

5.Le préposé suit les procédures établies pour :

• la médiation
• les audiences
  
  

Septembre 1992

Néant

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