Direction de la location à usage d'habitation

Section 8

Ordre de reprise de possession

Sous-Section 8.5

Exécution d’un ordre de reprise de possession

Législation

a. 157, Loi sur la location à usage d’habitation
Régles de la Cour du Banc du Roi
Loi sur l’exécution réciproque des jugements

Affidavit : déclaration écrite et assermentée. Un affidavit est généralement déposé devant un notaire public ou un commissaire à l’assermentation.

Attestation de jugement : attestation d’un jugement ou d’un ordre émis par la Cour du Banc du Roi; peut être déposé dans les titres fonciers à titre de privilège sur un bien-fonds.

Avis de saisie-arrêt : ordre de la Cour du Banc du Roi qui sert à saisir le salaire ou de l’argent dans un compte de banque ou de toute autre institution financière.

Bref de mise en possession : ordre de la Cour du Banc du Roi qui indique au shérif de pénétrer dans une unité locative et d’en prendre possession.

Bref de saisie-exécution : ordre de lla Cour du Banc du Roi indiquant au shérif de saisir les biens personnels conformément à un ordre.

Ordre certifié : ordre certifié par un seau. La Direction certifie tous les ordres que les locateurs et les locataires peuvent déposer et faire exécuter à la Cour du Banc du Roi.

Sceau : sceau qui certifie un ordre.

Un locateur qui veut exécuter un ordre ou un ordre de reprise de possession doit déposer une copie certifiée de l’ordre à lla Cour du Banc du Roi. Si la Direction émet un ordre de reprise de possession, elle fixe un délai pour le dépôt d’une copie certifiée de l’ordre de reprise de possession à la Cour.

S’il a obtenu un ordre de reprise de possession pour non-paiement de loyer, un locateur a 90 jours à compter de la date où la Direction enjoint le locataire de déménager pour déposer l’ordre de reprise de possession à la Cour. Exemple: La Direction enjoint le locataire de quitter l’unité locative au plus tard le 30 juin. Le locateur peut déposer une copie certifiée de l’ordre de reprise de possession à la Cour jusqu’au 29 septembre compris.

S’il a obtenu un ordre de reprise de possession pour toute autre raison, le locateur a 30 jours à compter de la date où la Direction enjoint le locataire de quitter les lieux pour déposer l’ordre de reprise de possession à la Cour. Exemple: La Direction enjoint le locataire de quitter l’unité locative au plus tard le 15 juillet. Le locateur peut déposer une copie certifiée de l’ordre de reprise de possession à la Cour jusqu’au 15 août compris.

Une fois le délai expiré, si le locateur veut toujours que le locataire quitte les lieux, le locateur doit faire une nouvelle demande d’ordre de reprise de possession.

Dans certains cas, la Direction émet un ordre pour le paiement d’argent en même temps qu’un ordre de reprise de possession. Le dépôt d’un ordre de paiement à la Cour n’est assujetti à aucun délai.

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Un locateur peut faire une demande à la Cour pour obtenir l’un ou l’autre des documents suivants :

• un avis de saisie-arrêt;
• un bref de mise en possession ou de saisie;
• une attestation de jugement.

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Si un locateur perd son ordre certifié, il peut demander à la Direction de le remplacer. Le locateur doit remplir un formulaire attestant de la perte de l’ordre. La Direction certifie ensuite une copie de l’ordre à partir de son dossier.

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Un locateur peut déposer une copie certifiée d’un ordre de reprise de possession à la Cour du Banc du Roi:

• après l’expiration de la période d’appel;


• si le locataire n’interjette pas appel auprès de la Commission de la location à usage d’habitation;


• si le délai d’exécution n’est pas expiré.

Si un locataire dépose une cession de faillite après que la Direction a émis un ordre certifié et un ordre de reprise de possession, le locateur ne peut déposer que la copie certifiée de l’ordre de reprise de possession à la Cour. Le locateur doit communiquer avec le syndic de faillite pour déposer une preuve de la demande d’indemnisation accordée dans l’autre ordre.

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Dans des rares cas, la Commission de la location à usage d’habitation eput permettre un appel après que le locateur ou locataire a déposé à la Cour du Banc du Roi un ordre certifié émis par la Direction. Si c’est la cas, l’ordre émis par la Direction sera suspendu et ne pourra être excuté. La Direction aviserait alors la Cour de ne pas exécuter l’ordre.

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Un locateur ou locataire peut exécuter un ordre contre quelqu’un qui vit à l’extérieur du Manitoba. Pour ce faire, il enregistre la copie certifiée de l’ordre à la Cour du Banc du Roi du Manitoba. Il demande un certificat en vertu de la Loi sur l’exécution réciproque des jugements. Ceci permet au locateur ou au locataire d’exécuter l’ordre en dehors de la province.

Procédure

Sommaire

Lorsque la Direction émet un ordre ou un ordre de reprise de possession, le préposé certifie l’ordre afin de le faire exécuter à la Cour du Banc du Roi.

Étapes▼

1.Le préposé émet un ordre et appose un seau sur la copie de l’ordre destinée à la partie ayant eu gain de cause. Lorsqu’il envoie l’ordre à la partie qui a obtenu gain de cause, le préposé inclut également des directives pour l’exécution de l’ordre.

Septembre 1992

Février 2024

Néant

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