Direction de la location à usage d'habitation

Section 2

Conventions de location

Sous-Section 2.4

Frais de paiement en retard

Législation

a. 69(4), Loi sur la location à usage d’habitation;
s. 20(1), 20(2), Règlement sur la location à usage d’habitation

Convention de location: contrat entre un locateur et un locataire qui énonce les règles de base de résidence du locataire dans une unité locative. Ce contrat peut être écrit, verbal ou implicite.

Règle interne: règle écrite qu’un locateur peut imposer à des locataires outre les obligations figurant dans la convention de location. Exemple: un locataire ne peut avoir un animal de compagnie dans l’unité de location.

Un locataire a la responsabilité de payer au locateur le loyer intégral le jour de l’échéance du loyer. Si le loyer n’est pas payé à temps, le locateur peut imposer au locataire des frais de retard de paiement.

Un locateur doit aviser un locataire par écrit qu’il imposera des frais de retard de paiement si le locataire ne paie pas son loyer à temps. Un locateur peut inclure ces renseignements:

• sur une convention de location; ou
• dans les règles internes.

Une fois qu’un locataire est informé de ces frais, un locateur a le droit de les percevoir.

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Le montant des frais de retard de paiement est fixé par les règlements. Un locateur ne peut fixer un taux plus élevé de son propre chef pour les frais de retard de paiement. Un locateur peut imposer des frais de retard de paiement:

• de 10$ maximum pour le jour où le loyer était exigible;
• de 2$ maximum pour chaque jour où le loyer demeure impayé après la date d’échéance, à concurrence de 100$.

Lorsqu’un locateur impose des frais de retard de paiement, le locataire doit payer le montant quotidien jusqu’au moment suivant:

• le jour où il paie véritablement le loyer;
• quand les frais atteignent le maximum de 100$.

Exemple n^o 1 : Le locataire est censé payer son loyer le 1^er novembre. Le locataire ne paie pas son loyer avant le 8 novembre. Le locateur a droit à des frais de retard de paiement de 24 $ (10 $ pour le 1^er novembre et 2 $ par jour pour la période du 2 novembre au 8 novembre).

Exemple n^o 2: Le locataire est censé payer son loyer le 1^er novembre. Le locataire paie une partie de son loyer de novembre le 1^er novembre, mais ne paie pas le solde du loyer de novembre avant le 8 décembre. Le locataire paie également son loyer de décembre le 8 décembre. Le locateur a droit à des frais de retard de paiement de 84 $ (10 $ pour le 1^er novembre et 2 $ par jour pour la période du 2 novembre au 8 décembre).

Exemple n^o 3: Le locataire est censé payer son loyer le premier jour de chaque mois. Le locataire demeure dans l’unité locative, mais ne paie pas son loyer en november, décembre, ou janvier. Le locateur a droit à 100 $ de frais de retard de paiement (10 $ pour le 1^er novembre et 2 $ par jour à compter du 2novembre, à concurrence de 100 $).

Si un locateur réclame des frais de retard de paiement sur une demande d’ordre de reprise de possession ou de réclamation d’indemnité, la Direction calcule les frais jusqu’à la date de l’audience comprise, à concurrence de 100 $.

Exemple n^o 1: Le locataire doit le loyer de novembre et ne déménage pas sur réception de l’avis du locateur. Le locateur fait une demande d’ordre de reprise de possession et réclame le loyer et des frais de retard de paiement. Le 25 novembre, la Direction tient une audience concernant la demande du locateur. La Direction accorde au locateur des frais de retard de paiement de 60 $ (10 $ pour le 1^er novembre et 2 $ par jour jusqu’au 25 novembre compris).

Exemple n^o 2: Le locataire doit le loyer de novembre et décembre. Le locateur fait une demande d’ordre de reprise de possession et réclame le loyer et des frais de retard de paiement. Le 8 janvier, la Direction tient une audience concernant la demande du locateur. La Direction accorde au locateur des frais de retard de paiement de 100 $ (10 $ pour le 1^er novembre et 2 $ par jour à concurrence de 100 $).

Exemple n^o 3: Le locataire déménage à la fin de novembre sans avoir payé le loyer de novembre. Le locateur dépose une réclamation contre le locataire pour le loyer de novembre et des frais de retard de paiement. Le 20 janvier, la Direction tient une audience sur la réclamation du locateur. La Direction accorde 100 $ pour des frais de retard de paiement (10 $ pour le 1^er novembre et 2$ par jour à compter du 2 novembre au 20 janvier, à concurrence de 100 $).

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Un locateur peut également réclamer les frais de retard de paiement accumulés à la fin d’une location si la réclamation est faite en temps et lieu. Exemple: Au début d’une location, un locateur informe par écrit un locataire qu’il lui impose des frais de retard de paiement. Le loyer est exigible le premier jour de chaque mois. Au cours de la convention d’un an, le locataire paie son loyer en retard à quatre reprises – le novembre, le 4décembre, le 8 janvier et le 3 février. À la fin de la location, le locateur peut réclamer des frais de retard de paiement de 72 $ au total (18$ pour novembre, 16$ pour décembre, 24$ pour janvier et 14$ pour février).

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Si un locataire doit des frais de retard de paiement et si le locateur ne les perçoit pas avant la fin de la location, il peut:

• déduire le montant total des frais de retard de paiement du dépôt de garantie à la fin de la location en en donnant avis au locataire;
• nclure le montant total des frais de retard de paiement dans une réclamation d’indemnisation qu’il déposera à la Direction.

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Un locateur ne peut résilier une location uniquement pour non-paiement des frais de retard de paiement.

Procédure

Sommaire

Cette politique est présentée à titre d’information pour les locateurs, les locataires et les préposés. Si les locataires et les locateurs ne parviennent pas à s’entendre sur le montant des frais de retard de paiement, ils peuvent demander l’aide de la Direction.

Étapes▼

2.Lorsqu’un locateur ou un locataire demande l’aide de la Direction pour un problème de frais de retard de paiement, le préposé suit les procédures établies pour:

• la médiation
• les réclamations ou les ordres de reprise de possession
• les audiences

Septembre 1992*

Mai 2015

Néant

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