Direction de la location à usage d'habitation

Section 7

Avis de résiliation

Sous-Section 7.3

Avis donné par un locateur — Indemnisation pour les frais de déménagement

Législation

a. 62, 98,99, 102, Loi sur la location à usage d’habitation
a. 17, Règlement sur la location à usage d’habitation

Location temporaire : Un locateur loue son logement en tant qu’unité locative pendant une période temporaire, étant entendu que le locateur aura besoin de ladite unité locative pour son usage personnel à la fin de cette période. Un locateur d’un immeuble à baux viagers loue une unité à un locataire à bail non viager à condition que le locateur puisse donner au locataire un avis de trois périodes de versement de loyer.

Ces politiques ne s’appliquent pas aux locations temporaires.

Un locateur peut mettre fin à une location dans les circonstances suivantes:

• s’il a besoin d’une unité locative pour son usage personnel;
• s’il vend l’unité et si le nouveau propriétaire veut l’occuper.

Lorsqu’un locateur donne un avis pour l’une ou l’autre de ces raisons, il lui incombe de payer les frais de déménagement du locataire dans des proportions raisonnables, à concurrence de 500,00 $.

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Un locataire a toujours droit au remboursement des frais de déménagement, même s’il donne un avis après avoir reçu un avis du locateur. En pareil cas, le locataire doit donner un avis d’au moins une période de versement de loyer. Exemple: Le 28 juin, un locateur donne à un locataire un avis lui demandant de déménager le 30septembre. Le locataire trouve un autre logement pour le 1^er septembre et, le 29 juillet, il donne au locateur un avis pour le 31 août.

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Un locataire peut réclamer un remboursement pour les frais suivants :

• location d’un véhicule;
• recours aux services de déménageurs professionnels;
• coût du transfert des branchements de services publics ou divers;
• frais d’une demande de changement d’adresse auprès de Postes Canada pour la réexpédition du courrier;
• autres dépenses raisonnables (ex. : frais d’essence ou achat de nourriture pour les gens qui aident le locataire à déménager).

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Un locataire doit, dans la mesure du possible, présenter au propriétaire des copies de reçus de ses dépenses. Si un locateur et un locataire ne peuvent s’entendre sur un montant pour les frais de déménagement, le locateur ou le locataire peut demander l’aide de la Direction. La Direction exige des reçus du locataire pour justifier la réclamation de dépenses.

Lorsque la Direction accorde un remboursement, si un locataire déménage ses biens personnels, elle peut tenir compte des éléments suivants:

• la taille de l’unité locative;
• la quantité de meubles que possède le locataire;
• la distance à parcourir pour le déménagement;
• la complexité du déménagement.

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Si un locataire croit qu’un locateur ou un acheteur n’a pas agi de bonne foi en donnant un avis, le locataire peut demander à la Direction d’accorder un remboursement de ses dépenses supplémentaires. Exemple: Si un locataire paie un loyer plus élevé pour sa nouvelle unité locative, il peut demander le remboursement de la différence du loyer pour une période maximale d’un an. Avant d’accorder le remboursement de la différence de loyer, la Direction peut vérifier si la nouvelle unité est comparable à l’ancienne. Exemple: Si le locataire louait une unité dotée d’une chambre à coucher et s’il décide d’emménager dans une unité dotée de deux chambres, la Direction n’accordera peut-être pas de remboursement pour la différence de loyer. Ou si le locataire décide d’emménager dans un immeuble offrant des services supplémentaires inclus dans le loyer (installations récréatives, stationnement), la Direction n’accordera peut-être pas de remboursement pour la différence de loyer.

Si un locataire allègue qu’un locateur ou un acheteur n’a pas agi de bonne foi, le locataire devrait fournir à la Direction l’information ou la preuve qui justifie sa réclamation. Cette information ou cette preuve peut inclure le nom et le numéro de téléphone d’un nouveau locataire dans l’unité locative. Exemple: Le locateur donne au locataire un avis de quitter les lieux parce qu’il compte faire des rénovations importantes. Peu après avoir déménagé, le locataire constate que quelqu’un d’autre occupe l’unité. Le locataire se rend à l’unité et s’explique avec le nouveau locataire. Il apprend que le locateur n’a fait aucune rénovation avant de permettre au nouveau locataire d’emménager.

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Procédure

Sommaire

Un locateur ou un locataire peut demander à la Direction de le renseigner sur les frais de déménagement. Il peut aussi demander à la Direction de l’aider à résoudre un désaccord relatif aux frais de déménagement, par la voie de la médiation, ou en rendant une décision et en émettant un ordre.

Étapes▼

1.Si un locataire ou un locateur demande l’aide de la Direction pour un problème de frais de déménagement, un préposé demande au locataire de fournir des reçus de ses dépenses réelles ou d’évaluer ses frais de déménagement. Le préposé peut également demander au locataire copie de l’avis qu’il a reçu du locateur.

2.Le préposé envoie au locateur une lettre lui exposant la demande du locataire et demandant au locateur d’y répondre.

3.Si le locateur et le locataire s’entendent sur les frais de déménagement, le préposé rédige une entente par voie de médiation.

4.Si le locataire et le locateur ne parviennent pas à s’entendre, la Direction fixe une audience pour décider de la responsabilité du locateur quant aux frais de déménagement ou aux frais supplémentaires. Dans le cas de dépenses supplémentaires, si le locateur a donné un avis à la demande de l’acheteur, la Direction avisera également l’acheteur de l’audience.

Mars 2004

Juin 2015

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