Direction de la location à usage d'habitation

Section 10

Dépôts

Sous-Section 10.3

Réclamation d’une somme supérieure au dépôts de la part du locateur

Législation

a. 32, 34, Loi sur la location à usage d’habitation

Audience : réunion au cours de laquelle un demandeur et un intimé présentent de l’information sur leur affaire à un préposé pour qu’une décision soit prise à propos de leur réclamation, de leur demande ou de leur question.

Dépôt de garantie: somme qu’un locataire paie à un locateur avant le début d’une location. Un dépôt de garantie ne peut représenter plus de la moitié du premier mois de loyer. Le locateur détient l’argent jusqu’à ce que le locataire déménage. À la fin d’une location, un locateur peut réclamer le dépôt de garantie pour tout loyer impayé, dommages, frais de nettoyage extraordinaire ou autre obligation du locataire. Bon nombre de gens appellent cette somme dépôt pour dommages.

Entente par la voie de la médiation : document écrit qu’un préposé à la médiation prépare pour décrire une entente entre un demandeur et un intimé. Une entente par la voie de la médiation est de nature confidentielle. Il ne s’agit pas d’un document public. Si le locateur ou le locataire ne respecte pas l’entente conclue par la voie de la médiation, la Direction peut émettre un ordre.

Médiation : processus confidentiel auquel recourt la Direction pour inciter et aider le demandeur et l’intimé à discuter des problèmes, à envisager les solutions possibles et à aboutir eux-mêmes à une entente. La médiation peut avoir lieu dans le cadre de réunions, de conférences téléphoniques ou de conversations téléphoniques personnelles.

Ordre : ordre écrit enjoignant un locateur ou un locataire de payer une somme d’argent, de déménager ou de faire quelque chose. Exemple: faire des réparations.

Dépôt de garantie pour les services aux locataires° : somme d’argent que le locataire verse au locateur avant de conclure une convention de location dans un bâtiment qui offre des services aux locataires. Ce dépôt ne peut pas dépasser la moitié des frais de services aux locataires payables au cours d’un mois. Le locateur conserve cette somme jusqu’à ce que le locataire déménage. À la fin d’une location, le locateur peut réclamer ce dépôt pour couvrir des frais de services aux locataires non-payés ou tout autre montant dû en rapport avec les services reçus par le locataire.

Dépôt pour les dommages attribuables à un animal de compagnie°: °somme d’argent que le locataire verse au locateur avant d’amener un animal de compagnie dans son unité locative.  Le montant de ce dépôt ne peut excéder la moitié d’un mois de loyer s’il a été versé entre le 30 juin 2010 et le 31 juillet 2014. Un dépôt pour les dommages attribuables à un animal de compagnie versé le 1er août 2014, ou après cette date, ne peut excéder un mois de loyer. Il est interdit de demander aux locataires actuels ayant déjà versé un tel dépôt de payer le montant supérieur.  Le locateur conserve cette somme jusqu’à ce que le locataire déménage. À la fin d’une location, le locateur peut réclamer ce dépôt pour couvrir la réparation des dommages ou les coûts de nettoyages qu’il doit assumer à cause de l’animal de compagnie du locataire. Les locateurs ne peuvent pas exiger de dépôt pour les dommages causés par un animal de compagnie si les locataires ont besoin d’un animal d’assistance.

Lorsqu’un locateur réclame le dépôt de garantie d’un locataire, il doit envoyer une copie de sa réclamation au locataire. Le locateur a 28jours, à compter de la fin de la location, pour envoyer la réclamation.

<><><><>

Si un locateur réclame une somme supérieure au dépôt de garantie, il peut déposer une réclamation auprès de la Direction (voir Réclamations à la partie9). La Direction tient une audience pour obtenir des renseignements des locateurs, des locataires et des témoins sur ce type de réclamation. Lorsqu’un locateur dépose une réclamation, il doit se servir du formulaire «Réclamation et avis d’audience» fourni par la Direction. La Direction n’accepte pas les réclamations présentées sur d’autres formulaires.

<><><><>

Si un locateur dépose une réclamation supérieure au dépôt de garantie, la Direction se réserve le droit de fixer l’audience à une date qui permettra que la demande soit entendue dans un délai raisonnable. Exemple: un locateur ne peut pas demander que la Direction fixe une audience huit mois après la date à laquelle il a déposé sa demande. Un locateur ne peut reporter la date de l’audience sans motif valable. Si un locateur compte s’absenter pendant une période prolongée, il peut participer à l’audience par conférence téléphonique, envoyer quelqu’un pour le représenter à l’audience, ou présenter sa réclamation et ses preuves par écrit.

<><><><>

Si un locateur demande à la Direction de luiaccorder une somme supérieure au dépôt de garantie, il doit payer des frais de dépôt non remboursables.

<><><><>

Si un locataire est introuvable, la Direction ne peut prendre une décision que sur le dépôt de garantie. Si un locateur trouve le locataire plus tard, il peut demander le reste de sa réclamation.

Procédure

Sommaire

Le locateur dépose une réclamation pour une somme supérieure au dépôts. La Direction fixe une audience. Le locateur ou le locataire peut demander au préposé à la médiation de l’aider à aboutir à une entente à propos de la réclamation avant l’audience. Si les deux parties ne parviennent pas à s’entendre, il y a audience. Un préposé à l’audience prend une décision concernant la réclamation.

Étapes▼

1.Un locateur dépose une réclamation pour une somme supérieure au dépôts et paie les frais de dépôt.

2.La Direction fixe une audience et donne au locateur copie de la réclamation pour ses dossiers, et un original de la réclamation pour chaque locataire et toute autre personne citée dans la réclamation. Exemple: cosignataire. Le formulaire précise la date et l’heure de l’audience. Le locateur doit remettre la réclamation au locataire et au cosignataire au moins cinq jours avant la date de l’audience.

3.Si le locateur ne peut donner l’avis d’audience au locataire ou au cosignataire, il peut demander par écrit à la Direction une signification substitutive ou le report de l’audience.

4.Avant l’audience, le locateur ou le locataire peut communiquer avec un préposé à la médiation qui vérifiera s’ils peuvent aboutir à une entente sur la réclamation.

5.Si la médiation réussit, l’entente est rédigée par écrit, et le locateur et le locataire en obtiennent copie. L’audience est alors annulée.

6.Si lamédiation ne réussit pas, l’audience a lieu comme prévu (voir Audiences – Renseignements généraux à la partie11).

Septembre 1992

octobre 2023

Néant

Haut de page