Direction de la location à usage d'habitation

Pour augmenter le loyer au-delà de la ligne directrice d’augmentation annuelle de loyer, un locateur doit demander l’approbation de la Direction. Il arrive qu’un locataire doive signer sa convention de location de durée déterminée avant que la Direction ne prenne une décision concernant la demande du locateur. Même si un locataire doit signer la convention, il conserve le droit de mettre fin à sa location en donnant un avis de deux périodes de versement de loyer. Un locataire peut donner un avis à tout moment entre la date à laquelle on l’informe que le locateur a présenté, ou a l’intention de présenter, une demande d’augmentation de loyer au-delà de la ligne directrice, et 14 jours après qu’il a reçu la décision finale de la Direction ou de la Commission de la location à usage d’habitation en ce qui concerne la demande du locateur.

Un locateur qui prévoit effectuer d’importantes améliorations de son unité locative ou de son ensemble résidentiel peut présenter une demande à la Direction afin d’obtenir une exemption temporaire de la ligne directrice d’augmentation annuelle de loyer. Lorsqu’un locateur présente une demande à la Direction, le locataire a le droit de mettre fin à une convention de durée déterminée en donnant un avis correspondant à deux périodes de versement de loyer. Un locataire peut donner un avis à tout moment entre la date à laquelle on l’informe que le locateur a présenté, ou a l’intention de présenter, une demande d’approbation d’un projet de réfection, et 14 jours après qu’il a reçu la première décision ou la décision finale de la Direction ou de la Commission de la location à usage d’habitation en ce qui concerne la demande du locateur.

Si le revenu d’un locataire baisse pour des raisons de maladie et qu’il n’a plus les moyens de payer son loyer, il peut donner un avis d’au moins une période de versement de loyer indiquant qu’il quittera les lieux. Avec l’avis, le locataire doit remettre au locateur un certificat médical concernant sa maladie.

Si le revenu d’un locataire baisse pour des raisons de maladie et si les autres locataires n’ont pas les moyens de payer le loyer, ils peuvent donner un avis d’au moins une période de versement de loyer indiquant qu’ils quitteront les lieux. Avec l’avis, les locataires doivent remettre au locateur un certificat médical concernant cette maladie.

»Si le membre des Forces canadiennes est informé de sa nouvelle affectation trois mois ou plus avant la date d’effet du changement, il doit résilier sa location avec trois périodes de paiement de loyer de préavis.

»Si le membre des Forces canadiennes est informé de sa nouvelle affectation moins de trois mois avant la date d’effet du changement, il peut résilier sa location avec une seule période de paiement de loyer de préavis.

»Le locataire doit fournir au locateur un certificat établi par un représentant des Forces canadiennes et confirmant le changement en question.

Un locataire peut résilier sa location en raison d’une situation de violence familiale ou de harcèlement criminel, s’il croit que sa propre sécurité ou celle d’un enfant à sa charge sera compromise si la location se poursuit.

»Le locataire doit donner au locateur un préavis de résiliation qui est d’au moins une période de paiement de loyer.

» Le locataire doit aussi fournir au locateur un certificat signé par une autorité désignée qui confirme l’existence de motifs permettant de résilier la location. La Direction des services aux victimes du ministère de la Justice est l’autorité désignée.

Un locataire peut résilier sa location en raison de la détérioration progressive de sa santé ou d’un changement touchant sa santé (et ayant une certaine permanence) et qui fait qu’il n’est plus en mesure d’avoir accès à l’unité locative.

» Le locataire doit donner au locateur un préavis de résiliation qui est d’au moins une période de paiement de loyer.

» Le locataire doit aussi fournir au locateur un certificat médical confirmant qu’en raison de la détérioration progressive de sa santé ou d’un changement touchant sa santé, il n’est plus en mesure d’avoir accès à l’unité locative.

Un locataire peut résilier sa location s’il a été accepté dans un foyer de soins personnels ou s’il n’est plus en mesure de vivre de façon autonome.

» Le locataire doit donner au locateur un préavis de résiliation qui est d’au moins une période de paiement de loyer.

» Le locataire doit aussi fournir au locateur un certificat médical confirmant qu’il n’est plus en mesure de vivre de façon autonome.

• Décès d’un locataire

» Un seul locataire lié par la convention de location

Si un locataire décède, la succession du locataire peut donner un avis d’au moins une période de versement de loyer pour mettre fin à la location.

Si un locataire décède, et si l’autre ou les autres locataires n’ont pas les moyens de payer le loyer, ils peuvent donner un avis d’au moins une période de versement de loyer pour quitter les lieux.

Selon le paragraphe 1 de l’article 59 de la Loi, un locateur doit s’assurer que l’unité locative et l’ensemble résidentiel demeurent en bon état, habitables et conformes aux normes de salubrité, de construction et d’occupation. Si un locataire croit que le locateur ne respecte pas cette obligation, il peut donner un avis d’au moins une période de versement de loyer pour mettre fin à sa location. Toutefois, avant qu’un locataire ne puisse donner cet avis, il doit demander par écrit au locateur de s’acquitter de son obligation dans un délai raisonnable. Le locataire doit garder une copie de cette demande pour ses dossiers. Lorsqu’un locataire demande à un locateur de faire des réparations, le locataire doit tenir compte du temps qu’il faudra au locateur pour effectuer ces réparations et se demander si le locateur est en mesure de les faire. Certaines réparations, telles que la réfection d’une toiture, ne peuvent se faire que de manière saisonnière.

Si le locateur ne fait pas les réparations et si le locataire décide de mettre fin à la location, ce dernier devrait envisager de communiquer avec l’agence d’inspection appropriée pour obtenir du soutien en faveur de sa plainte concernant l’unité locative ou l’ensemble résidentiel. Exemple: Le locataire pourrait téléphoner à l’inspecteur de la santé publique ou à l’inspecteur des bâtiments.

Si le locateur n’accepte pas que le locataire avait le droit de donner un avis, le locateur peut faire une réclamation contre le locataire pour toute perte encourue par la résiliation de la location. Le locataire aura peut-être besoin de preuves pour démontrer que le locateur a manqué à l’obligation d’entretenir l’unité ou l’ensemble.

Un locataire n’a pas besoin de demander par écrit au locateur de corriger un problème s’il met fin à la location parce que sa santé ou sa sécurité est menacée. Un locataire peut donner un avis de cinq jours pour quitter les lieux si sa santé est menacée. Le jour où un avis est donné ou remis ne peut compter dans le calcul de la période de préavis. Exemple: un avis de cinq jours donné à un locateur un lundi prend effet le samedi, et non pas le vendredi.

Si son unité locative est dans un état tel qu’il lui est impossible de continuer à y habiter, il pourra sans doute déménager immédiatement. En pareil cas, la Direction recommande que le locataire communique avec l’agence d’inspection appropriée. Si, par la suite, il y a contestation du droit qu’avait le locataire de donner un avis aussi court, l’inspecteur pourra fournir des renseignements sur l’état de l’unité.

Si un locataire croit qu’un locateur ne respecte pas d’autres obligations imposées par la Loi ou par sa convention de location, il peut donner un avis d’au moins une période de versement de loyer pour mettre fin à sa location. Toutefois, avant qu’un locateur ne puisse donner cet avis, il doit demander par écrit au locateur de s’acquitter de cette obligation dans un délai raisonnable. Le locataire doit conserver une copie de ladite demande pour ses dossiers.

Si le locateur n’accepte pas que le locataire avait le droit de donner un avis, le locateur peut faire une réclamation contre le locataire pour toute perte encourue par la résiliation de la location. Le locataire aura peut-être besoin de preuves pour démontrer que le locateur a manqué à une obligation imposée par la Loi ou par la convention de location.

Si un locataire résilie une location parce qu’un locateur n’a pas respecté ses obligations, le locataire peut faire une demande d’indemnisation au locateur pour ses dépenses de déménagement. Un locataire peut faire une demande d’indemnisation pour les dépenses suivantes:

• la location d’un véhicule;
• le recours aux services de déménageurs professionnels;
• le coût du transfert des branchements de services publics ou divers;
• le coût d’une demande de changement d’adresse auprès de Postes Canada pour la réexpédition du courrier;
• d’autres dépenses raisonnables, telles que, par exemple, les frais d’essence ou l’achat de nourriture pour les personnes qui aident le locataire à déménager.

Lorsque la Direction accorde un remboursement, si un locataire déménage ses biens personnels, elle peut tenir compte des éléments suivants:

• la taille de l’unité locative;
• la quantité de meubles que possède le locataire;
• la distance à parcourir pour le déménagement;
• la complexité du déménagement.

Un locateur est tenu d’offrir au locataire de renouveler une convention de location au moins trois mois avant la fin de la convention en cours. Si un locateur ne propose pas de renouvellement, un locataire peut quitter les lieux à la fin de la convention en cours sans donner d’avis au locateur.

Un locataire peut donner un avis verbal. Mais un locateur peut demander à un locataire de signer un avis pour confirmer qu’il compte déménager. Si le locataire ne veut pas signer l’avis, il n’aura pas donné l’avis voulu et la location se poursuivra.

Lorsqu’une location prend fin, la Direction incite le locateur et le locataire à discuter des dispositions de déménagement à l’avance. Ex.: réserver un ascenseur, si nécessaire; fixer un rendez-vous pour remplir un rapportsur l’état d’une unité locative. Un locataire n’a pas le droit de demeurer dans une unité locative après le dernier jour de la période de préavis. Si un locataire doit demeurer dans une unité locative jusqu’au premier jour de la période suivante de versement de loyer, il doit prendre des dispositions particulières avec le locateur.

Un locataire qui donne un avis mais qui ne quitte pas les lieux ou les quitte en retard, est tenu d’indemniser le locateur pour toute perte ainsi encourue. Selon les circonstances, le locataire peut être tenu de verser au locateur une indemnité pour la location ou l’utilisation et l’occupation de l’unité locative. Si le locateur a de nouveaux locataires et doit leur trouver un autre logement, le locataire sera également responsable de ces dépenses.