Direction de la location à usage d'habitation

Section 13 

Règlement sur le contrôle

Sous-Section 13.14

Retrait / Réduction d’un service

Législation

a. 138, 139, Loi sur la location à usage d’habitation
a. 6(1)& (2), Règlement sur le contrôle du loyer des locaux d’habitation

Date anniversaire : date à laquelle un locateur a le droit d’augmenter le loyer d’une unité locative. Dans certains ensembles résidentiels, la date anniversaire ou la date d’augmentation de loyer est la même pour toutes les unités. Par contre, dans d’autres ensembles, il se peut que les dates anniversaires soient échelonnées tout au long de l’année. En général, un locateur ne peut augmenter le loyer d’une unité locative que tous les 12 mois. Un locateur peut changer la date anniversaire qui s’applique à une unité locative en attendant plus de 12 mois entre deux augmentations de loyer. Exemple : La date anniversaire d’une unité était le 1er septembre 2003. Le locateur a voulu reporter la date anniversaire au 1er janvier pour la faire coïncider avec la date anniversaire des autres unités de l’ensemble résidentiel. Pour changer la date, le locateur n’a pas augmenté le loyer le 1er septembre 2003, mais a attendu le 1er janvier 2004 pour le faire.

Loyer : somme qu’un locataire verse à un locateur en contrepartie du droit d’occuper une unité locative et d’utiliser les parties communes, les installations et services; le loyer comprend tout service ou installation pour lequel le locataire paie des frais supplémentaires (exemple : stationnement, casier de rangement).

Avant qu’un locateur ne retire un service, il doit :

• donner à chaque locataire touché par le retrait un avis écrit de trois mois;
• faire une demande à la Direction pour fixer la valeur du service au moins deux mois et demi avant le retrait du service.

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La Direction fournit au locateur l’avis et le formulaire de demande qu’il doit remplir. Un locateur peut utiliser ses propres formulaires à condition qu’ils contiennent les mêmes renseignements que ceux de la Direction.

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Quand un locateur fait une demande de retrait de service, la Direction invite les locataires touchés par ce retrait à se rendre à la Direction, pendant les heures normales d’ouverture, pour examiner la demande et les pièces justificatives du locateur. Dans des circonstances exceptionnelles, la Direction peut prendre des dispositions pour que les locataires examinent un dossier en dehors des heures normales d’ouverture. Si l’ensemble résidentiel se trouve en dehors de Winnipeg, de Brandon ou de Thompson, la Direction prend des dispositions pour que les locataires examinent une copie du dossier dans leur localité ou à proximité. Pour examiner un dossier, les locataires doivent produire une pièce d’identité prouvant qu’ils demeurent dans l’ensemble résidentiel.

Le Règlement sur le contrôle du loyer des locaux d’habitation donne aux locataires le droit d’examiner la demande et les pièces justificatives. Ce règlement n’autorise pas la Direction à fournir des photocopies de ces renseignements. Les gens peuvent prendre eux-mêmes des notes écrites à propos de ces documents.

Les locataires peuvent commenter par écrit la demande. Le locateur a le droit de voir tout commentaire que les locataires fournissent à la Direction et d’y répondre par écrit. Même si les locataires et les locateurs peuvent discuter du dossier avec le personnel de la Direction, cette dernière ne tiendra généralement compte que des commentaires écrits lorsqu’elle prendra une décision sur un retrait de service.

Lorsque la Direction rend une décision sur une demande, elle ferme son dossier. Une fois que le dossier est fermé :

• les locataires n’ont plus le droit d’examiner la demande et les pièces justificatives du locateur;
• le locateur n’a plus le droit d’examiner les commentaires écrits des locataires.

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Si les frais réels d’un locateur pour la prestation du service sont facilement disponibles, la Direction fixe la valeur du service d’après ce qu’il en coûte au locateur. Exemple : Le locateur compte retirer la câblodistribution ou un service public. Le locateur présente des factures pour montrer le coût réel de la prestation de ce service.

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Si les frais réels d’un locateur ne sont pas facilement disponibles, la Direction tient compte du coût estimé pour le locateur et fixe la valeur du service qui a été retiré. Exemple : Le locateur compte retirer le service de buanderie. Le locateur soumet une évaluation des frais de prestation des services de buanderie.

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Un locateur peut faire une demande de retrait de service pendant une convention de location de durée déterminée. En pareil cas, la valeur du service retiré est temporairement basée sur le coût de remplacement de ce service pour le locataire jusqu’à la fin de la convention. Exemple : La câblodistribution est comprise dans le loyer du locataire de 500 $. Le locateur paye 15 $ par mois pour fournir ce service. Le locateur décide de retirer la câblodistribution. Il en coûte 20 $ au locataire pour la remplacer. Jusqu’à la fin de la convention de location, le loyer du locataire est réduit de 20 $, soit à 480 $. Une fois la convention de location terminée, la valeur est de nouveau basée sur les frais du locateur. Le loyer du locataire est de 485 $ plus toute autre augmentation de loyer autorisée.

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S’il s’agit d’une convention au mois, le loyer du locataire est réduit du montant des frais pour le locateur. À l’aide de l’exemple précédent, le loyer du locataire serait réduit de 15 $.

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Lorsque la Direction émet un ordre fixant la valeur d’un retrait ou d’une réduction de service, la Direction indiquera aussi quand les locataires commenceront à payer le « nouveau » loyer. Cet ordre n’affecte en rien la date anniversaire de l’unité locative. Exemple : Un locateur augmente le loyer à la date anniversaire, le 1er juin 2004. Le locateur fait ensuite une demande de retrait de service. La Direction émet un ordre fixant la valeur du retrait et réduisant le loyer à compter du 1er novembre 2004. Le 1er juin 2005, le locateur a le droit d’augmenter le loyer.

Procédure

Sommaire   

Un préposé étudie la demande d’un locateur de retrait ou de réduction de service, en tenant compte des renseignements fournis par le locateur, des commentaires des locataires et de la réponse du locateur à ces derniers. Le préposé calcule la valeur du retrait ou de la réduction et émet un ordre, qui comprend les motifs. Le locateur et le locataire reçoivent tous deux copie de l’ordre.

Étapes▼   

1.   Le préposé étudie la demande pour s’assurer de ce qui suit :

• la demande est dûment remplie;
• le locateur a fourni les renseignements financiers, les factures ou autres renseignements qui justifient la demande.

2.   Si nécessaire, le préposé envoie au locateur une lettre demandant tout       renseignement ou pièce justificative qui ne faisaient pas partie de la       demande. Exemple : copie des factures d’électricité, des factures de       câblodistribution, liste des locataires, etc.

3.   Une fois que le préposé a tous les renseignements requis, il envoie une       lettre à tous les locataires touchés par le retrait de service. Cette lettre       invite les locataires:

• à examiner l’information au dossier;
• à fournir des commentaires écrits.

4.   Si le préposé reçoit des commentaires écrits des locataires, le préposé       discutera de l’information avec le locateur au téléphone ou invitera le       locateur à examiner et commenter les déclarations écrites des       locataires.

5.   Le préposé tient compte de tous les renseignements fournis par le       locataire et le locateur, prend une décision et émet un ordre :

• fixant la valeur et la date d’entrée en vigueur du retrait;
• soustrayant cette somme du loyer.

Septembre 1993

août 2015

Néant

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