Généralités |
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Sous-Section 1.7 |
Compêtence |
| Définitions | Créancier hypothécaire: une personne, une société hypothécaire ou une institution financière qui garantit une créance en prenant un intérêt hypothécaire sur une propriété. |
| Politique | La Direction a le pouvoir exclusif de procéder à une enquête ou à une médiation et de trancher sur une question en vertu de la Loi sur la location à usage d’habitation et la Loi sur les baux viagers. <><><><> La Direction a compétence pour traiter de certains articles de la Loisurles condominiums. La Direction peut:
<><><><> La Direction reçoit également des relevés annuels du fonds de réserve des corporations de condominium. <><><><> À la demande des parties, la Direction peut également prendre des dispositions d’arbitrage d’un conflit entre un syndicat de copropriétaires et un propriétaire d’unité, ou d’un conflit entre des propriétaires d’unités. <><><><> La Direction fournit des renseignements généraux sur les autres articles de la Loi sur les condominiums. Pour tout renseignement plus précis ou pour tout conseil, les gens devraient s’adresser à leur avocat. <><><><> La Direction a une compétence très limitée quand il s’agit de coopératives d’habitation. La Direction peut accepter ou refuser la demande d’un ordre de reprise de possession formulée par une coopérative. Toutefois, elle ne peut proposer la médiation comme moyen de résoudre la demande. La Direction ne peut que vérifier les procédures pour s’assurer que la coopérative a suivi les étapes nécessaires. La Direction n’est nullement habilitée à juger si les administrateurs avaient une raison ou des motifs valables, en vertu du règlement de la coopérative, d’émettre un avis de résiliation. <><><><> La Direction n’a pas le pouvoir de résoudre un conflit concernant la rupture d’une convention hypothécaire. Lorsqu’un débiteur hypothécaire et un créancier hypothécaire signent une convention hypothécaire ou tout autre contrat de garantie, il n’ont généralement pas l’intention d’instaurer une relation de locateur à locataire. Certaines conventions hypothécaires mentionnent que le débiteur hypothécaire deviendra locataire s’il manque d’effectuer ses versements hypothécaires. Cette formulation ne suffit pas à donner lieu à une convention de location. Le propriétaire ne devient locataire que s’il conclut une véritable convention de location avec le créancier hypothécaire ou le nouveau propriétaire. La Direction peut traiter les plaintes, les demandes et toute autre question en vertu de ces dispositions. <><><><> La Direction n’a pas la compétence de traiter les ententes d’occupation fixées en vertu d’ententes de séparation de deux conjoints.Exemple: Dans le cadre d’une entente de séparation, le mari demeure dans la maison et verse une indemnité à la femme pour avoir le droit de vivre dans la maison. Comme il n’y avait aucune intention de créer une relation de locateur à locataire, la Direction n’a aucune compétence dans ce cas. La Direction n’a pas la compétence de résoudre un conflit entre locataires, ni d’ordonner à un locataire de verser une indemnité à un autre. La Direction n’a guère plus compétence pour résoudre un conflit concernant:
<><><><> La Direction peut avoir la compétence de trancher une question concernant un locateur et une société locataire si les faits démontrent qu’il existe une location à usage d’habitation entre les deux. La Direction tient compte de la durée de l’occupation de l’unité; elle vérifie également si les occupants doivent emporter leurs effets personnels quand ils s’en vont pour une certaine période, et si l’entente entre le locateur et la société locataire précise le nom de l’occupant. Un locateur ou un locataire peuvent contester la compétence de la Direction de traiter une plainte. Si le conflit porte sur une réclamation d’indemnité ou d’une demand d’ordre de reprise de possession, la Direction entend l’information et les preuves tant sur la question de la compétence que sur la réclamation ou la demande dans le cadre d’une audience. Si la Direction décide qu’elle a compétence, la Direction rend une décision sur la compétence et la réclamation ou l’ordre de reprise de possession. Si la Direction décide qu’elle n’a pas compétence, la décision ne porte alors que sur la question de compétence. Dans certains cas, les parties peuvent demander à la Direction de décider si la Loi s’applique à leur situation. Exemple: Une personne qui vit dans le sous-sol d’une habitation demande à la Direction de décider si elle est locataire. En pareil cas, la Direction rend une décision sur la compétence, et fonde sa décision soit sur des plaidoyers écrits des parties, soit sur l’information reçue lors de l’audience, soit sur les deux. |
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Sommaire |
Un locateur ou un locataire dépose une réclamation ou une demande auprès de la Direction, ou demande l’aide de cette dernière. Le préposé apprend que soit le locateur, soit le locataire conteste la compétence de la Direction de traiter la plainte, la demande ou le problème. Le préposé fournit des renseignements et peut prendre une décision sur la compétence de la Direction. |
Étapes▼ |
1.Le préposé reçoit de l’information indiquant que soit le locateur, soit le locataire conteste la compétence de la Direction. 2.Le préposé communique avec la personne qui conteste cette compétence. Le préposé explique le rôle et la compétence de la Direction. 3.Si nécessaire, le préposé peut prévoir une audience pour examiner si oui ou non la Direction a compétence. Si une audience est déjà prévue pour une réclamation ou une demande, le préposé explique que la question de compétence sera traitée lors de l’audience en même temps que la réclamation ou la demande. Le préposé inscrit dans le dossier que la compétence est contestée, et le préposé qui se chargera de l’audience demandera aux parties de produire des preuves sur ces deux questions. |
| Formulaires et modèles de lettres |
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| Renvoi | Pour tout renseignement sur la Médiation, voir cette partie. Pour tout renseignement supplémentaire sur les Ordres de reprise de possession et les Coopératives, voir la partie 8. Pour toute précision sur les Audiences, voir la partie 11. |
| Élaboration de la politique |
Mars 2004 |
| Dernière révision |
Mai 2015 |
| Autres ressources |
Néant |
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