Les lois et les règlements
Loi sur la location à usage d'habitation
- Règlement sur la location à usage d'habitation
- Règlement sur le contrôle du loyer des locaux d'habitation
- Règlement sur l'intérêt payable en matière de location à usage d'habitation
- Règlement sur les frais
Loi sur les baux viagers
- Règlement sur les baux viagers M.R. 143/99
- Règlement sur les restrictions en matière de pPlacement M.R. 129/99
Renseignements concernant la Loi sur les condominiums
