Généralités |
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Sous-Section 1.8 |
Médiation |
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| Définitions | Conférence téléphonique: conversation téléphonique entre un médiateur et les parties d’un conflit. Demandeur: un locateur, un locataire ou un cosignataire qui fait une plainte contre autrui.
Entente par la voie de la médiation: document écrit qu’un préposé à la médiation rédige pour présenter une entente entre un locateur et un locataire. Les ententes de médiation sont confidentielles. Elles ne relèvent pas du domaine public. Médiateur: tierce partie neutre. Préposé qui ne prend pas parti ou qui ne passe pas de jugement mais qui aide le locataire et le locateur à aboutir à leur propre entente. Médiation: processus confidentiel auquel recourt la Direction pour inciter et aider les locateurs et les locataires à discuter des problèmes, à envisager les solutions possibles et à aboutir eux-mêmes à une entente. La médiation peut avoir lieu dans le cadre de réunions, de conférences téléphoniques ou de conversations téléphoniques personnelles. Médiation face à face: réunion où les parties d’un conflit et un médiateur se rencontrent pour discuter d’un problème. Ordre: ordonne au locateur ou au locataire, par écrit, de payer une somme d’argent, de déménager ou de faire quelque chose. Exemple 1: Le locateur versera une indemnité de 500,00 $ au locataire pour ses frais de déménagement au plus tard le 31 mars 2002. Exemple 2: Le locataire déménagera de l’unité locative le 31 mars 2002. Règles de base: règles fondamentales de comportement.Exemple: aucune interruption pendant que quelqu’un parle, langage poli, comportement respectueux, etc. Remue-méninges: discussion avec certaines personnes pour proposer des options et des solutions possibles. |
| Politique | La Direction tente de jouer le rôle de médiateur dans tous les conflits entre les locataires et les locateurs, sauf quand il s’agit de plaintes relatives à des augmentations de loyer. Les décisions relatives aux augmentations de loyer sont basées sur des procédures établies par la Loi sur la location à usage d’habitation et par les règlements. La médiation est possible dès qu’un conflit survient. Toutefois, la médiation ne peut avoir lieu que si toutes les parties acceptent d’y participer. ■Ce qu’un médiateur peut faire:
■Ce qu’un médiateur ne doit pas faire:
<><><><> La médiation est un processus confidentiel et facultatif. Si la médiation échoue, la Direction peut prendre une décision ou émettre un ordre. Lorsqu’elle prend une décision, la Direction n’examine que les renseignements reçus pendant une audience ou une enquête. La Direction n’examine pas toute offre ou contre-offre que le locateur ou le locataire peuvent avoir faite pour tenter de résoudre le problème. La Direction n’examine guère plus toute information fournie par une partie au cours de la médiation, à moins que cette partie demande que cette information soit transmise à un préposé d’audience. Exemple: les devis des travaux à faire, les déclarations d’une tierce partie. <><><><> Un locateur ou un locataire ne peuvent demander à un préposé à la médiation d’assister à une audience de la Direction pour produire des preuves. <><><><> Lorsqu’il y a entente par la voie de la médiation, elle est exécutoire. Si un locateur ou un locataire ne respecte pas les conditions d’une entente, la Direction peut émettre un ordre leur demandant de se conformer. Le paragraphe 5 de l’article 153 de la Loi dote la Direction du pouvoir d’émettre cet ordre. Toutefois, un autre préposé ou directeur émettra en fait l’ordre. Si la Direction émet un ordre, la question relève alors du domaine public et ne peut pas faire l’objet d’un appel. <><><><> Si un locateur donne à un locataire une lettre d’avertissement ou un avis de résiliation, le locateur ou le locataire peut demander à la Direction de tenter de résoudre le problème par la voie de la médiation. Dans certains cas, il se pourrait que le locataire accepte de déménager à une date précise. La Direction peut émettre une entente par la voie de la médiation pour confirmer que la location prendra fin à cette date. Si le locataire ne déménage pas comme convenu, le locateur peut demander à la Direction d’émettre un ordre de reprise de possession. Le locateur n’a pas besoin de remplir une demande d’ordre de reprise de possession ni d’assister à une audience. Toutefois, pour recevoir un ordre, le locateur doit verser 60,00$, soit la même somme que les frais de dépôt d’une demande. <><><><> Une entente par la voie de la médiation comprend souvent un plan selon lequel un locataire doit payer à un locateur des sommes précises à des dates précises. Si le locataire omet de faire un versement ou le fait en retard, la Direction ordonnera au locataire de payer le solde en souffrance, à moins que l’entente par la voie de la médiation indique d’autres conditions. <><><><> Dans certains cas, un intimé peut accepter de réduire le montant de sa réclamation et permettre au répondant de payer la somme ainsi réduite en plusieurs versements. En pareil cas, l’intimé peut demander que, si le répondant ne paie pas:
L’entente par la voie de la médiation indiquera les modalités de l’entente et ce qui se passera si l’intimé ne respecte pas une de ces modalités. <><><><> Lorsque la Direction joue le rôle de médiateur pour une réclamation d’indemnisation ou d’ordre de reprise de possession, elle tente de parler à chaque partie mentionnée sur le formulaire de réclamation ou sur la demande. Dans certains cas, la Direction n’est peut-être pas en mesure de communiquer avec tous les intimés. Si le demandeur décide d’aller de l’avant avec une entente par la voie de la médiation, cette entente n’est exécutoire que pour la personne ou les personnes auxquelles la Direction s’adresse directement. <><><><> Lorsqu’un locateur dépose une plainte contre plus d’une personne, chaque intimé peut offrir de payer une partie de la réclamation. Si le locateur accepte l’offre, l’entente par la voie de la médiation indiquera la somme que chaque intimé est tenu de payer. L’entente indiquera également ce qui se passera si l’un des intimés ne paie pas. L’entente peut indiquer que le locateur recevra un ordre contre l’autre personne qui ne paie pas ou un ordre contre tous les intimés. <><><><> Lorsqu’elle aide un locateur et un locataire à aboutir à une entente, la Direction mentionne toujours au locateur et au locataire les articles de la Loi et les politiques qui portent sur la situation qui les concerne. La Direction n’émettra pas d’entente par la voie de la médiation qui comprenne quelque chose contrevenant à la Loi. Toutefois, il peut arriver qu’un locateur et un locataire veuillent inclure dans une entente par la voie de la médiation quelque chose qui soit contraire à la politique de la Direction. Exemple: un locataire peut accepter la réclamation intégrale d’un locateur pour les frais même si, en raison de la politique, la Direction n’accorde pas tous les frais d’une réclamation pour une audience d’indemnisation. Si, après avoir recueilli tous les renseignements, un locateur et un locataire veulent toujours tenter de s’entendre sur quelque chose d’étranger à une politique, la Direction l’inclura dans l’entente. Dans cette entente, la Direction indiquera que le locateur ou le locataire avaient connaissance de la politique, mais qu’ils ont décidé d’agir autrement. |
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Sommaire |
Un locateur ou un locataire communique avec un préposé pour lui soumettre un problème ou une plainte. Un préposé peut également communiquer avec un locateur ou un locataire après qu’une réclamation d’indemnisation ou une demande d’ordre de reprise de possession est déposée auprès de la Direction. Selon les renseignements fournis et le type de plainte, le préposé peut tenter la médiation. Le préposé expose alors le processus et décrit le rôle du médiateur. Si le locataire et le locateur conviennent de tenter la médiation, le préposé franchira les étapes fondamentales pour aboutir à une entente. |
Étapes▼ |
1.Le préposé explique la médiation et le processus décisionnel au locateur et au locataire. S’ils acceptent de tenter la médiation, il y a différentes formules possibles selon le type de conflit. Par exemple, si le conflit se prête facilement à la discussion, la médiation peut se faire au téléphone ou par la poste. Par contre, s’il s’agit de problèmes plus complexes, il faudra peut-être procéder à une médiation plus officielle. 2.La médiation, que ce soit en personne ou au téléphone, comporte quatre étapes de base. ■Au cours de la première étape, le préposé:
■Au cours de la deuxième étape, le préposé:
■Au cours de la troisième étape, le préposé:
■Au cours de la quatrième étape, le préposé:
3.Parfois, un locataire ou un locateur ne respecte pas l’entente. Si l’un des deux ne respecte pas l’entente, l’autre peut demander à la Direction d’émettre un ordre basé sur l’entente conclue par médiation. Cet ordre ne peut pas faire l’objet d’un appel. Cet ordre devient un document du domaine public. 4.Si le locateur et le locataire ne conviennent pas de recourir à la médiation ou ne peuvent aboutir à une entente, deux choses peuvent se produire:
L’information reçue pendant la médiation n’est pas prise en compte dans la décision. |
| Formulaires et modèles de lettres |
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| Renvoi | Pour plus de précisions sur l’Exécution d’un ordre, voir la partie10. |
| Élaboration de la politique |
Septembre 1992* |
| Dernière révision |
Mai 2015 |
| Autres ressources |
Néant |
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