Direction de la location à usage d'habitation

Section 12

Frais et intérêts

Sous-Section 12.2

Intérêts

Législation

a. 31.1, 154(1)5(c), Loi sur la location à usage d’habitation
Règlement sur l’intérêt exigible en matière de location à usage d’habitation
Loi sur la Cour du Banc du Roi, partieXIV

Demandeur: personne qui réclame quelque chose à quelqu’un.

Frais: dépenses qu’un demandeur ou un intimé peut avoir pour déposer ou signifier une réclamation ou une demande, ou pour fournir des preuves à l’appui d’une réclamation ou d’une demande.

Intérêts: aux fins de cette section, les intérêts correspondent à ce qui suit:

• les intérêts qu’un locateur est tenu de payer sur un dépôt de garantie. Un locataire a droit à des intérêts à compter de la date où il paie un dépôt jusqu’à la date où le locateur rend l’argent ou la Direction émet un ordre de remboursement du dépôt. C’est le gouvernement qui fixe le taux d’intérêt;

• les intérêts au taux de la Cour du Banc du Roi qu’un locateur ou un locataire peut réclamer sur l’octroi d’une indemnisation.
  
  

Intérêts sur l’indemnisation

Le demandeur peut réclamer de l’intérêt sur l’indemnisation que la Direction accorde.

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La Direction ne calcule pas automatiquement les intérêts pour chaque indemnisation octroyée. Lorsqu’un demandeur dépose une réclamation ou une demande d’ordre de reprise de possession, il doit réclamer les intérêts dans les précisions de la partie de la réclamation qui figure sur le formulaire.

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Pour calculer les intérêts, la Direction applique le taux antérieur au jugement énoncé par la Loi sur la Cour du Banc du Roi. Le taux est fixé tous les trimestres.

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Quoiqu’un demandeur et un intimé puissent signer une entente de payer les intérêts à un certain taux plutôt qu’au taux antérieur ou ultérieur au jugement, la Direction ne peut accorder les intérêts qu’au taux de la Cour du Banc du Roi.

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La Direction décide de la date à compter de laquelle un intimé est tenu de payer les intérêts. Les intérêts peuvent être calculés à partir des dates suivantes:

• la date à laquelle l’intimé n’a pas respecté ses responsabilités en vertu de la Loi ou d’une convention de location;
• la date à laquelle un demandeur a subi une perte financière ou payé une dépense;
• la date à laquelle la location s’est terminée;
• la date à laquelle la demande d’indemnisation a été déposée auprès de la Direction.

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Les intérêts ne sont calculés que sur le montant de l’indemnisation. L’indemnisation comprend les frais de chèques retournés, mais ne comprend pas ce qui suit:

• frais;
• frais de retard de paiement;
• intérêts accordés au taux antérieur au jugement.

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Sur une réclamation d’intérêts, la Direction accorde généralement des intérêts au taux antérieur au jugement à compter de la date à laquelle le loyer était exigible. Exemple: un locateur dépose une réclamation de loyer pour avril et mai. Le loyer mensuel est de 505$. La Direction rend la décision le 15juin. Le taux antérieur au jugement est de 5,5% par an pour la période du 1eravril au 30juin. Pour le 1eravril jusqu’au 30avril, les intérêts sont de 2,28$ (505$x30jours ¸ 365jours x5,5%). Pour la période du 1ermai au 15juin, l’intérêt est de 7$ (1010$ x 46jours ¸ 365jours x5,5%). Le total des intérêts est de 9,28$.

Sur une réclamation de frais de nettoyage, de dommages ou d’autres indemnisations, la Direction accorde généralement des intérêts au taux antérieur au jugement à compter de la date où la location a pris fin jusqu’à la date de l’ordre. Exemple: un locateur dépose une demande pour des frais de nettoyage et des dommages. La location a pris fin le 30avril. Le 15juin, la Direction accorde 700$. Le taux préalable au jugement est de 5,5% par an pour la période du 1eravril au 30juin. Les intérêts sont de 4,85$ (700$ x 46jours ¸ 365jours x5,5%).

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Dans certains cas, un demandeur ne fera peut-être pas une demande pendant plusieurs mois ou années après la fin de la location. Si le demandeur n’a pas d’explication raisonnable pour justifier son retard à déposer sa demande, la Direction ne lui accordera des intérêts qu’à partir de la date où le demandeur a déposé la demande.

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Un demandeur peut déposer une copie certifiée d’un ordre de la Direction à la Cour du Banc du Roi pour exécuter l’ordre. Lorsqu’un demandeur dépose un ordre, les intérêts de l’indemnisation sont calculés au taux ultérieur au jugement à compter de la date de la décision ou de l’ordre de la Direction jusqu’à la date à laquelle l’indemnisation est versée.

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Intérêts sur un dépôt de garantie

Lorsque la Direction émet un ordre de reprise de possession, un locateur peut demander à la Direction d’appliquer le dépôt de garantie à l’ordre d’indemnisation. En pareil cas, la Direction calcule l’intérêt sur le dépôt à compter de la date où le locateur a reçu le dépôt jusqu’à la date où le locataire est censé déménager.

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Lorsqu’elle rend toute autre décision relative à un dépôt de garantie, la Direction calcule les intérêts sur le dépôt jusqu’à la date de l’ordre.

Procédure

Sommaire

Un demandeur peut réclamer des intérêts lorsqu’il dépose une réclamation d’indemnisation ou une demande d’ordre de reprise de possession. Le préposé applique les taux fixés lorsqu’il calcule les intérêts.

Étapes▼

• détermine le montant de l’indemnisation qui est due;
• décide de la date à compter de laquelle l’intimé est tenu de payer les intérêts;
• calcule les intérêts au taux antérieur au jugement;
• accorde les intérêts au taux ultérieur au jugement.

Septembre 1992

Février 2024

Néant

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