Index
- Qu'est-ce qu'un bail viager?
- Si un locataire signe un bail viager, est-il propriétaire de son logement?
- Un locataire a-t-il son mot à dire en ce qui concerne la façon dont l’ensemble résidentiel est géré?
- Le locateur doit-il enregistrer un document pour montrer qu'il existe des baux viagers dans un ensemble résidentiel?
- Quel est le rôle de la Direction de la location à usage d’habitation ?
Avant qu’un locataire ne signe un bail
- Que doit payer le locataire pour conclure un bail viager?
- Quelles sont les choses importantes à savoir à propos du paiement antérieur au bail?
- Un locateur peut-il demander à un locataire de verser un dépôt de garantie et également des frais d’entrée?
- Le locateur doit-il donner un reçu au locataire pour ces versements?
- Comment le locateur décide-t-il à combien s’élèveront les frais d’entrée?
- Qu’est-ce qu’un « extra » du locataire?
- Que doit dire le locateur au locataire avant d’accepter le versement des frais d’entrée?
- Y a-t-il d’autres renseignements que le locateur doit donner au locataire lorsque la construction de l’ensemble résidentiel à baux viagers n’est pas encore terminée?
- Le locataire doit-il consulter un avocat avant de signer le bail?
Droit d’annulation du locataire
Droit d’annulation lorsque la construction de l’ensemble à baux viagers n’est pas finie
- Que peut faire un locataire si son logement n’est pas prêt à la date promise par le locateur?
- Quel genre d’assurance un locateur doit-il avoir pour un ensemble résidentiel à baux viagers?
- Le locateur doit-il donner au locataire un exemplaire du bail viager?
- Qu’arrive-t-il s’il y a conflit entre un bail et la Loi sur les baux viagers
ou la Loi sur la location à usage d'habitation?- Si un locateur et un locataire ont une question à poser ou un conflit à résoudre, comment peuvent-ils obtenir de l’aide?
Frais d’entrée remboursables et fonds de remboursement
- Qu’est-ce qu’un fonds de remboursement?
- Le locateur est-il obligé d’avoir un fonds de remboursement?
- Les frais d’entrée sont-ils toujours remboursables?
- Qu’est-ce que le locataire d’un nouvel ensemble résidentiel à baux viagers a le droit de savoir au sujet du fonds de remboursement?
- Si les frais d’entrée sont remboursables, quand le locateur doit-il les rembourser au locataire?
- Qu’est-ce que la date de priorité du locataire?
- Pourquoi le locataire a-t-il besoin d’une date de priorité?
- Qu’arrive-t-il s’il n’y a pas assez d’argent dans le fonds de remboursement?
- Le locateur peut-il utiliser l’argent d’un fonds de remboursement pour autre chose que le remboursement des frais d’entrée?
- Une fois qu’un locataire qui avait un bail viager est parti, le locateur peut-il conserver une partie des frais d’entrée pour réparer des dommages ou payer un arriéré de loyer?
- Qu’est-ce qu’un fonds de réserve?
- Est-ce que tous les ensembles résidentiels à baux viagers doivent avoir un fonds de réserve?
- Le locateur peut-il utiliser l’argent du fonds de réserve pour autre chose que des réparations importantes?
Placement de l’argent du fonds de remboursement et du fonds de réserve
- Le locateur a-t-il le droit d’investir l’argent du fonds de remboursement ou du fonds de réserve?
- Les locateurs sont-ils obligés d’organiser des assemblées annuelles dans tous les ensembles résidentiels à baux viagers?
- Comment un locataire saura-t-il si ses remarques et ses questions ont été prises en considération?
- Combien de préavis le locateur doit-il donner aux locataires en ce qui concerne les assemblées annuelles?
- Quel genre de rapport financier le locateur doit-il remettre aux locataires avec le préavis d’assemblée annuelle?
- Comment un locateur sans but lucratif peut-il augmenter le loyer?
- Que peut faire le locataire d’un ensemble résidentiel sans but lucratif s’il pense que la hausse de loyer est trop forte?
- Que fait la Direction de la location à usage d’habitation lorsqu’un locataire lui demande d’examiner une augmentation de loyer?
- Que se passe-t-il quand la Direction de la location à usage d’habitation a terminé l’examen du loyer?
Résiliation d’un bail viager par le locataire
- Comment un locataire peut-il résilier son bail viager?
- Un locataire peut-il donner un préavis plus court dans certaines circonstances?
- Le locataire doit-il donner son préavis par écrit?
- Que signifie le fait de céder son bail viager?
- N’importe quel locataire peut-il céder son bail viager à quelqu’un d’autre?
- Pourquoi un locataire voudrait-il céder son bail viager au lieu de donner simplement un préavis de résiliation à son locateur?
- Avant la cession d’un bail, le nouveau locataire doit-il recevoir certains renseignements?
- Est-il vrai que le nouveau locataire (cessionnaire) n’a pas à verser les frais d’entrée au locataire actuel avant la fin de sa période d’annulation?
- Est-ce qu’un locataire peut céder son bail pour un montant supérieur à ce qu’il a versé à l’origine comme frais d’entrée?
- Lorsque le bail doit durer toute la vie d’un locataire, le bail du cessionnaire aura-t-il la même durée?
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